Ordonnance n° 2024-57 du 19 décembre 2024 portant règlementation bancaire au Niger

Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur l’une des listes visées à l’article 42 de la présente ordonnance :

• a) exercer l’activité bancaire ;
• b) se prévaloir de la qualité de banque, de banquier, d’établissement financier de crédit, d’établissement de paiement ou d’établissement de monnaie électronique, ni créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi de termes tels que banque, banquier, bancaire ou établissement financier de crédit ou établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique dans sa dénomination sociale, son nom commercial, sa publicité ou, d’une manière quelconque, dans son activité.

L’interdiction énoncée à l’article 31 s’applique aux entreprises de technologie financière qui exercent une ou plusieurs opérations de banque visées à l’article 17 de la présente ordonnance.

A ce titre, une entreprise de technologie financière ne peut sans avoir préalablement été agréée ou autorisée :

• a) exercer l’activité bancaire ;
• b) se prévaloir de la qualité de FinTech, ni créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi du terme FinTech dans sa dénomination sociale, son nom commercial, sa publicité ou, d’une manière quelconque, dans son activité.

La BCEAO détermine la réglementation spécifique applicable aux FinTech.

Les compagnies financières et les banques multilatérales de développement définies à l’article 5 ne sont pas soumises à l’interdiction prévue à l’article 31 (b) de la présente ordonnance.

Les interdictions prévues à l’article 31 (a) de la présente ordonnance n’emportent pas prohibition, pour toute entreprise quelles que soient sa nature et son activité professionnelle, d’effectuer les opérations ci-après :

• a) consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement ;
• b) conclure des contrats de location de logements assortis d’une option d’achat ;
• c) procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
• d) émettre des valeurs mobilières, ainsi que des titres de créances négociables, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• e) émettre des instruments de paiement pour l’achat, auprès d’elle, d’un bien ou d’un service déterminé, conformément aux dispositions réglementaires sur les services de paiement.

Les banques sont constituées sous forme de société anonyme à capital fixe ou de société coopérative à capital variable.

Les établissements financiers de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont constitués sous forme de société anonyme à capital fixe, de société à responsabilité limitée ou de société coopérative à capital variable.

Les établissements agréés ne peuvent revêtir la forme d’une société unipersonnelle.

La personne morale requérant l’agrément doit avoir son siège social sur le territoire d’un État membre de l’UMOA.

La personne morale requérant l’agrément dispose d’un niveau de capital qui ne peut être inférieur au montant minimal fixé par le Conseil des Ministres de l’UMOA.

Le niveau du capital social minimum exigé respectivement aux banques, aux établissements financiers de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique peut être différencié selon le type d’activités qu’ils exercent et les risques auxquels ils sont exposés.

Toutefois, pour un établissement donné, la décision d’agrément peut fixer un montant minimal supérieur à celui visé à l’alinéa premier.

Le capital social est intégralement libéré en numéraire et en franc CFA, à la date de l’agrément, à concurrence du montant minimal exigé dans la décision d’agrément. Le capital libéré reste à tout moment employé dans les Etats membres de l’UMOA.

Nature des actions ou parts sociales et limitation du seuil de détention

Les actions ou parts sociales émises par les établissements agréés ayant leur siège social en territoire nigérien doivent revêtir la forme de titres nominatifs.

Un actionnaire ou associé ne peut détenir directement ou indirectement une part du capital d’un établissement excédant un seuil fixé par la Banque centrale.

La demande d’agrément adressée au Ministre charge des finances est déposée auprès de la Banque centrale qui l’instruit. Celle-ci s’assure que la personne morale requérante satisfait aux exigences prévues aux articles 35 à 38 de la présente ordonnance.

