Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle

Dès que les artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l’incorporation de leur interprétation ou exécution dans une fixation d’images ou d’images et de sons, les dispositions de l’article 48 cessent d’être applicables.

Les autorisations requises aux termes des articles 48 à 51 pour faire des fixations d’interprétations ou d’exécutions et d’émissions de radiodiffusion et reproduire de telles fixations et pour reproduire des phonogrammes publiés à des fins de commerce ne sont pas exigées, lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, sous réserve que :

• i) pour chacune des émissions d’une fixation d’une interprétation ou d’une exécution ou de ses reproductions, faites en vertu du présent article, l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’interprétation ou l’exécution dont il s’agit ;
• ii) pour chacune des émissions d’une fixation d’une émission, ou d’une reproduction d’une telle fixation, faites en vertu du présent article, l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’émission ;
• iii) pour toute fixation faite en vertu du présent article ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient détruites dans un délai ayant la même durée que celui qui s’applique aux fixations et reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur en vertu de l’article 19 de la présente Annexe, à l’exception d’un exemplaire unique qui peut être gardé à des fins exclusives de conservation d’archives.

La durée de protection à accorder aux interprétations ou exécutions en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de cinquante années à compter de :

• i) la fin de l’année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ;
• ii) la fin de l’année où l’interprétation ou l’exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes

La durée de protection à accorder aux phonogrammes en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de cinquante années à compter de la fin de l’année de la fixation.

La durée de protection à accorder aux émissions de radiodiffusion en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de vingt-cinq années à compter de la fin de l’année où l’émission a eu lieu.

1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, les artistes interprètes ou exécutants pour leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, ainsi que les producteurs de phonogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, interprétations ou exécutions et phonogrammes, destinée à une utilisation strictement personnelle et privée et réalisée dans les conditions prévues aux articles 11 et 52 de la présente Annexe.

2) Les législations nationales des pays membres ont la faculté de déterminer les conditions éventuelles de cette rémunération pour copie privée.

1) L’exploitation des expressions du folklore ainsi que celle des œuvres ou productions tombées dans le domaine public à l’expiration des périodes de protection visées aux chapitres 5 des première et deuxième parties de la présente Annexe, est subordonnée à la condition que l’exploitant souscrive l’engagement de payer à l’organisme national de gestion collective des droits une redevance y afférente.

2) S’agissant des œuvres ou productions tombées dans le domaine public, la redevance sera égale à la moitié du taux des rétributions habituellement allouées d’après les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires de droits voisins sur leurs œuvres et productions protégées. Le produit des redevances ainsi perçues est consacré à des fins sociales et culturelles.

3) Une partie des redevances perçues au titre de l’exploitation des expressions du folklore est consacrée à des fins sociales et culturelles.

1) La protection, l’exploitation et la gestion des droits des auteurs d’œuvres et des droits des titulaires de droits voisins tels qu’ils sont définis par la présente Annexe ainsi que la défense des intérêts moraux seront confiées à un organisme national de gestion collective des droits dont la structure, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par l’autorité nationale compétente de chaque Etat membre de l’Organisation.

2) Les dispositions de l’alinéa 1) ci-dessus ne portent, en aucun cas, préjudice à la faculté appartenant aux auteurs d’œuvres et à leurs successeurs, et aux titulaires de droits voisins, d’exercer les droits qui leur sont reconnus par la présente Annexe.

3) L’organisme national de gestion collective des droits gère sur le territoire national les intérêts des autres organismes nationaux et étrangers dans le cadre de conventions ou d’accords dont il sera appelé à convenir avec eux.

Ont notamment qualité à agir :

• i) les titulaires de droits violés ou leurs ayants droit ;
• ii) l’organisme national de gestion collective des droits ;
• iii) les associations professionnelles d’ayants droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents.

1) A la requête des personnes citées à l’article précédent, le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente Annexe a autorité, sous réserve des dispositions pertinentes des codes nationaux de procédure civile et pénale, et aux conditions qu’il jugera raisonnables, pour :

• i) rendre une ordonnance interdisant la commission, ou ordonnant la cessation, de la violation de tout droit protégé en vertu de la présente Annexe ;
• ii) ordonner la saisie des exemplaires d’œuvres ou des enregistrements sonores soupçonnés d’avoir été réalisés ou importés sans l’autorisation du titulaire de droit protégé en vertu de la présente Annexe alors que la réalisation ou l’importation des exemplaires est soumise à autorisation, ainsi que les emballages de ces exemplaires, les instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser et les documents, comptes ou papiers d’affaires se rapportant à ces exemplaires.

