Titre 4 - Du contrôle de la publicité
Art. 43
Il est institué un Conseil national de la publicité.
Art. 44
Le Conseil national de la publicité a pour mission :
- a) de se prononcer sur la politique générale en matière de publicité ;
- b) d’examiner les dossiers d’agrément des conseils en publicité, des éditeurs publicitaires, des agents de publicité et des agences-conseils en publicité ;
- c) d’examiner toutes les questions qui lui sont soumises par la Commission de contrôle et de visa de la publicité ;
- d) de statuer sur les décisions de la Commission de contrôle et de visa de la publicité en cas de contestation ;
- e) d’informer les annonceurs.
Art. 45
La Commission de contrôle et de visa de la publicité fonctionnant au sein du [ministère] de l’Information et Presse servira de bureau permanent du Conseil national de la publicité.
Art. 46
Le Conseil national de la publicité est composé :
- des membres de la Commission de contrôle et de visa de la publicité ;
- d’un représentant du bureau du président de la République ;
- d’un représentant de la primature ;
- d’un représentant de la vice-primature chargée des questions politiques et administrations ;
- d’un représentant du [ministère] de l’Économie nationale et de l’Industrie ;
- d’un membre de la Commission « Publicité » de l’Aneza, représentant les professionnels de la publicité.
Art. 47
Les membres du Conseil national de la publicité sont nommés par arrêté départemental du [ministre de] l’Information et [de] la Presse.
Art. 48
Le Conseil national de la publicité comprend un président, un vice-président et un secrétaire permanent nommés par arrêté [ministériel] du [ministre de] l’Information et [de] la Presse.
Art. 49
Le Conseil national de la publicité se réunit une fois par trimestre ou, exceptionnellement, sur convocation de son président. Ses membres ont droit à un jeton de présence que détermine le [ministre de] l’Information et [de] la Presse.
Art. 50
La Commission de contrôle et de visa de la publicité est créée par arrêté du [ministre de] l’Information et [de] la Presse qui définit ses attributions, détermine son organisation et son fonctionnement et nomme ses membres.
Art. 51
Le Conseil national et la Commission de contrôle et de visa de la publicité statuent sur celle-ci en se référant aux critères d’appréciation définis par le présent arrêté et aux arrêtés d’exécution du [ministre de] l’Information et [de] la Presse.
Art. 52
Les ressources financières du Conseil national et de la Commission de contrôle et de visa de la publicité sont constituées par le prix de l’agrément, la vente de ses publications, les dons et les dotations budgétaires de l’État.
Le taux de l’agrément est fixé par le [ministre de] l’Information et [de] la Presse.
