Chapitre 4 - Des dispositions financières et comptables
Art. 28
Les ressources financières de la Caisse des dépôts et d’investissements sont constituées par :
- la dotation initiale de l’Etat ;
- la subvention de l’Etat ;
- les produits générés par ses activités ;
- les dons et legs régulièrement autorisés ;
- toute autre ressource mise à sa disposition.
Art. 29
La Caisse des dépôts et d’investissements applique les règles de la comptabilité privée à l’exception de la subvention de l’Etat assujettie aux règles de la comptabilité publique.
Art. 30
La Caisse des dépôts et d’investissements dispose d’un Caissier général.
Le Caissier général est nommé par décret du Président du Conseil national pour la sauvegarde de la patrie, Chef de l’Etat sur proposition du Ministre de l’économie et des finances.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Le Caissier général est classé dans la catégorie des comptables publics du Trésor. Il est assujetti à un cautionnement conformément aux textes en vigueur.
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant la Cour d’appel de Niamey en ces termes : « Je jure et prend solennellement l’engagement de bien et loyalement exercer mes fonctions avec honneur, intégrité et probité, de garantir l’inviolabilité des fonds dont la garde est confiée à la Caisse des dépôts et d’investissements ».
Art. 31
Le Caissier général assure le maniement des fonds et valeurs. Il est chargé de la constatation et de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs et titres appartenant ou confiés à la Caisse des dépôts et d’investissements.
Il est responsable des déficits, des erreurs ainsi que de la régularité des écritures et des pièces justificatives.
Il doit être un comptable de formation de niveau BAC + cinq et avoir au moins cinq ans d’expérience dans les fonctions de comptable public ou privé.
Art. 32
Les avantages et les rémunérations du Caissier général sont fixés par la Commission de surveillance après avis du Ministre chargé des finances.
Art. 33
La Caisse des dépôts et d’investissements n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu mais reverse chaque année au Trésor public une fraction sur le résultat net de son activité.
Cette fraction est déterminée par la Commission de surveillance et ne peut excéder le tiers (1/3) du résultat.
Toutefois, le versement ne peut intervenir qu’après les cinq premiers exercices.
Art. 34
Le Directeur général peut faire appel aux comptables du Trésor ou de l’administration des postes pour effectuer directement certaines opérations de recettes ou de dépenses qui concernent la CDI selon les modalités fixées par convention.
Le Directeur général peut également autoriser les comptables du Trésor à effectuer directement certaines opérations pour le compte de la CDI, notamment en matière de cautionnement ou de comptes de dépôt conformément à ladite convention.
Art. 35
L’inventaire des éléments d’actif et de passif, les documents comptables et les documents annexes ainsi que le rapport financier sur les activités de la Caisse des dépôts et d’investissements sont soumis à l’auditeur externe dans les deux mois suivant la clôture de chaque exercice.
Art. 36
L’auditeur externe est choisi sur la base d’une procédure d’appel à candidature.
L’auditeur externe exécute sa mission conformément aux textes en vigueur.
Art. 37
La Caisse des dépôts et d’investissements est soumise au contrôle ou à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet.
Art. 38
Les procédures administratives, financières et comptables de la Caisse des dépôts et d’investissements se dotent d’un manuel des procédures administratives, financières et comptables.