2) Les dispositions des codes nationaux de procédure civile et pénale qui ont trait à la perquisition et à la saisie s’appliquent mutatis mutandis aux atteintes à des droits protégés en vertu de la présente Annexe.

3) Les dispositions des codes nationaux des douanes traitant de la suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées d’être illicites s’appliquent mutatis mutandis aux objets ou au matériel protégés en vertu de la présente Annexe.

1) Les personnes visées à l’article 61 dont un droit reconnu a été violé ont le droit d’obtenir le paiement, par l’auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elles en conséquence de l’acte de violation, ainsi que le paiement des frais occasionnés par l’acte de violation, y compris les frais de justice.

Le montant des dommages-intérêts est fixé conformément aux dispositions pertinentes du code civil national, compte tenu de l’importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire de droit, ainsi que de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de celle-ci.

2) Lorsque les exemplaires réalisés en violation des droits existent, les autorités judiciaires ont autorité pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient détruits ou qu’il en soit disposé d’une autre manière raisonnable, hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sauf si le titulaire de droit demande qu’il en soit autrement.

3) Lorsque le danger existe que du matériel soit utilisé pour commettre, ou pour continuer à commettre, des actes constituant une violation, le tribunal, dans la mesure du raisonnable, ordonne qu’il soit détruit, qu’il en soit disposé d’une autre manière hors des circuits commerciaux de manière à réduire au maximum les risques de nouvelles violations, ou qu’il soit remis au titulaire de droit.

4) Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent, le tribunal ordonne expressément la cessation de ces actes. Il fixe en outre un montant à verser à titre d’astreinte.

1) Toute violation d’un droit protégé en vertu de la présente Annexe, si elle est commise intentionnellement ou par négligence grave et dans un but lucratif, est, conformément aux dispositions pertinentes du code pénal national et du code national de procédure pénale punie d’un emprisonnement ou d’une amende suffisamment dissuasive, ou de ces deux peines.

2) Le tribunal a autorité pour :

• i) porter la limite supérieure des peines édictées à l’alinéa 1) au double lorsque le prévenu est condamné pour un nouvel acte constituant une violation des droits moins de cinq ans après avoir été condamné pour une violation antérieure ou lorsqu’il est établi qu’il se livre habituellement à de tels actes ;
• ii) ordonner la confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des droits violés ;
• iii) ordonner la confiscation et la destruction des œuvres contrefaisantes ainsi que des matériels ayant servi à la commission de l’infraction ;
• iv) ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement d’édition, de reproduction, de représentation ou d’exécution, de communication de l’œuvre ou de tout lieu où l’infraction est commise ;
• v) ordonner la publicité de la condamnation à la charge du condamné.

3) Le tribunal applique aussi les mesures et les sanctions visées aux articles 62 et 63 dans le procès pénal, sous réserve qu’une décision concernant ces sanctions n’ait pas encore été prise dans un procès civil.

1) Les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins des articles 62 à 64, sont assimilés à une violation des droits des auteurs et autres titulaires du droit d’auteur :

• i) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la reproduction d’une ou à détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés (ce dernier dispositif ou moyen étant ci-après dénommé « dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie ») ;
• ii) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen de nature à permettre ou faciliter la réception d’un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir.

2) Aux fins de l’application des articles 62 à 64, un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie mentionné à l’alinéa 1 est assimilé aux copies ou exemplaires contrefaisants d’œuvres.

3) L’auteur d’une œuvre ou tout autre titulaire du droit d’auteur sur une œuvre a droit aux dommages-intérêts prévus à l’alinéa 1 de l’article 62 de la même manière que lorsque ses droits ont été violés, dans le cas où :

• i) alors que des copies ou exemplaires de l’œuvre ont été réalisés par lui-même, ou avec son autorisation, et offerts à la vente ou à la location sous forme électronique assortis d’un dispositif ou d’un moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie, un dispositif ou moyen de protection ou de régulation est fabriqué ou importé pour être vendu ou loué ;
• ii) alors que l’œuvre est incluse dans un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public par lui-même, ou avec son autorisation, un dispositif ou moyen permettant ou facilitant la réception du programme par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir est fabriqué ou importé pour être vendu ou loué.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 59, les dispositions de la présente Annexe s’appliquent aussi aux œuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes qui ont été fixés et aux émissions qui ont eu lieu, avant la date d’entrée en vigueur de la présente Annexe, à condition que ces œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombées dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d’origine.

2) Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou stipulés avant la date d’entrée en vigueur de la présente Annexe.

