Arrêté départemental n° 04/DIP/004/90 du 21 avril 1990 portant dispositions réglementaires générales en matière de publicité au Zaïre

Est illicite :

• a) toute publicité incompatible avec les instructions et décisions des organes du Mouvement populaire de la révolution, avec les avis et recommandations du Conseil national de la publicité ou avec les décisions de la Commission de contrôle et de visa de la publicité ;
• b) toute publicité contraire aux lois et règlements en vigueur en [République démocratique du Congo] ainsi qu’aux bonnes mœurs, à l’ordre et à la sécurité publics ;
• c) toute publicité de nature à susciter directement ou indirectement dans le public, particulièrement chez les enfants, des comportements irrationnels ou indignes, incompatibles avec l’esprit de l’authenticité [congolaise], ou contraires à l’intérêt général ;
• d) toute publicité comportant des allégations, des omissions, des exagérations, des indications ou signes trompeurs, équivoques, ou de nature à induire en erreur ;
• e) toute publicité contenant une comparaison de nature à induire en erreur, et contraire aux principes de la concurrence loyale ;
• f) toute publicité conduisant à un dénigrement direct ou indirect d’une entreprise ou d’un produit de nature à provoquer le mépris, le ridicule ou toute autre forme de discrédit ;
• g) toute publicité comportant une imitation qui risquerait d’entraîner des confusions ;
• h) toute publicité contraire à la déontologie d’une corporation professionnelle dotée d’un statut juridique reconnu ;
• i) toute publicité contraire aux mesures d’exécution du présent arrêté.

Sont qualifiés pour rechercher et constater, au moyen des procès-verbaux qu’ils transmettront, directement ou après avis du Conseil national de la publicité, au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l’article 22 du présent arrêté, les membres de la Commission de contrôle et de visa de la publicité.

Ces membres peuvent, sur présentation de leurs titres, exiger de l’annonceur, de l’agence de publicité ou du responsable du support, copie des documents qu’ils estiment nécessaires pour l’accomplissement de leur mission.

Tous les empêchements ou entraves volontaires à l’exercice de leurs fonctions seront punis des peines prévues au premier alinéa de l’article 25 du présent arrêté.

Sont considérés notamment comme empêchant ou entravant volontairement l’exercice des fonctions, ceux qui refusent de fournir les renseignements ou documents demandés en vertu du présent arrêté, ou fournissent des documents ou des renseignements inexacts.

Le ministère public ou le tribunal saisi peuvent ordonner, par une décision immédiatement exécutoire, la cessation de la publicité, soit d’office, soit à la demande du Conseil national de la publicité ou de la Commission de contrôle et de visa de la publicité qui peuvent également agir de leur propre chef, à titre préventif.

La mesure de cessation de la publicité devient caduque en cas d’intervention d’une décision de classement sans suite ou d’acquittement ou de mainlevée de la mesure de cessation.

En cas de classement sans suite, la Commission de contrôle et de visa de la publicité demeure libre de saisir le tribunal par voie de citation directe.

La décision ordonnant la mainlevée peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel lorsqu’elle émane du tribunal saisi.

En cas d’infraction aux dispositions du présent arrêté, la Commission de contrôle et de visa de la publicité pourra obtenir du tribunal l’application des peines prévues à l’article 15 du décret-loi du 20 mars 1961, et en outre :

• 1° la condamnation du contrevenant à des dommages et intérêts, appréciés en fonction des renseignements et documents à sa disposition, des dépenses de la publicité ;
• 2° la publication intégrale, ou par extrait, aux frais du condamné, dans les journaux ou organes de presse qu’il désigne, de la décision judiciaire ;
• 3° la diffusion, aux frais du condamné, d’une ou de plusieurs annonces rectificatives, selon les modalités et dans les délais qu’il fixe.

En cas de récidive, il sera obligatoirement ordonné les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, sans préjudice des sanctions prévues au paragraphe 1er.

L’annonceur est considéré comme auteur principal, en cas d’infraction.

Conformément au droit commun de la responsabilité pénale, toute personne morale coupable du délit de publicité illicite sera poursuivie et sanctionnée en la personne de ses dirigeants. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun.

Aucun annonceur, praticien ou agent de publicité, éditeur-propriétaire de support ou régisseur ne doit participer à la publication d’un message publicitaire, rejeté par le Conseil national ou par la Commission de contrôle et de visa de la publicité, sous peine de la sanction prévue à l’article 42 du présent arrêté.

La réparation du dommage causé par une publicité illicite peut être obtenue par l’exercice d’une action civile dans les conditions du droit commun, nonobstant l’existence d’une transaction entre les pouvoirs publics et le délinquant.

Toute personne, physique ou morale, publique, privée ou mixte, qui a pour mission la défense des intérêts des consommateurs, peut, dès lors qu’elle bénéficie d’un agrément accordé par le gouverneur de [province], exercer devant toutes les juridictions l’action civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.

Les conditions d’agrément, notamment celles de garantie d’indépendance et de compétence, seront précisées par un arrêté du [ministre] ayant l’administration du territoire dans ses attributions.