La Banque centrale s’assure notamment :

• a) de la qualité et de l’identité des personnes ayant apporté des capitaux et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, en particulier leur honorabilité, leur réputation et leur capacité financière ;
• b) de la transparence de la structure de propriété, de l’origine licite des fonds apportés par les promoteurs pour la constitution du capital social, au regard de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ainsi que de l’aptitude des actionnaires ou associés à apporter, en cas de besoin, un soutien financier supplémentaire à l’établissement ;
• c) de l’inexistence de faits ou de soupçons liés à une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou de financement de la prolifération des armes de destruction massive impliquant directement ou indirectement le requérant, les actionnaires et les bénéficiaires effectifs de l’actionnariat ainsi que les membres des organes de gouvernance ;
• d) de l’existence d’un système approprié de gouvernance, de gestion des risques, de contrôle interne et de gestion de la conformité ;
• e) du respect par les administrateurs et dirigeants pressentis, des conditions et obligations prévues aux articles 61, 62, 63 et 66 de la présente ordonnance ;
• f) de l’aptitude de la personne morale requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et une protection suffisante de la clientèle ;
• g) de la viabilité du plan stratégique et du plan d’exploitation projeté, y compris les projections financières ;
• h) de la conformité des projections prudentielles aux normes réglementaires ;
• i) de l’adéquation du programme d’activité avec le dispositif de gouvernance ainsi que les moyens techniques et financiers de la personne morale requérante ;
• j) de l’inexistence d’obstacles susceptibles d’entraver le contrôle prévu au Titre VII de la présente ordonnance.

La Banque centrale peut, pour les besoins de l’instruction du dossier :

• a) requérir du promoteur tout autre document ou information complémentaire qu’elle juge nécessaire, effectuer des visites sur site en vue de s’assurer de la pertinence des informations communiquées ou convoquer et entendre le requérant ;
• b) consulter, le cas échéant, par l’intermédiaire de la Commission bancaire de l’UMOA, toute autorité étrangère sur l’actionnariat de l’établissement requérant, ses administrateurs et dirigeants pressentis, son domaine d’activité ainsi que le contrôle auquel il est soumis.

L’agrément d’un établissement dont le ou les actionnaires majoritaires ont une origine étrangère est en outre subordonné à :

• a) l’existence d’une réglementation et d’une supervision de l’autorité de contrôle d’origine au moins équivalentes à celles de l’UMOA ;
• b) l’absence de dispositions juridiques du pays d’origine, de nature à entraver les échanges d’informations nécessaires à la supervision de l’établissement agréé dans l’UMOA ;
• c) l’obtention d’un avis de non-objection de l’autorité de contrôle d’origine du requérant.

La Banque centrale détermine les modalités de l’instruction des demandes d’agrément.

La Commission bancaire peut fixer des critères d’agrément supplémentaires.

L’agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé des finances, après avis conforme de la Commission bancaire.

La délivrance de l’agrément rend contraignants, à l’égard de l’établissement agréé, tous les engagements financiers souscrits dans la demande d’agrément. L’établissement agréé doit à tout moment remplir les conditions de son agrément.

L’agrément est réputé avoir été refusé s’il n’est pas octroyé dans un délai de six mois à compter de la réception par la Banque centrale, de la demande accompagnée du dossier complet, sauf avis contraire donné au demandeur. Ce délai est porté à neuf mois lorsque l’avis de non-objection de l’autorité de contrôle d’origine du requérant est requis, en application de l’article 39 de la présente ordonnance.

L’agrément peut être limité à l’exercice de certaines opérations définies par l’objet social du demandeur.

L’arrêté d’agrément est publié au Journal officiel de la République du Niger et dans un journal d’annonces légales.

Lorsque l’avis conforme prévu à l’alinéa premier ci-dessus est défavorable, le refus de l’agrément motivé est notifié au requérant par le Ministre chargé des finances.

Obligation d’information du requérant ou de l’établissement nouvellement agréé

Durant la période d’instruction de la demande ou après l’octroi de l’agrément, mais avant le démarrage des activités, le requérant notifie à la Banque centrale ou à la Commission bancaire, toute modification importante relative aux conditions d’agrément dans le délai de dix jours à compter du moment où il a eu connaissance des changements.

A la suite du démarrage des activités, l’établissement agréé est tenu de notifier, sans délai, à la Commission bancaire toute information importante susceptible :

• a) d’affecter négativement la qualité d’un actionnaire détenant au moins 10 % des droits de vote ;
• b) d’avoir une incidence significative sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;
• c) de compromettre la continuité de son exploitation.

