Titre 3 - Du personnel
Art. 43
Le directeur provincial, les directeurs et les chefs de divisions sont désignés ou, le cas échéant, révoqués par un arrêté du gouverneur de la ville sur proposition du ministre provincial ayant le budget dans ses attributions.
Art. 44
Le personnel de la Direction provinciale du contrôle des marchés publics est régi par le statut des agents de carrière des services publics de l’État et du règlement d’administration particulier délibéré au comité de direction, soumis à l’avis conforme de l’antenne provinciale de l’Autorité de régulation des marchés publics et approuvé par arrêté du gouverneur de la ville après délibération en conseil des ministres.
Ce règlement fixe notamment les salaires et les avantages d’ordre financier ainsi que matériel accordés au personnel de la Direction provincial du contrôle des marchés publics.
Art. 45
Sous réserve de la législation en vigueur, la Direction provinciale du contrôle des marchés publics peut employer :
- un personnel contractuel recruté conformément à la législation en vigueur ;
- les fonctionnaires ou agents de l’État en détachement ou toute autre position permise par la réglementation en vigueur.
Art. 46
Les fonctionnaires ou agents de l’État en détachement employés par la Direction provinciale du contrôle des marchés publics sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant cette Direction provinciale.
L’ensemble. du personnel contractuel de la Direction provinciale du contrôle des marchés publics est recruté selon une procédure transparente et concurrentielle, permettant d’apprécier les compétences en matière de marchés publics des candidats.
Le personnel de la Direction provinciale du contrôle des marchés publics ne peut, en aucun cas, exercer une activité commerciale ou salariée ou bénéficier d’une rémunération sous quelque forme que ce soit, ou avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise participant à la commande publique.
Les directeurs et les chefs de division de la Direction provinciale du contrôle des marchés publics doivent, lors de leur entrée en fonctions, à la fin de celle-ci, et chaque année, faire sur l’honneur, une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine adressée au président de la Cour des comptes.
