Arrêté départemental n° 04/DIP/004/90 du 21 avril 1990 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre

Tout annonceur doit être représenté par une agence de publicité agréée.

Est conseil en publicité, celui qui est capable de concevoir, diriger et faire exécuter dans tous ses détails une campagne de publicité.

Le conseil peut être rémunéré par des honoraires fixes ou détaillés, par un pourcentage calculé sur le chiffre d’affaires ou par participation aux bénéfices, ou par toute autre modalité établie dans des accords particuliers.

L’éditeur publicitaire est un créateur et un maître d’œuvre. Il étudie, crée, met au point, édite des moyens publicitaires, tels que les affiches, albums, brochures, catalogues, étiquettes, tableaux, etc. Parmi ses moyens de réalisation, peuvent aussi figurer du matériel de vitrine et un présentoir en staff, en bois, en verre ou en tout autre matériau, faisant partie de l’édition publicitaire. Celle-ci peut prendre les formes les plus diverses et fait l’objet de propriété artistique et littéraire.

L’agent de publicité est l’intermédiaire qui reçoit, pour son compte, les ordres de l’annonceur, et les fait exécuter en traitant à son tour avec les supports. Il facture lui-même au client et paie les supports auprès desquels il est ducroire.

Il est seul responsable envers les supports des conditions de l’ordre que représente chaque commande, et les supports, de leur côté, sont responsables vis-à-vis de l’agent des conditions leur incombant par cet ordre.

L’agence-conseil en publicité remplit les quatre fonctions suivantes :

• a) études et programmes qui impliquent une connaissance approfondie et une pratique constante des méthodes de marketing. L’agence-conseil doit être apte à analyser toutes les données de la politique commerciale de l’annonceur, à les traduire en termes de stratégie publicitaire et, dans toute la mesure du possible, à en contrôler l’efficacité ;
• b) conception et création. Cette fonction comprend notamment la conception générale du programme d’actions et des thèmes, la recherche de l’argumentation et de son expression par tous les moyens graphiques, rédactionnels, sonores, audio-visuels, etc., et enfin la production des éléments matériels de communication de base ;
• c) mise en œuvre, c’est-à-dire création du plan élaboré par l’agence-conseil et prise en charge de sa réalisation. Cette fonction englobe la définition des moyens dans le détail en fonction des programmes et des budgets, l’organisation et l’administration de leur mise en œuvre et la coordination des liaisons entre l’annonceur et l’agence-conseil ;
• d) distribution et exécution : connaissance approfondie des médias et des supports, achat d’espace et de temps et exécution proprement dite : ordres, commandes, piges et contrôles.

L’agence-conseil en publicité est d’une part le conseil de l’annonceur, et d’autre part le commissionnaire du support auquel elle apporte un message publicitaire et duquel elle reçoit sa rémunération sous la forme d’une commission.

Le taux de cette commission d’agence ne peut être supérieur à 20 %. En fin d’exercice, l’agence-conseil est tenue de communiquer à la Commission de contrôle et de visa de la publicité le bilan qu’elle transmet au fisc tout comme elle est tenue de lui communiquer en début d’exercice les budgets de publicité mis à sa disposition ou prévus par les annonceurs.

L’annonceur doit assumer la responsabilité globale de sa publicité. Il doit être prêt à produire sans délai des preuves à toute réquisition des autorités ou des organismes chargés de veiller à l’application du présent arrêté.

De même, tout professionnel de la publicité doit s’abstenir de toute pratique déloyale et mensongère. Il ne peut exciper de l’ignorance des faits qu’il affirme et de la déontologie de sa profession ou encore des matières qu’il traite.

Les jingles, spots, affiches, étiquettes, brochures, catalogues, albums, tableaux et tous autres matériels de publicité doivent être confectionnés et réalisés [en République démocratique du Congo], sauf dans le cas où des contraintes techniques et budgétaires rendraient nécessaire leur fabrication à l’étranger, et dans celui des campagnes publicitaires orchestrées de l’étranger en direction [de la République démocratique du Congo] et pour lesquelles l’annonceur est tenu de payer les prestations des médias [congolais] en devises.

Toute publicité insérée dans un organe étranger doit obligatoirement l’être simultanément dans les médias nationaux, exception faite pour les appels d’offres, les adjudications et les annonces ciblés de façon spécifique. La preuve de l’exception au présent article incombe à l’annonceur.

La constitution des agences-conseils en publicité obéit à la législation en vigueur en matière d’immatriculation au registre de commerce et de création de sociétés commerciales.

En plus, leur capital social doit comporter des participations [congolaises], détenues par des [Congolais], jusqu’à concurrence de 60 % au moins.

Aucune agence-conseil ne peut être admise à prester [en République démocratique du Congo] si, outre les formalités d’usage en matière de création de sociétés commerciales, elle n’a pas, au préalable, obtenu l’agrément écrit du [ministre de] l’Information et [de] la Presse, l’agrément pour lequel elle est tenue d’introduire au Conseil national de la publicité, une demande préalable comprenant les documents pouvant édifier le Conseil national de la publicité quant à la composition du capital social, la compétence technique de la direction, la moralité de tous les membres de celle-ci et leur solvabilité.

Le conseil en publicité, l’éditeur publicitaire, l’agent de publicité doivent également obtenir l’agrément du [ministre de] l’Information et [de] la Presse. Ces fonctions sont exercées par des [Congolais].

L’agence-conseil en publicité doit être indépendante tant vis-à-vis de ses clients que de ses fournisseurs. Elle ne doit appartenir ni à un annonceur ni à un groupe d’annonceurs. Elle ne peut cumuler les fonctions décrites ci-dessus avec des activités de régisseur de support.

Lorsqu’une agence-conseil, un conseil en publicité, un éditeur publicitaire ou un agent de publicité ne remplit plus les conditions d’agrément ou viole leur exercice, celui-ci peut lui être retiré par le Conseil national de la publicité.