1) Le patrimoine culturel est l’ensemble des productions humaines matérielles ou immatérielles caractéristiques d’un peuple dans le temps et dans l’espace.

2) Ces productions concernent :

• i) le folklore ;
• ii) les sites et monuments ;
• iii) les ensembles.

1) On entend par folklore l’ensemble des traditions et productions littéraires, artistiques, religieuses, scientifiques, technologiques et autres des communautés transmises de génération en génération.

2) Entrent notamment dans cette définition :

• a) les productions littéraires de tout genre et de toute catégorie orale ou écrite, contes, légendes, proverbes, épopées, gestes, mythes, devinettes ;
• b) les styles et productions artistiques :
• i) danses ;
• ii) productions musicales de toutes sortes ;
• iii) productions dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques pantomimiques ;
• iv) styles et productions d’art plastique et décoratif de tout procédé ;
• v) styles architecturaux ;
• c) les traditions et manifestations religieuses :
• i) rites et rituels ;
• ii) objets, vêtements, lieux de culte ;
• iii) initiations ;
• d) les traditions éducatives :
• i) sports, jeux ;
• ii) codes de bonnes manières et du savoir-vivre ;
• e) les connaissances et œuvres scientifiques :
• i) pratiques et produits de la médecine et de la pharmacopée ;
• ii) acquisitions théoriques et pratiques dans les domaines des sciences naturelles, physiques, mathématiques, astronomiques ;
• f) les connaissances et les productions de la technologie :
• i) industries métallurgiques et textiles ;
• ii) techniques agricoles ;
• iii) techniques de la chasse et de la pèche.

Les sites sont des œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui sont désignés d’importance du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique, paléontologique ou archéologique.

Dès que les artistes interprètes ou exécutants ont autorisé l’incorporation de leur interprétation ou exécution dans une fixation d’images ou d’images et de sons, les dispositions de l’article 48 cessent d’être applicables.

Les autorisations requises aux termes des articles 48 à 51 pour faire des fixations d’interprétations ou d’exécutions et d’émissions de radiodiffusion et reproduire de telles fixations et pour reproduire des phonogrammes publiés à des fins de commerce ne sont pas exigées, lorsque la fixation ou la reproduction est faite par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions, sous réserve que :

• i) pour chacune des émissions d’une fixation d’une interprétation ou d’une exécution ou de ses reproductions, faites en vertu du présent article, l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’interprétation ou l’exécution dont il s’agit ;
• ii) pour chacune des émissions d’une fixation d’une émission, ou d’une reproduction d’une telle fixation, faites en vertu du présent article, l’organisme de radiodiffusion ait le droit de radiodiffuser l’émission ;
• iii) pour toute fixation faite en vertu du présent article ou de ses reproductions, la fixation et ses reproductions soient détruites dans un délai ayant la même durée que celui qui s’applique aux fixations et reproductions d’œuvres protégées par le droit d’auteur en vertu de l’article 19 de la présente Annexe, à l’exception d’un exemplaire unique qui peut être gardé à des fins exclusives de conservation d’archives.

La durée de protection à accorder aux interprétations ou exécutions en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de cinquante années à compter de :

• i) la fin de l’année de la fixation, pour les interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes ;
• ii) la fin de l’année où l’interprétation ou l’exécution a eu lieu, pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes

La durée de protection à accorder aux phonogrammes en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de cinquante années à compter de la fin de l’année de la fixation.

La durée de protection à accorder aux émissions de radiodiffusion en vertu de la présente partie de l’Annexe est une période de vingt-cinq années à compter de la fin de l’année où l’émission a eu lieu.

1) Les auteurs d’œuvres littéraires et artistiques, les artistes interprètes ou exécutants pour leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, ainsi que les producteurs de phonogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres, interprétations ou exécutions et phonogrammes, destinée à une utilisation strictement personnelle et privée et réalisée dans les conditions prévues aux articles 11 et 52 de la présente Annexe.

2) Les législations nationales des pays membres ont la faculté de déterminer les conditions éventuelles de cette rémunération pour copie privée.

1) L’exploitation des expressions du folklore ainsi que celle des œuvres ou productions tombées dans le domaine public à l’expiration des périodes de protection visées aux chapitres 5 des première et deuxième parties de la présente Annexe, est subordonnée à la condition que l’exploitant souscrive l’engagement de payer à l’organisme national de gestion collective des droits une redevance y afférente.

