Ordonnance n° 2024-57 du 19 décembre 2024 portant règlementation bancaire au Niger

Les établissements agréés qui contreviennent aux dispositions de la présente ordonnance et aux textes subséquents ou qui ne respectent pas les engagements financiers souscrits lors de leur agrément ou qui font de fausses déclarations dans le dossier de demande d’agrément, constatées ultérieurement, sont passibles de l’une ou de plusieurs des sanctions disciplinaires ci-après, en fonction de la gravité du manquement :

• a) le blâme ;
• b) l’avertissement.
• c) la suspension ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ;
• d) toutes autres limitations dans l’exercice de la profession ;
• e) la suspension ou la démission d’office des dirigeants ou des administrateurs responsables ;
• f) l’interdiction, pour les personnes responsables ayant cessé leur fonction, de diriger, d’administrer ou de gérer un établissement agréé ou une de ses agences, au cours des dix ans suivant la date de cessation des fonctions concernées ;
• g) l’interdiction de proposer au public la création d’un établissement agréé ;
• h) l’interdiction de prendre des participations dans le capital d’un établissement agréé ;
• i) le retrait d’agrément ou d’autorisation d’installation.

Les sanctions prévues au (a) et (b) peuvent être prises à l’égard des dirigeants ou administrateurs responsables, en poste ou ayant cessé leurs fonctions au sein de l’établissement concerné.

Les suspensions, limitations ou interdictions prévues au présent article ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans.

La Commission bancaire peut prendre toutes autres sanctions prévues dans l’Annexe à la Convention la régissant.

Les établissements agréés sont passibles, en plus ou à la place des sanctions disciplinaires visées à l’article 226 de la présente ordonnance, d’une sanction pécuniaire dont le montant est fixé par la Banque centrale.

Les sommes correspondantes sont recouvrées par la Banque centrale, pour le compte du Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l’UMOA.

Aucune sanction disciplinaire ou pécuniaire ne peut être prononcée par la Commission bancaire, sans que l’intéressé, personne physique ou morale, ait été entendu ou dûment convoqué ou invité à présenter ses observations par écrit à la Commission bancaire. Il peut se faire assister par un représentant de son Association Professionnelle ou tout autre défenseur de son choix. Ce défenseur est astreint au secret professionnel.

Les modalités de la procédure contradictoire prévue à l’alinéa précédent sont déterminées par la Commission bancaire.

Toute sanction disciplinaire ou pécuniaire prononcée par la Commission bancaire de l’UMOA peut être rendue publique sur son site internet.

Outre la publication prévue à l’alinéa précédent, toute sanction prononcée par la Commission bancaire peut également être publiée dans tout autre support qu’elle désigne. Les frais de publication sont à la charge de l’établissement concerné.

Les modalités de publication sont précisées par la Commission bancaire.

Quiconque contrevient à l’une des interdictions édictées par les articles 60, 62 et 66 est puni d’une peine emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 50.000.000 à 125.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas d’infraction à ces interdictions, l’auteur est passible des peines prévues au premier alinéa et l’employeur, d’une amende de 100.000.000 à 250.000.000 FCFA.

En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est porté à 250.000.000 pour l’auteur et 500.000.000 FCFA d’amende pour l’employeur.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 100.000.000 à 500.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, contrevient aux dispositions des articles 31 et 32 de la présente ordonnance.

En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq ans d’emprisonnement et à 1.000.000.000 FCFA d’amende.

Dans tous les cas de condamnation pour infraction d’exercice illégal d’activité et usage frauduleux de dénomination, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit de l’Etat des biens et des produits tirés de l’infraction.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les établissements peuvent être tenus pénalement responsables, dans les conditions prévues par les dispositions pertinentes de la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l’UEMOA.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 50.000.000 à 200.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions des articles 68 et 69 de la présente ordonnance.

En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq ans d’emprisonnement et à 300.000.000 FCFA d’amende.

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 50.000.000 à 300.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, communique sciemment à la Banque centrale ou à la Com mission bancaire, des documents ou renseignements inexacts ou s’oppose à l’un des contrôles visés aux articles 106, 107, 108 et 117 de la présente ordonnance.

En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à deux ans d’emprisonnement et à 600.000.000 FCFA d’amende.

