Arrêté du gouverneur de la ville de Kinshasa n° SC/032/BGV/MINPBTPI/SMI/2013 du 26 février 2013 portant création, organisation et fonctionnement de la direction provinciale du contrôle des marchés publics (Ville de Kinshasa)

Il est créé, au sein du ministère ayant le budget dans ses attributions, un service public, doté de l’autonomie administrative et financière, dénommé « Direction provinciale du contrôle des marchés publics », en abrégé « DPCMP ».

La Direction provinciale du contrôle des marchés publics est placée sous l’autorité hiérarchique directe du ministre ayant le budget dans ses attributions.

La Direction provinciale du contrôle des marchés publics est chargée de contrôler a priori la procédure de passation des marchés publics d’un montant supérieur aux seuils prévus par l’édit fixant les règles relatives aux marches publics d’intérêt provincial et local de la ville de Kinshasa et le manuel de procédures relatives aux marchés publics. Elle intervient également dans la procédure de passation des marchés publics, dans l’attribution de ces marchés ainsi que dans le suivi de leur exécution.

Au titre du contrôle a priori, la Direction provinciale du contrôle des marchés publics est chargée notamment :

• d’émettre un avis de non objection sur les projets de dossiers d’appel à. la concurrence, notamment les dossiers de pré qualification et de présélection, les dossiers d’appel d’offres et les demandes de propositions, avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante ainsi que sur leurs modifications éventuelles ;
• d’accorder les autorisations et dérogations nécessaires à la demande des autorités contractantes lorsqu’elles sont prévues par la loi relative aux marchés publics ;
• d’émettre un avis de non objection sur le rapport d’analyse des offres et propositions ainsi que sur le procès-verbal d’attribution provisoire de marchés, élaborés par la commission de passation des marchés ;
• de procéder à un examen juridique et technique du projet de marché avant d’émettre son avis de non objection et, au besoin, adresser à l’autorité contractante toute demande d’éclaircissement ou de modification, afin de garantir la conformité du marché avec le dossier d’appel d’offres et la réglementation en vigueur ;
• d’émettre un avis de non objection sur les projets d’avenant.

Au titre de la procédure de passation des marchés publics, elle est chargée notamment :

• de s’assurer que l’autorité contractante concernée met en concurrence les candidats potentiels aux marchés publics par le recours à la procédure d’appel d’offres conformément aux règlements et procédures en vigueur ;
• d’accorder à l’autorité contractante, dans les conditions prévues par la loi relative aux marchés publics, une autorisation spéciale pour recourir à un appel d’offre restreint comme mode de passation des marchés ;
• d’accorder à l’autorité contractante, dans les conditions prévues par la loi relative aux marchés publics, une autorisation spéciale pour recourir à la procédure du marché de gré à gré ;
• d’autoriser, après publication, l’autorité contractante à prendre la décision déclarant infructueux un appel d’offres, à procéder à une consultation d’au moins trois entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires ;
• d’autoriser l’autorité contractante à ramener à quinze (15) jours calendaires les délais d’ouverture des offres conformément à I’article 36 de la loi relative aux marchés publics et à l’édit fixant les règles relatives aux marchés publics d’intérêt provincial et local de la ville de Kinshasa. Cette autorisation n’est accordée que si l’autorité contractante invoque un cas d’urgence dûment motivé ne nécessitant pas une intervention immédiate ;
• d’approuver, à condition qu’elles soient dûment motivées par l’autorité contractante, les justifications des capacités techniques conformément à la législation sur les marchés publics.

Au titre de la procédure d’attribution des marchés publics, elle est chargée notamment :

• de valider, le cas échéant, le procès-verbal par lequel, au sein de la cellule de gestion des projets et des marchés publics de l’autorité contractante, la commission de passation des marchés désigne l’attributaire du marché ;
• d’approuver ou rejeter l’annulation d’une procédure d’appel d’offres, sur demande motivée de l’autorité contractante ;
• de s’assurer que le marché public que l`autorité contractante entend passer est couvert par un crédit budgétaire disponible.

Au titre de la procédure d’exécution des marchés publics, elle est chargée notamment d’autoriser, conformément à la législation sur les marchés publics et sans préjudice des prérogatives de l’antenne provinciale de l’Autorité de régulation des marchés publics, la conclusion des avenants aux marches publics.

Au titre des missions en concertation avec l’antenne provinciale de l’Autorité de régulation des marchés publics, elle est chargée notamment de :

• la formation, la sensibilisation et l’information des opérateurs économiques et institutions concernés par les marchés publics, sur le cadre réglementaire et institutionnel régissant les marchés publics ;
• la collecte et la centralisation de la documentation et des statistiques sur l’attribution, le contrôle et l’exécution des marchés publics ;
• la programmation et l’organisation de la formation initiale et continue des acteurs du système de passation des marchés publics.