2) S’agissant des œuvres ou productions tombées dans le domaine public, la redevance sera égale à la moitié du taux des rétributions habituellement allouées d’après les contrats ou usages en vigueur aux auteurs et aux titulaires de droits voisins sur leurs œuvres et productions protégées. Le produit des redevances ainsi perçues est consacré à des fins sociales et culturelles.

3) Une partie des redevances perçues au titre de l’exploitation des expressions du folklore est consacrée à des fins sociales et culturelles.

1) La protection, l’exploitation et la gestion des droits des auteurs d’œuvres et des droits des titulaires de droits voisins tels qu’ils sont définis par la présente Annexe ainsi que la défense des intérêts moraux seront confiées à un organisme national de gestion collective des droits dont la structure, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par l’autorité nationale compétente de chaque Etat membre de l’Organisation.

2) Les dispositions de l’alinéa 1) ci-dessus ne portent, en aucun cas, préjudice à la faculté appartenant aux auteurs d’œuvres et à leurs successeurs, et aux titulaires de droits voisins, d’exercer les droits qui leur sont reconnus par la présente Annexe.

3) L’organisme national de gestion collective des droits gère sur le territoire national les intérêts des autres organismes nationaux et étrangers dans le cadre de conventions ou d’accords dont il sera appelé à convenir avec eux.

Ont notamment qualité à agir :

• i) les titulaires de droits violés ou leurs ayants droit ;
• ii) l’organisme national de gestion collective des droits ;
• iii) les associations professionnelles d’ayants droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs adhérents.

1) A la requête des personnes citées à l’article précédent, le tribunal ayant compétence pour connaître des actions engagées sur le plan civil en vertu de la présente Annexe a autorité, sous réserve des dispositions pertinentes des codes nationaux de procédure civile et pénale, et aux conditions qu’il jugera raisonnables, pour :

• i) rendre une ordonnance interdisant la commission, ou ordonnant la cessation, de la violation de tout droit protégé en vertu de la présente Annexe ;
• ii) ordonner la saisie des exemplaires d’œuvres ou des enregistrements sonores soupçonnés d’avoir été réalisés ou importés sans l’autorisation du titulaire de droit protégé en vertu de la présente Annexe alors que la réalisation ou l’importation des exemplaires est soumise à autorisation, ainsi que les emballages de ces exemplaires, les instruments qui ont pu être utilisés pour les réaliser et les documents, comptes ou papiers d’affaires se rapportant à ces exemplaires.

2) Les dispositions des codes nationaux de procédure civile et pénale qui ont trait à la perquisition et à la saisie s’appliquent mutatis mutandis aux atteintes à des droits protégés en vertu de la présente Annexe.

3) Les dispositions des codes nationaux des douanes traitant de la suspension de la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées d’être illicites s’appliquent mutatis mutandis aux objets ou au matériel protégés en vertu de la présente Annexe.

1) Les personnes visées à l’article 61 dont un droit reconnu a été violé ont le droit d’obtenir le paiement, par l’auteur de la violation, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par elles en conséquence de l’acte de violation, ainsi que le paiement des frais occasionnés par l’acte de violation, y compris les frais de justice.

Le montant des dommages-intérêts est fixé conformément aux dispositions pertinentes du code civil national, compte tenu de l’importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire de droit, ainsi que de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de celle-ci.

2) Lorsque les exemplaires réalisés en violation des droits existent, les autorités judiciaires ont autorité pour ordonner que ces exemplaires et leur emballage soient détruits ou qu’il en soit disposé d’une autre manière raisonnable, hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sauf si le titulaire de droit demande qu’il en soit autrement.

3) Lorsque le danger existe que du matériel soit utilisé pour commettre, ou pour continuer à commettre, des actes constituant une violation, le tribunal, dans la mesure du raisonnable, ordonne qu’il soit détruit, qu’il en soit disposé d’une autre manière hors des circuits commerciaux de manière à réduire au maximum les risques de nouvelles violations, ou qu’il soit remis au titulaire de droit.

4) Lorsque le danger existe que des actes constituant une violation se poursuivent, le tribunal ordonne expressément la cessation de ces actes. Il fixe en outre un montant à verser à titre d’astreinte.

1) Toute violation d’un droit protégé en vertu de la présente Annexe, si elle est commise intentionnellement ou par négligence grave et dans un but lucratif, est, conformément aux dispositions pertinentes du code pénal national et du code national de procédure pénale punie d’un emprisonnement ou d’une amende suffisamment dissuasive, ou de ces deux peines.

