Ordonnance n° 2024-57 du 19 décembre 2024 portant règlementation bancaire au Niger

Les dispositions du droit commun régissant les sociétés commerciales et les sociétés coopératives s’appliquent aux établissements agréés, tant qu’il n’y est pas dérogé par la présente ordonnance.

Les établissements agréés mettent en place une structure de gestion adéquate basée sur un partage de responsabilités bien défini, transparent et cohérent.

Le dispositif de gouvernance doit notamment :

• a) être élaboré et mis en œuvre en tenant compte notamment de la sécurité des systèmes d’information, la couverture de l’ensemble des risques encourus par l’établissement et des éventuels conflits d’intérêts ;
• b) établir et formaliser les stratégies, politiques et procédures à mettre en place, pour définir et organiser les divers moyens nécessaires à l’atteinte d’une saine gouvernance ;
• c) définir clairement les rôles et obligations des intervenants ;
• d) répondre aux besoins de l’établissement dans son ensemble et de chacune de ses unités organisationnelles et opérationnelles ;
• e) intégrer des mécanismes visant à maintenir et/ou rétablir son fonctionnement en cas de discontinuité ;
• f) refléter, au fil du temps, les changements découlant des caractéristiques de l’établissement et de son environnement externe ainsi que des évolutions relatives aux meilleures pratiques en matière de gouvernance ;
• g) prévoir des mécanismes permettant de s’assurer de l’intégrité et de l’engagement des intervenants, qui doivent être en nombre suffisant, compétents et avoir une bonne connaissance des activités de l’établissement, de ses risques ainsi que de ses obligations juridiques.

Quelle que soit leur forme juridique, les établissements agréés mettent en place un organe délibérant et un organe exécutif.

La Commission bancaire et la Banque centrale déterminent la composition et les modalités de fonctionnement des organes de gouvernance.

En outre, la Commission bancaire et la Banque centrale peuvent, en application du principe de proportionnalité prévu à l’article 8 de la présente ordonnance, exiger la mise en place de comités spécialisés, de fonctions ou de structures spécifiques.

Les fonctions de président de l’organe délibérant et celles de directeur général doivent être exercées par deux personnes physiques distinctes.

Le président de l’organe délibérant ne peut exercer simultanément des fonctions similaires auprès d’un autre établissement agréé.

Le représentant permanent d’une personne morale au sein de l’organe délibérant ne peut ni assurer la présidence de cet organe, ni être désigné en qualité de dirigeant.

Les membres de l’organe exécutif et les autres membres du personnel de l’établissement agréé ne peuvent mener aucune activité rémunérée ou non, de nature à concurrencer celle de leur établissement.

Le nombre de mandats qu’un membre de l’organe délibérant peut exercer à titre personnel ou en qualité de représentant d’une personne morale administrateur, ne peut dépasser la limite fixée par la Commission bancaire. Cette interdiction ne s’applique pas au mandat exercé au sein d’un groupe bancaire.

La Commission bancaire peut limiter le nombre de mandats des administrateurs des établissements bancaires d’importance systémique visés à l’article 108 de la présente ordonnance.

Les dirigeants et les administrateurs des établissements agréés doivent disposer d’une formation académique et d’une expérience professionnelle dont les niveaux et les domaines sont fixés par la Commission bancaire.

Toute condamnation définitive, par suite d’infractions prévues par la présente ordonnance, par la réglementation des relations financières extérieures, par la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou pour tous crimes et délits de droit commun, emporte de plein droit interdiction :

• a) de diriger, administrer ou gérer un établissement agréé ou une de ses agences ;
• b) d’exercer l’une des activités définies aux articles 21 à 25 de la présente ordonnance ;
• c) de proposer au public la création d’un établissement agréé ;
• d) de prendre des participations dans le capital d’un établissement agréé.

Les mêmes interdictions s’appliquent de plein droit aux faillis non réhabilités, aux officiers ministériels destitués et aux dirigeants ou administrateurs suspendus ou démis par la Commission bancaire de l’UMOA en application de l’article 226 de la présente ordonnance, par une autre autorité de supervision du secteur financier de l’UMOA, ou par une autorité de supervision étrangère.

Les interdictions prévues aux premier et deuxième alinéas s’appliquent de plein droit lorsque la condamnation ou la faillite a été prononcée à l’étranger. Dans ce cas, toute personne intéressée peut saisir la juridiction compétente d’une demande tendant à faire constater que les conditions d’application des interdictions ci-dessus sont ou non réunies. Le tribunal statue après vérification de la régularité et de la légalité de la décision étrangère, l’intéressé dûment appelé en République du Niger. La décision ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.

Lorsque la décision, dont résulte l’une des interdictions visées au présent article, est ultérieurement rapportée ou infirmée, l’interdiction cesse de plein droit, à condition que la nouvelle décision ne soit pas susceptible de recours.

Les fonctions de membres des organes de gouvernance d’un établissement agréé sont incompatibles avec toute fonction ministérielle ou assimilée au sein d’un gouvernement d’un Etat et tout mandat électif.

Les membres des organes de gouvernance ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts apparent ou potentiel avec l’établissement agréé concerné.

Tout établissement agréé dépose et tient à jour auprès de la Commission bancaire et du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et du crédit mobilier, la liste de ses administrateurs et celle de ses dirigeants.

