Titre 4 - Des ressources financières
Art. 47
La Direction provinciale du contrôle des marchés publics bénéficie d’une dotation annuelle et de toutes autres ressources mises à sa disposition dans le cadre du budget de la Ville.
Art. 48
Les ressources de la Direction provinciale du contrôle des marchés publics sont gérées selon les règles de la comptabilité publique.
Art. 49
Le contrôle de la gestion de la Direction provinciale du contrôle des marchés publics est exercé par les instances compétentes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