2) Le tribunal a autorité pour :

• i) porter la limite supérieure des peines édictées à l’alinéa 1) au double lorsque le prévenu est condamné pour un nouvel acte constituant une violation des droits moins de cinq ans après avoir été condamné pour une violation antérieure ou lorsqu’il est établi qu’il se livre habituellement à de tels actes ;
• ii) ordonner la confiscation des recettes saisies au profit du titulaire des droits violés ;
• iii) ordonner la confiscation et la destruction des œuvres contrefaisantes ainsi que des matériels ayant servi à la commission de l’infraction ;
• iv) ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement d’édition, de reproduction, de représentation ou d’exécution, de communication de l’œuvre ou de tout lieu où l’infraction est commise ;
• v) ordonner la publicité de la condamnation à la charge du condamné.

3) Le tribunal applique aussi les mesures et les sanctions visées aux articles 62 et 63 dans le procès pénal, sous réserve qu’une décision concernant ces sanctions n’ait pas encore été prise dans un procès civil.

1) Les actes suivants sont considérés comme illicites et, aux fins des articles 62 à 64, sont assimilés à une violation des droits des auteurs et autres titulaires du droit d’auteur :

• i) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen visant à empêcher ou à restreindre la reproduction d’une ou à détériorer la qualité des copies ou exemplaires réalisés (ce dernier dispositif ou moyen étant ci-après dénommé « dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie ») ;
• ii) la fabrication ou l’importation, pour la vente ou la location, d’un dispositif ou moyen de nature à permettre ou faciliter la réception d’un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir.

2) Aux fins de l’application des articles 62 à 64, un dispositif ou moyen spécialement conçu ou adapté pour rendre inopérant tout dispositif ou moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie mentionné à l’alinéa 1 est assimilé aux copies ou exemplaires contrefaisants d’œuvres.

3) L’auteur d’une œuvre ou tout autre titulaire du droit d’auteur sur une œuvre a droit aux dommages-intérêts prévus à l’alinéa 1 de l’article 62 de la même manière que lorsque ses droits ont été violés, dans le cas où :

• i) alors que des copies ou exemplaires de l’œuvre ont été réalisés par lui-même, ou avec son autorisation, et offerts à la vente ou à la location sous forme électronique assortis d’un dispositif ou d’un moyen de protection contre la copie ou de régulation de la copie, un dispositif ou moyen de protection ou de régulation est fabriqué ou importé pour être vendu ou loué ;
• ii) alors que l’œuvre est incluse dans un programme codé radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public par lui-même, ou avec son autorisation, un dispositif ou moyen permettant ou facilitant la réception du programme par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir est fabriqué ou importé pour être vendu ou loué.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 59, les dispositions de la présente Annexe s’appliquent aussi aux œuvres qui ont été créées, aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu ou ont été fixées, aux phonogrammes qui ont été fixés et aux émissions qui ont eu lieu, avant la date d’entrée en vigueur de la présente Annexe, à condition que ces œuvres, interprétations ou exécutions, phonogrammes et émissions de radiodiffusion ne soient pas encore tombées dans le domaine public en raison de l’expiration de la durée de la protection à laquelle ils étaient soumis dans la législation précédente ou dans la législation de leur pays d’origine.

2) Demeurent entièrement saufs et non touchés les effets légaux des actes et contrats passés ou stipulés avant la date d’entrée en vigueur de la présente Annexe.

1) Le patrimoine culturel est l’ensemble des productions humaines matérielles ou immatérielles caractéristiques d’un peuple dans le temps et dans l’espace.

2) Ces productions concernent :

• i) le folklore ;
• ii) les sites et monuments ;
• iii) les ensembles.

1) On entend par folklore l’ensemble des traditions et productions littéraires, artistiques, religieuses, scientifiques, technologiques et autres des communautés transmises de génération en génération.

2) Entrent notamment dans cette définition :

• a) les productions littéraires de tout genre et de toute catégorie orale ou écrite, contes, légendes, proverbes, épopées, gestes, mythes, devinettes ;
• b) les styles et productions artistiques :
• i) danses ;
• ii) productions musicales de toutes sortes ;
• iii) productions dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques pantomimiques ;
• iv) styles et productions d’art plastique et décoratif de tout procédé ;
• v) styles architecturaux ;
• c) les traditions et manifestations religieuses :
• i) rites et rituels ;
• ii) objets, vêtements, lieux de culte ;
• iii) initiations ;
• d) les traditions éducatives :
• i) sports, jeux ;
• ii) codes de bonnes manières et du savoir-vivre ;
• e) les connaissances et œuvres scientifiques :
• i) pratiques et produits de la médecine et de la pharmacopée ;
• ii) acquisitions théoriques et pratiques dans les domaines des sciences naturelles, physiques, mathématiques, astronomiques ;
• f) les connaissances et les productions de la technologie :
• i) industries métallurgiques et textiles ;
• ii) techniques agricoles ;
• iii) techniques de la chasse et de la pèche.

