Ordonnance n° 2024-57 du 19 décembre 2024 portant règlementation bancaire au Niger

Les établissements agréés peuvent recourir aux services d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales autres qu’un établissement agréé, dénommées « intermédiaires mandatés », pour exercer des activités pour lesquelles ils sont agréés.

L’activité d’intermédiaire mandaté ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une est un établissement agréé.

Les intermédiaires mandatés sont classés selon les deux catégories ci-après :

• a) les agents bancaires ;
• b) les agents de services de paiement.

La Banque centrale peut définir d’autres catégories d’intermédiaires mandatés dans les conditions et modalités qu’elle fixe.

Nul ne peut exercer l’activité d’intermédiaire mandaté sans avoir été préalablement immatriculé sur le registre tenu par la Banque centrale.

La Banque centrale fixe les conditions et modalités d’obtention de l’immatriculation.

L’intermédiaire mandaté peut recevoir mandat de plusieurs établissements agréés.

Il exerce les activités pour lesquelles il est mandaté sur le territoire d’implantation de son mandant.

Les conditions et modalités d’exercice des activités entre l’établissement mandant et son intermédiaire mandaté sont consignées dans un contrat écrit établi conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’externalisation.

Nonobstant toute clause contraire, l’établissement mandant est tenu pleinement responsable, vis-à-vis des tiers, des actes effectués en son nom et pour son compte par le ou les intermédiaires qu’ils ont mandatés.

Il doit notamment :

• a) faire immatriculer l’intermédiaire, dont il envisage de s’attacher les services, sur le registre tenu par la Banque centrale ;
• b) s’assurer que l’intermédiaire mandaté pressenti dispose de l’aptitude, de l’honorabilité et des compétences nécessaires pour exercer l’activité d’intermédiation ;
• c) se doter d’un dispositif de contrôle intégrant les activités de l’intermédiaire mandaté et s’assurer que ce dernier se conforme, en permanence, aux textes légaux et réglementaires auxquels il est soumis, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, de relations financières extérieures ainsi que d’externalisation ;
• d) s’assurer que l’ensemble des risques inhérents à l’activité de l’intermédiaire mandaté sont bien pris en compte dans sa cartographie des risques et son dispositif de gestion des risques ;
• e) informer sans délai la Banque centrale, de toute cessation d’activité par un intermédiaire mandaté, en précisant les motifs.

L’intermédiaire mandaté est tenu d’agir, en toutes circonstances, en vertu du mandat délivré par l’établissement agréé mandant et dans les limites de l’agrément de ce dernier.

Le mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire mandaté est habilité à accomplir.

Lorsque l’intermédiaire mandaté entre en contact avec un client, y compris un client potentiel, il l’informe de sa qualité de mandataire et de l’identité de son mandant.

Les intermédiaires mandatés habilités à collecter des dépôts du public et ceux habilités à fournir les services d’initiation de paiement et d’agrégation de compte présentent une garantie financière ou souscrivent une police d’assurance en responsabilité civile dans les conditions précisées par la Banque centrale.

Cette garantie financière requise est constituée par un cautionnement donné par un établissement de crédit ou une société d’assurance ou de réassurance, dûment agréée, conformément à la réglementation en vigueur.

La Banque centrale peut étendre l’obligation de garantie financière ou de police d’assurance à des opérations autres que celles visées à l’alinéa premier du présent article.

Les intermédiaires mandatés sont tenus, sous la responsabilité de l’établissement mandant, de respecter les dispositions légales et réglementaires régissant le devoir de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

L’immatriculation est retirée :

• a) à la demande de l’intermédiaire mandaté ;
• b) à la demande de l’établissement mandant et lorsque l’intermédiaire mandaté ne dispose pas d’autres mandats en cours ;
• c) par décision de la Banque centrale, lorsque l’intermédiaire mandaté ne respecte pas les dispositions prévues dans la présente ordonnance et ses textes d’application.

Le retrait d’immatriculation est constaté par la radiation de l’intermédiaire mandaté du registre prévu à l’article 93 de la présente ordonnance.

Les établissements de crédit peuvent faire appel aux services des agents bancaires dont l’activité principale consiste à présenter, à proposer ou à aider à la conclusion de tout ou partie des opérations de banque ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Les agents bancaires sont habilités à effectuer à titre de profession, sans se porter ducroire, l’activité d’intermédiation couvrant une ou plusieurs opérations de banque visées à l’article 17 de la présente ordonnance, dans la limite de leur mandat.

Les prestataires de services de paiement peuvent recourir aux services des agents de services de paiement habilités, notamment à offrir un ou plusieurs services de paiement, à faire la promotion des services qu’ils fournissent et à démarcher des clients pour leur compte dans la limite de leur mandat.

La Banque centrale fixe les règles spécifiques à chaque catégorie d’intermédiaire en fonction de la nature de leurs activités et des risques encourus.

Les modalités d’application des dispositions du présent Titre sont fixées par la Banque centrale.