Autorisations préalables, notification de projet de nomination, obligations comptables, réserves obligatoires et obligations de reporting

Est puni d’une amende de 50.000.000 à 250.000.000 FCFA, tout établissement agréé qui contrevient à l’une des dispositions des articles 22, 53, 55, 56, 65, 77, 79, 109, 110 et 126 de la présente ordonnance sans préjudice des sanctions prévues aux premier et troisième chapitres du présent titre.

La même peine peut être prononcée contre les dirigeants responsables de l’infraction et contre tout commissaire aux comptes qui contrevient aux dispositions des articles 130 et 131 de la présente ordonnance.

Sont passibles de la même peine, les personnes qui prennent ou cèdent une participation dans un établissement agréé en violation des dispositions de l’article 53 de la présente ordonnance.

Quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, contrevient aux dispositions des articles 92,93,95 et 96 de la présente ordonnance est puni d’une amende de 20.000.000 à 100.000.000 FCFA.

En cas de récidive, il est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 50.000.000 à 200.000.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de poursuites pénales relatives aux infractions prévues par les dispositions de la présente ordonnance, la Banque centrale peut se constituer partie civile.

Sanctions complémentaires prononcées par la Commission bancaire relatives aux poursuites pénales

La Commission bancaire, informée par les autorités judiciaires de toute poursuite, actions aux fins de saisie ou de toute autre mesure d’exécution engagées à l’encontre d’un établissement agréé, en vertu de l’article 111, peut prendre les mesures administratives et les sanctions prévues par la présente ordonnance et l’Annexe à la Convention la régissant.

Constitution de réserves obligatoires et cession des avoirs en devises

Les établissements agréés qui ne constituent pas auprès de la Banque centrale les réserves obligatoires instituées en vertu de l’article 11 de la présente ordonnance ou qui ne lui cèdent pas leurs avoirs en devises lorsqu’ils en sont requis conformément aux statuts de la Banque centrale, sont tenus envers celle-ci, d’un intérêt moratoire dont le taux ne peut excéder 1 % par jour de retard.

Les établissements agréés n’ayant pas fourni à la Banque centrale ou à la Commission bancaire les documents et renseignements prévus aux articles 77, 78, 81, 109 et 110 de la présente ordonnance peuvent être frappés de pénalités de retard, dont les montants sont fixés par la Banque centrale.

Les établissements agréés n’ayant pas rapatrié le produit des recettes d’exportation conformément à la réglementation des relations financières extérieures en vigueur, peuvent être requis par la Banque centrale de constituer auprès d’elle un dépôt non rémunéré correspondant au montant non rapatrié. En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les établissements concernés sont tenus envers la Banque centrale, d’un intérêt moratoire dont le taux ne peut excéder 1 % par jour de retard.

Les établissements agréés qui contreviennent aux dispositions régissant les relations financières extérieures, notamment celles relatives aux obligations de déclaration, aux procédures, aux formalités et aux autorisations requises, sont tenus de constituer auprès de la Banque centrale, un dépôt non rémunéré. La durée dudit dépôt est au plus égale à un mois et son montant ne peut excéder 200 % du montant des opérations sur lesquelles portent les manquements constatés’.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les dispositions de l’article 239 de la présente ordonnance, relatives à l’intérêt moratoire sont applicables.

La Banque centrale peut prononcer, en plus de la sanction prévue au premier alinéa ci-dessus, une sanction pécuniaire, dont le quantum est inférieur ou égal au montant de l’opération sur laquelle porte l’infraction.

Les établissements agréés qui contreviennent à la réglementation relative au taux et conditions des opérations avec la clientèle peuvent être requis par la Banque centrale de constituer auprès d’elle :

• a) un dépôt non rémunéré dont le montant est inférieur ou égal à 200 % des infractions constatées ;
• b) ou, dans le cas de rémunérations indûment perçues ou versées, à 500 % desdites rémunérations, et dont la durée est inférieure ou égale à un mois.

En cas de retard dans la constitution de ce dépôt, les dispositions de l’article 239 de la présente ordonnance, relatives à l’intérêt moratoire sont applicables.

Pour l’application des articles 239 à 242 de la présente ordonnance, les pénalités de retard et intérêts moratoires ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception, par- l’établissement, d’une mise en demeure adressée par la Banque centrale.

Le produit des pénalités et autres sanctions pécuniaires prévues au présent chapitre est recouvré par la Banque centrale pour le compte du Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l’UMOA.