Les sites sont des œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui sont désignés d’importance du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique, paléontologique ou archéologique.

1) On entend par monuments, les œuvres architecturales, sculpturales ou de peinture monumentale, éléments ou structures de caractère archéologique, stations rupestres, inscriptions, grottes et groupes d’éléments dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l’histoire de l’art ou de la science, de la paléontologie ou de l’environnement, de l’archéologie, de la préhistoire, de l’histoire.

2) Ainsi, sont considérés comme monuments, les biens meubles ou immeubles qui, à titre religieux ou profanes, sont désignés d’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science, et qui appartiennent aux catégories ci-après :

• a) collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie, objets présentant un intérêt paléontologique ;
• b) les biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des techniques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux et les événements d’importance nationale ;
• c) le produit des fouilles archéologiques, tant régulières que clandestines, ainsi que les découvertes archéologiques notamment les gisements paléontologiques, les sites archéologiques bâtis, les stations rupestres et les objets archéologiques d’importance nationale ;
• d) les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et de sites archéologiques ;
• e) les objets d’antiquité tels que inscriptions, monnaies et sceaux gravés, poids et mesures ;
• f) les produits de caractère ethnographique, tels que ornements et parures, objets de culte, instruments de musique, objets d’ameublement, langues et dialectes, systèmes d’écritures, produits de la pharmacopée, médecine et psychothérapie traditionnelles, traditions culinaires et vestimentaires ;
• g) les biens d’intérêt artistique tels que :
• i) tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toute matière à l’exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main ;
• ii) productions originaires de l’art statuaire et de la sculpture en toutes matières ;
• iii) gravures, estampes et lithographies originales ;
• iv) tapisseries, tissages, assemblages et montages originaux en toutes matières ;
• h) manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications anciens d’intérêt spécial notamment historique, artistique, scientifique, littéraire, isolés ou en collections ;
• i) timbres-poste, timbres fiscaux et analogues isolés ou en collections ;
• j) archives, y compris les archives photographiques, phonographiques, cinématographiques, informatiques et multimédia ;
• k) objets d’ameublement, mosaïques et instruments anciens de musique.

Les ensembles sont des groupes de constructions isolés ou réunis qui, en raison de leur architecture, de leur unité ou de leur intégration dans le paysage, sont désignés d’importance du point de vue esthétique, ethnologique ou anthropologique, paléontologique ou archéologique.

1) La protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel tel que défini aux articles 68, 69 et 70 ci-dessus, sont assurées par l’Etat.

2) En vue d’en assurer la protection, la sauvegarde et la promotion, l’Etat procédera à l’inventaire, à la fixation, au classement, à la mise en sécurité et à l’illustration des éléments constitutifs du patrimoine culturel.

1) Sont interdits la dénaturation, la destruction, l’exportation, la vente, l’aliénation et le transfert illicites de tout ou partie des biens constitutifs du patrimoine culturel.

2) Demeurent interdites, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité nationale compétente désignée à cet effet, lorsqu’elles sont faites dans un but lucratif :

• a) toute publication, reproduction et toute distribution d’exemplaires de tout bien culturel classé ou non, recensé ou non, ancien ou récent et considéré par le présent Acte comme constitutif du patrimoine culturel national ;
• b) toute récitation, représentation ou exécution publique, toute transmission par fil ou sans fil et toute autre forme de communication au public de tout bien culturel classé ou non, recensé ou non, ancien ou récent et considéré par le présent Acte comme constitutif du patrimoine culturel national.

1) Les dispositions de l’article 73 alinéa 2 ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• a) l’utilisation au titre de l’enseignement ;
• b) l’utilisation à titre d’illustration d’une œuvre originale d’un auteur, pour autant que l’étendue de cette utilisation soit compatible avec les bons usages ;
• c) les emprunts pour la création d’une œuvre originale d’un ou plusieurs auteurs.

2) Les dispositions de l’article 73 alinéa 2 ne s’appliquent pas aux cas prévus au chapitre IV du titre 1 de la présente Annexe.

Afin de prévenir leur pillage, leur perte ou leur détérioration, l’Etat assure le contrôle de l’exportation, de la circulation, de l’aliénation et de la vente des biens culturels classés ou non, recensés ou non, anciens ou récents.

