Titre 5 - Dispositions transitoires et finales
Art. 53
Les conseils en publicité, les éditeurs publicitaires, les agents de publicité et les agences-conseils en publicité existants disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux dispositions des articles 38, 39 et 40 du présent arrêté.
Art. 54
Aucun message publicitaire ne portera la signature d’un journaliste professionnel. Aucun journaliste professionnel ne prêtera sa voix ou son image, directement ou indirectement, à un message publicitaire.
Art. 55
L’intervention des annonceurs est interdite dans les messages publicitaires.
L’intervention des animateurs est interdite sur le produit.
Art. 56
Toute contestation en matière de publicité relève de la compétence du tribunal de grande instance territorialement compétent.
Art. 57
Les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 58
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