Le greffier transmet une copie de la liste susvisée et de ses modifications sous huitaine au Procureur de la République.

Tout projet de nomination d’un administrateur ou d’un dirigeant d’un établissement agréé doit être notifié à la Commission bancaire, au moins trente jours avant la date prévue pour la prise de fonction des personnes pressenties, sans préjudice de l’obtention préalable delà dérogation à la condition de nationalité visée à l’article 66 de la présente ordonnance.

La Commission bancaire peut, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’Annexe à la Convention la régissant, s’opposer à ladite nomination dans le délai de trente jours calendaires à compter de la date de sa notification, lorsque les personnes concernées ne remplissent pas les critères prévus aux articles 61, 62, 63, 66 et 67 de la présente ordonnance. Dans ce cadre, la Commission bancaire peut mettre en œuvre l’une des procédures prévues à l’article 107 de la présente ordonnance, à l’effet de recueillir les observations des personnes concernées sur ses constatations.

Nul ne peut diriger, administrer ou gérer un établissement agréé ou une de ses agences, s’il n’a pas la nationalité nigérienne ou celle d’un État membre de l’UMOA, à moins qu’il ne jouisse, en vertu d’une convention d’établissement, d’une assimilation aux ressortissants nigériens.

Le Ministre chargé des finances peut accorder, sur avis conforme de la Commission bancaire, des dérogations individuelles aux dispositions de l’alinéa précédent pour l’une des fonctions relevant des organes de gouvernance.

L’octroi de la dérogation tient compte des critères requis aux articles 61, 62 et 63 de la présente ordonnance ainsi que du respect du seuil minimal de présence de ressortissants de l’UMOA dans les organes de gouvernance de l’établissement, défini par la Commission bancaire.

Les modalités de traitement de la demande de dérogation individuelle prévues à l’alinéa 2 ci-dessus sont précisées par la Commission bancaire.

Tout dirigeant ayant obtenu la dérogation à la condition de nationalité, pour exercer dans un établissement agréé d’un Etat membre de l’UMOA, n’est pas tenu de solliciter une nouvelle dérogation pour l’exercice des fonctions de dirigeant ou d’administrateur dans tout autre établissement agréé de l’UMOA.

Tout administrateur ayant obtenu la dérogation à la condition de nationalité, pour exercer dans un établissement agréé d’un Etat membre de l’UMOA, n’est pas tenu de solliciter une nouvelle dérogation pour l’exercice de fonctions similaires, dans tout autre établissement agréé de l’UMOA. Toutefois, une nouvelle dérogation est requise pour cet administrateur, pour l’exercice des fonctions de dirigeant d’un établissement agréé de l’UMOA.

Toutes les personnes qui concourent à l’administration, à la direction, à la gérance ou au contrôle des établissements agréés et des compagnies financières, ou qui sont employées par ceux-ci, ou toute personne appelée, à un titre quelconque, à connaître ou à exploiter des informations se rapportant à ces établissements, sont tenues au secret professionnel.

Le secret professionnel couvre toutes les opérations et activités confiées aux établissements agréés et aux compagnies financières ainsi que toutes informations dont les personnes visées à l’alinéa ci-dessus premier ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur profession.

Par dérogation à l’alinéa premier ci-dessus, les établissements agréés et les compagnies financières peuvent communiquer les informations couvertes par le secret professionnel visées à l’alinéa 2 ci-dessus, dès lors que celles-ci sont nécessaires, d’une part, aux agences de notation pour les besoins de leur notation ou de celle des instruments financiers qu’ils émettent et, d’autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations suivantes :

• a) opérations de crédit ainsi que les opérations sur instruments financiers ou de garanties destinées à la couverture d’un risque de crédit ;
• b) prises de participation ou de contrôle dans un établissement agréé ou une compagnie financière ;
• c) cessions d’actifs ou de fonds de commerce ;
• d) cessions ou transferts de créances ou de contrats ;
• e) contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles en relation avec l’exercice de son activité ;
• f) lors de l’étude, de l’élaboration, de la conclusion, de l’exécution et du transfert de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que les personnes concernées ont avec l’établissement agréé ou la compagnie financière un lien de capital direct ou indirect, conférant à l’une des parties un pouvoir de contrôle effectif.

Les établissements agréés et les compagnies financières peuvent également communiquer les informations couvertes par le secret professionnel lorsque les personnes sur lesquelles portent ces informations les y ont expressément autorisés.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, quelle que soit l’issue de l’opération. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Outre les cas prévus par une législation spécifique, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Commission bancaire, ni à la Banque centrale, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Le secret professionnel ne peut également être opposé :

• a) à l’Autorité chargée de la surveillance macro-prudentielle dans l’Union dans le cadre de la mise en œuvre de ses pouvoirs prévus à l’article 13 de la présente ordonnance.
• b) au Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l’UMOA agissant en vertu des articles 149 et 162 de la présente ordonnance ;
• c) aux Cellules nationales de traitement des informations financières, en abrégé CENTIF, dans le cadre de leurs attributions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

L’obligation de secret professionnel subsiste même après la cessation de fonction ou l’interruption des prestations de services auprès de l’établissement.

Il est interdit aux personnes visées à l’article 68 alinéa premier de la présente ordonnance, d’utiliser les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de leur activité, pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour leur, propre compte ou en faire bénéficier d’autres personnes