L’Etat jouit d’un droit de préemption sur tout bien susceptible d’enrichir le patrimoine culturel de la nation.

L’inscription à l’inventaire d’un bien culturel est notifiée au propriétaire, au détenteur ou à l’occupant.

1) L’inscription devient caduque si elle n’est pas suivie, dans les six mois de sa notification, d’une décision de classement.

2) L’inscription peut être prorogée en cas de besoin dans tous les cas, la durée totale ne peut excéder 18 mois.

Le classement est notifié au propriétaire, au détenteur ou à l’occupant par l’autorité nationale compétente.

L’inscription à l’inventaire entraîne pour le propriétaire, le détenteur ou l’occupant, l’obligation de solliciter auprès de l’autorité nationale compétente une autorisation préalable avant de procéder à toute modification des lieux ou de l’objet, ou d’entreprendre des travaux autres que ceux d’entretien normal ou d’exploitation courante.

1) L’inscription permet en outre, à l’autorité administrative de s’opposer :

• a) à tous travaux susceptibles de porter atteinte à l’intégrité du bien culturel ;
• b) à l’exportation ou au transfert des objets mobiliers inscrits.

2) L’opposition a pour effet d’interdire les travaux jusqu’à l’expiration de la durée totale de l’inscription.

Les effets du classement suivent le bien culturel en quelque main qu’il passe.

1) Quiconque aliène un bien classé soit par vente, soit autrement est tenu, avant accomplissement de l’acte d’aliénation, à peine de nullité de celle-ci :

• a) de faire connaître au bénéficiaire le statut de ce bien ;
• b) d’informer l’autorité compétente dans les quinze jours précédant l’acte d’aliénation dudit bien.

2) Tout bien classé appartenant à une personne morale de droit public ne peut être aliéné qu’avec l’autorisation expresse de l’autorité administrative compétente.

L’Etat peut faire exécuter à ses frais des travaux indispensables à la restauration ou à la conservation des biens classés ne lui appartenant pas.

A cet effet, il peut d’office prendre possession desdits biens pendant le temps nécessaire à l’exécution de ces travaux.

Les propriétaires, détenteurs ou occupants peuvent prétendre s’il y a lieu, à l’attribution d’une indemnité de privation de jouissance, celle-ci étant déterminée conformément aux dispositions nationales en vigueur en la matière.

En raison des charges ainsi supportées par l’Etat, et lorsque le bien classé est de nature à être ouvert au public ou exposé à sa vue, il pourra être établi, au profit du fonds spécial prévu à l’article 95 alinéa 2 ci-après, un droit de visite dont le montant sera fixé par l’autorité compétente.

Lorsque les travaux visés à l’article 80 ci-dessus sont entrepris sans l’autorisation préalable et dès qu’elle en a connaissance, l’autorité nationale compétente ordonne l’interruption immédiate de ces travaux et la remise en l’état antérieur, aux frais des délinquants, du bien culturel dont elle assure la garde ou la surveillance jusqu’à ce que le bien ait retrouvé son identité intégrale.

1) L’aliénation de matériaux ou de fragments illégalement détachés d’un bien culturel classé ou inscrit sur l’inventaire, de même que tout acte ayant pour effet de transférer à des tiers la possession ou la détention de tels matériaux ou fragments, sont nuls de nullité absolue.

2) Les tiers, solidairement responsables avec les propriétaires de la remise en place desdits matériaux et fragments qui leur auraient été livrés, ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l’Etat.

3) Toutefois, l’indemnité due en vertu du premier alinéa de l’article 90 ci-dessous ne peut être demandée et versée que si, dans l’année qui suit la date de déclaration, le procès-verbal d’accord amiable sur l’indemnité d’expropriation ou la décision judiciaire d’expropriation n’est pas encore intervenu.

1) Aucune construction ne peut être édifiée sur un terrain classé ou adossée à un immeuble classé ; aucune servitude conventionnelle ne peut être établie à la charge d’un immeuble classé sans l’autorisation de l’autorité nationale compétente.

2) Les servitudes légales de nature à dégrader des immeubles ne sont pas applicables aux immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire.

3) Tout terrain classé inclus dans un plan d’urbanisme constitue une zone non aedificandi.

4) Sous réserve des sanctions pénales et administratives prévues en l’espèce, l’apposition d’affiches ou l’installation de dispositifs de publicité étrangère sont interdites sur les monuments classés et éventuellement dans une zone de voisinage déterminée par voie réglementaire dans chaque cas d’espèce.

1) Le classement d’un bien peut donner lieu au paiement d’une indemnité en réparation du préjudice pouvant en résulter.

