Chapitre 4 - Dissolution des sociétés coopératives avec conseil d’administration
Art. 369
Sous réserve des dispositions spécifiques de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la société coopérative avec conseil d’administration est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés coopératives dans les conditions et sous les effets prévus aux articles 177 à 179 ci-dessus.
Art. 370
Les coopérateurs peuvent prononcer la dissolution anticipée de la société coopérative avec conseil d’administration.
La décision est prise en assemblée générale extraordinaire.
