Ordonnance n° 2024-57 du 19 décembre 2024 portant règlementation bancaire au Niger

Toute personne physique ou morale a droit à l’ouverture d’un compte bancaire, de paiement ou de monnaie électronique.

Les établissements agréés doivent respecter les règles relatives à la transparence dans les conditions générales de banque et à la protection des usagers des services financiers et bancaires.

Les établissements agréés ont une obligation de loyauté envers les clients et de respect de leurs intérêts. Ils doivent mettre en œuvre une politique sur la relation avec la clientèle et sur la prévention des conflits d’intérêts, visant notamment à favoriser une culture d’entreprise dans ce domaine.

Les établissements agréés doivent, tout au long du processus commercial :

• a) fournir aux clients des renseignements clairs, exacts, suffisants et en temps opportun, notamment sur la tarification ainsi que sur les conditions et les modalités des produits et services offerts, y compris les risques qui y sont associés ;
• b) développer des produits et des canaux de distribution appropriés qui tiennent compte des caractéristiques des clients ;
• c) pratiquer une tarification qui respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• d) éviter d’exposer leurs clients à une situation de risque de surendettement ;
• e) faire preuve d’une vigilance constante à l’égard des opérations ;
• f) se doter d’un dispositif adéquat de gestion et de lutte contre la fraude interne et externe reposant, notamment sur des politiques et des procédures formalisées, des outils efficaces de prévention et de détection des fraudes ;
• g) faire preuve de loyauté envers les clients et de respect de leurs intérêts et insister sur le développement d’une culture d’entreprise dans ce domaine ;
• h) veiller à ce que leurs employés traitent les clients de manière respectueuse et sans aucune discrimination.

Les établissements agréés préservent, pendant et après la relation commerciale, la confidentialité des données personnelles de leurs clients conformément à l’article 68 ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

Les établissements agréés se conforment aux recommandations de bonnes pratiques commerciales publiées par la Commission bancaire en application de l’article 105 de la présente ordonnance, sous peine des mesures administratives et des sanctions prévues respectivement aux Titres X et XI.

Les établissements de crédit se conforment aux dispositions législatives et réglementaires relatives au traitement des comptes donnants domiciliés dans leurs livres.

Tout utilisateur de services bancaires s’estimant lésé, du fait d’un manquement par un établissement agréé aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application et d’une manière générale des dispositions légales et réglementaires régissant l’activité bancaire, introduit une réclamation auprès de cet établissement.

Lorsqu’il n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation, il peut, préalablement à la saisine de l’autorité judiciaire, déposer une réclamation auprès de la Commission bancaire ou engager une procédure de médiation auprès de la structure nationale compétente, notamment l’Observatoire de la qualité des services financiers du Niger.

Les établissements agréés se dotent d’un dispositif interne de traitement des réclamations formulées par leur clientèle.

Ce dispositif est déployé au moyen de procédures claires et facilement accessibles à leur clientèle.

Les établissements agréés adhérent à un dispositif de médiation institué au niveau national, notamment celui de l’Observatoire de la qualité des services financiers du Niger visant le règlement amiable des litiges qui les opposent à leur clientèle.

Les établissements agréés informent leur clientèle, par des supports de communication accessibles, de l’existence du dispositif de médiation financière auprès de l’Observatoire de la qualité des services financiers et des modalités de saisine des médiateurs.

Tout utilisateur de services bancaires peut, préalablement à la saisine des tribunaux, recourir gratuitement à la médiation financière de l’Observatoire de la qualité des services financiers en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement agréé, relatif aux services fournis et à l’exécution de contrats conclus.

L’Observatoire de la qualité des services financiers communique à la Commission bancaire, à la Banque centrale et aux Associations professionnelles prévues aux articles 127 et 128 de la présente ordonnance, un rapport annuel de ses activités, y compris la médiation.

Toute personne s’estimant lésée, du fait d’un manquement par un établissement agréé aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application peut, préalablement à la saisine de toute autorité judiciaire, de l’Observatoire de la qualité des services financiers ou de toute autre autorité extrajudiciaire et après usage de la procédure prévue à l’alinéa premier de l’article 142 de la présente ordonnance, adresser une réclamation à la Commission bancaire de l’UMOA.

Règles spécifiques de protection des utilisateurs de services bancaires

La Banque centrale et la Commission bancaire sont compétentes pour édicter des règles spécifiques en matière de protection des utilisateurs de services bancaires.

Les établissements agréés autorisés à collecter des dépôts au sein de l’UMOA, adhèrent, dès leur agrément délivré dans les conditions prévues à l’article 40 de la présente ordonnance, au Fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l’UMOA, désigné dans la présente ordonnance par le Fonds.

Les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds sont fixées dans ses statuts.

Les établissements adhérents doivent, sous peine de l’application des sanctions prévues aux articles 226 et 227 de la présente ordonnance :

• a) fournir dans les délais indiqués, à toute réquisition du Fonds, les renseignements, éclaircissements, justificatifs et documents jugés utiles pour l’exercice par le Fonds de ses attributions ;
• b) verser une contribution annuelle au Fonds ;
• c) s’acquitter de toute contribution exceptionnelle jugée nécessaire, notamment en cas d’insuffisance des ressources pour l’indemnisation des déposants prévue à l’article 148 de la présente ordonnance ;
• d) s’assurer que ses clients actuels et potentiels éligibles à la garantie des dépôts soient informés des règles en vigueur en la matière.

Les contributions à la charge des établissements adhérents ainsi que leur mode de recouvrement sont fixés par les textes régissant le Fonds.

Le Fonds indemnise les déposants dans la limite d’un plafond fixé par le Conseil des Ministres de l’UMOA et définit les modalités et les procédures d’indemnisation.

Le Fonds est subrogé dans les droits et actions des déposants indemnisés dans la limite des sommes d’indemnisation qui leur sont versées.

Les établissements adhérents doivent fournir au Fonds les renseignements nécessaires concernant les dépôts indemnisables conformément aux délais et aux procédures qu’il fixe en la matière.

Le Fonds peut intervenir, sur proposition de la Commission bancaire, à titre préventif et exceptionnel, lorsque la situation de l’établissement agréé nécessite des mesures de redressement ou une procédure de mise en résolution prévue au Titre X de la présente ordonnance.

Lorsque le Fonds donne son accord pour intervenir à titre préventif auprès d’un établissement agréé, il définit, après avis de la Commission bancaire, les conditions de son intervention qui peuvent notamment prendre la forme d’apport de liquidités, de financements sous forme de concours garantis remboursables ou de prises de participation dans le capital de l’établissement agréé.