L’agrément est constaté par l’inscription sur la liste des banques, celle des établissements financiers de crédit, celle des établissements de paiement ou celle des établissements de monnaie électronique.

Les listes prévues à l’alinéa premier ci-dessus, sont établies et tenues à jour par la Commission bancaire qui affecte un numéro d’inscription à chaque établissement agréé.

Les listes des établissements agréés ainsi que les modifications dont elles font l’objet, y compris les radiations, sont publiées au Journal Officiel des États membres de l’UMOA, à la diligence de la Commission bancaire. Elles font également l’objet de publication dans un journal d’annonces légales ou dans un journal à grand tirage, dans chaque État membre. Elles sont également publiées sur les sites internet de la Banque centrale et de la Commission bancaire.

Les banques, les établissements financiers de crédit, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent faire figurer leur numéro d’inscription prévu à l’alinéa 2 ci-dessus, sur leurs documents officiels.

L’établissement agréé démarre ses activités, dans un délai d’un an à compter delà date de notification de l’arrêté ou de la décision d’agrément. A défaut, l’agrément est retiré dans les conditions prévues à l’article 205 de la présente ordonnance.

Adhésion à l’Association professionnelle des banques et Établissements financiers

Les établissements de crédit doivent, dans le mois qui suit la délivrance de leur agrément, adhérer à l’Association professionnelle des banques et Établissements financiers.

Ils veillent, en permanence, au respect des conditions définies par cette Association.

Les statuts de l’Association sont soumis à l’approbation du Ministre chargé des finances, après avis de la Commission bancaire.

Adhésion à l’Association professionnelle des établissements de paiement et des Établissements de monnaie électronique

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique doivent, dans le mois qui suit la délivrance de leur agrément, adhérer à l’Association professionnelle des établissements de paiement et des Établissements de monnaie électronique.

Ils veillent, en permanence, au respect des conditions définies par cette Association.

Les statuts de l’Association sont soumis à l’approbation du Ministre chargé des finances, après avis de la Commission bancaire.

Fédération des associations professionnelles des banques et Établissements financiers de l’UMOA

Les Associations professionnelles des banques et Établissements financiers des États membres de l’UMOA se réunissent au sein d’une fédération.

Les statuts de cette fédération sont approuvés par la Commission bancaire.

Fédération des associations professionnelles des Établissements de Paiement et des Établissements de monnaie électronique

Les Associations des établissements de paiement et des Établissements de monnaie électronique des États membres de l’UMOA se réunissent au sein d’une fédération.

Les statuts de cette fédération sont approuvés par la Commission bancaire.

Les fonds propres de base d’un établissement agréé doivent, à tout moment, être au moins égaux au montant minimal déterminé en application de l’article 37 de la présente ordonnance, sans pouvoir être inférieurs au minimum de fonds propres de base qui pourrait être rendu obligatoire en vertu de la réglementation prudentielle.

Les établissements agréés sont tenus de constituer une réserve spéciale, incluant toute réserve légale éventuellement exigée par les lois et règlements en vigueur, alimentée par un prélèvement annuel sur les bénéfices nets réalisés, après imputation, le cas échéant, du report à nouveau déficitaire.

Le montant de ce prélèvement est fixé par la réglementation prudentielle.

Un établissement agréé qui envisage d’ouvrir dans un État membre autre que celui de son État d’implantation, une filiale ou une succursale qui bénéficierait de son agrément doit, préalablement à l’ouverture de ladite entité, obtenir l’autorisation d’installation de la Commission bancaire de l’UMOA.

La demande d’installation est adressée au Président de la commission bancaire et déposée auprès de la Banque centrale qui l’instruit.

La Banque centrale adresse copie de la requête au Ministre chargé des finances du pays d’accueil et à celui du pays d’origine de l’établissement requérant, pour information.

La Banque centrale détermine les informations requises pour la demande d’installation ainsi que les documents à y joindre.