2) Les actes administratifs de classement déterminent les conditions du classement à l’amiable.

3) A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé d’office. La demande d’indemnisation doit être présentée à l’Administration nationale compétente dans les six mois de la notification de l’acte de classement d’office, sous peine de forclusion. Les contestations sur le principe ou le montant de l’indemnité sont portées devant la juridiction compétente dans le ressort duquel est situé, ou détenu, le bien classé d’office.

1) L’Etat peut exproprier, dans les formes prévues par la législation sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, des propriétaires de leurs biens classés ou inscrits sur l’inventaire, ainsi que les propriétaires de biens dont l’acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir les biens classés.

2) La déclaration d’utilité publique entraîne de plein droit le classement du bien inscrit sur l’inventaire.

Aucun bien classé ou inscrit dans l’inventaire ne peut être compris dans une enquête aux fins d’expropriation pour cause d’utilité publique ou dans une zone spéciale d’aménagement foncier, s’il n’est préalablement déclassé, ou si l’inscription dans l’inventaire n’est rapportée en raison de la priorité, hautement justifiée, accordée à l’opération foncière envisagée sur les considérations d’ordre culturel ; il n’y a d’exception que si ladite opération ne nuit en rien à la conservation et à la préservation du bien classé.

La sauvegarde du patrimoine culturel est assurée notamment par :

• a) la création et le développement des musées, la constitution de collections de toutes sortes, de fonds, de fondations et de structures de conservation ;
• b) le recensement, l’inventaire et la restauration des sites et monuments ;
• c) la fixation par l’image et le son des traditions culturelles de la nation ;
• d) l’organisation des archives écrites, visuelles et sonores ;
• e) la réglementation de l’accès de sites, monuments et ensembles protégés.

L’Etat reconnaît :

• a) à tout citoyen le droit d’accès aux valeurs du patrimoine culturel ;
• b) aux artisans, artistes et autres créateurs, le droit à l’aide et à l’encouragement.

L’Etat garantit et assure l’exercice du droit visé à l’article 94 :

a) par l’information et l’éducation sous toutes leurs formes, en particulier par l’insertion des valeurs du patrimoine culturel dans les programmes d’éducation, d’enseignement et de formation des établissements, tant publics que privés à tous les niveaux ;

b) par la création d’un fonds spécial consacré à des fins culturelles et sociales, et notamment :

• i) à l’entretien, la conservation et l’enrichissement du patrimoine culturel ;
• ii) à l’exploitation des richesses du patrimoine culturel ;
• iii) aux investigations et fouilles archéologiques ;
• iv) au soutien et à l’encouragement :
• des artistes, des artisans, des auteurs et autres créateurs ;
• des initiatives et activités culturelles de toutes sortes ;
• par des mesures favorisant l’intégration prioritaire des œuvres nationales ou africaines, individuelles et collectives de toute nature dans la vie nationale ; et
• par l’affectation d’au moins un pour cent du coût des édifices publics ou ouverts au public, à la décoration et à l’ameublement, par des artistes et artisans nationaux ou africains.

1) Toute infraction aux dispositions des articles 80 et 81 de la présente Annexe est punie d’une amende dont le montant est fixé conformément aux dispositions des législations nationales en la matière, sans préjudice de l’action en dommages et intérêts qui peut être exercée par l’autorité nationale compétente.

2) Quiconque intentionnellement enfreint les dispositions de l’article 73 de la présente Annexe est puni d’une peine d’emprisonnement et d’une amende conformément aux dispositions des législations nationales en la matière sans préjudice de tous dommages et intérêts.

3) Est frappée d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende ou de ces deux peines à la fois, toute infraction aux dispositions des articles 83 et 88 de la présente Annexe.

4) Quiconque enfreint les dispositions de l’article 92 ci-dessus est passible d’une amende dont le montant est fixé par les textes réglementaires. Lorsque les travaux visés à l’article susmentionné portent atteinte à l’intégrité du bien, le contrevenant est passible des peines prévues à l’alinéa 3 précédent.

Il est institué dans chaque Etat membre, une Commission supérieure du patrimoine culturel. Cette Commission est consultée sur toute question concernant la protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel.

Les modalités d’application des dispositions des articles 72, 75, 76, 86 et 87 sont fixées par des textes réglementaires.

Est abrogée, l’annexe VII de l’Accord de Bangui, Acte du 2 mars 1977.

[NB - Annexe 8 à l’Accord portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), signé à Bangui le 24 février 1999, entré en vigueur le 28 février 2002.]