L’autorisation ou le refus d’installation est prononcé par la Commission bancaire qui notifie sa décision à l’établissement requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier complet de demande d’installation auprès de la Banque centrale.

Préalablement à la notification prévue à l’alinéa précédent, la Commission bancaire en informe le Ministre chargé des finances du pays d’origine et celui du pays d’accueil de l’établissement requérant.

L’autorisation d’installation est constatée par l’inscription sur les listes prévues à l’article 42 de la présente ordonnance.

La décision portant autorisation d’installation est publiée sur le site internet de la Commission bancaire.

L’établissement agréé autorisé à implanter une succursale démarre les activités de cette entité, dans un délai d’un an, à compter de la date de l’autorisation d’installation. A défaut, l’autorisation d’installation est retirée dans les conditions prévues à l’article 205 de la présente ordonnance.

Sont subordonnées à l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances les opérations suivantes relatives aux établissements agréés ayant leur siège social en République du Niger :

• a) toute modification de la forme juridique, de la dénomination sociale, ou du nom commercial ;
• b) tout transfert du siège social dans un autre Etat membre de l’UMOA ;
• c) toute opération de fusion par absorption ou création d’une société nouvelle, ou de scission ;
• d) toute dissolution anticipée ;
• e) toute prise ou cession de participation qui aurait pour effet de porter la participation dans l’établissement, d’une même personne, directement ou indirectement d’abord au-delà de la minorité de blocage, puis au-delà de la majorité des droits de vote, ou d’abaisser cette participation en dessous de ces seuils ;
• f) toute cession par un établissement de plus de 20 % de son actif correspondant à ses opérations en République du Niger ;
• g) toute mise en gérance ou cessation de l’ensemble de ses activités en République du Niger ;
• h) toute ouverture d’une branche islamique.

Au sens de la présente ordonnance, la majorité des droits de vote et la minorité de blocage prévues à l’alinéa précédent sont fixées respectivement à la moitié des voix plus une et au tiers des droits de vote plus une.

Est également soumise à l’autorisation préalable du Ministre chargé des finances, l’ouverture d’un bureau de représentation au sein de l’UMOA par un établissement étranger.

Ce bureau peut user, dans son appellation, de la dénomination sociale de l’établissement qu’il représente, précédé de la mention Bureau de représentation.

Procédure de délivrance des autorisations préalables accordées par le Ministre chargé des finances

Les autorisations préalables prévues aux articles 22 et 53 de la présente ordonnance sont accordées comme en matière d’agrément.

Sont soumises à l’autorisation préalable de la Commission bancaire, les opérations ci-après relatives aux établissements agréés :

• a) toute opération de création d’une succursale ou d’une filiale implantée en dehors de l’UMOA, ainsi que toute cession d’actifs de cette filiale ;
• b) toute prise de participation dans une société représentant plus de 10 % du capital social de l’entité émettrice ;
• c) toute opération de cession d’actifs de plus de 25 % d’une filiale implantée dans l’Union et qui n’est pas soumise au contrôle de la Commission bancaire ;

Les modalités d’octroi des autorisations préalables prévues à l’alinéa premier ci-dessus sont fixées par la Commission bancaire.

Les établissements agréés notifient au Ministre chargé des finances, à la Commission bancaire et à la Banque centrale les opérations suivantes, dès leur réalisation :

• a) les ouvertures, fermetures, transformations, transferts, cessions ou mises en gérance de guichets ou d’agences en République du Niger ;
• b) toute prise de participation dans une société représentant moins de 10 % des droits de vote ou du capital social de l’entité émettrice ;
• c) toute ouverture ou fermeture d’un bureau de représentation hors de l’UMOA ;
• d) le déménagement du Siège social ou des organes de gouvernance sur le territoire du Niger.

Les établissements agréés doivent informer la Commission bancaire, dès leur survenance, de tout événement pouvant avoir une incidence négative sur le caractère acceptable d’un actionnaire important ou détenant un pouvoir de contrôle.

Les établissements agréés doivent informer la Commission bancaire du renouvellement de mandat d’un membre de leurs organes de gouvernance, au plus tard trente jours après la décision y relative.