Titre 5 - Du contrôle et des sanctions
Art. 46
Le contrôle des conditions d’exploitation des établissements d’hébergement est assuré de manière permanente par le corps des Inspecteurs du tourisme, ou par tout autre moyen technologique approprié validé par l’autorité compétente.
Art. 47
La recherche et la constatation des infractions au présent arrêté sont exercées par les inspecteurs et les fonctionnaires assermentés du ministère du Tourisme.
Art. 48
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, tout exploitant qui ne se conforme pas aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions suivantes :
- la suspension d’activités ;
- le retrait des documents d’exploitation ;
- les sanctions prévues aux articles 47 à 53 de la loi portant principes fondamentaux relatifs au tourisme.
Art. 49
Les autorisations peuvent être refusées, suspendues ou retirées au cas où, notamment :
- a) la cessation d’activité pour une durée supérieure à 12 mois ;
- b) l’exploitant cesse de répondre aux conditions techniques, nécessaires ou aux garanties de bonne qualité ;
- c) l’exploitant ou le gérant, dans le cadre de sa gestion, a été condamné en République démocratique du Congo pour des infractions prévues au Code pénal pour acte d’improbité ;
- d) l’exploitant a été déclaré en faillite.
Tout exploitant, non satisfait de la décision peut introduire, dans les huit jours qui suivent la réception de la notification, un recours motivé auprès, selon le cas, du Ministre du Tourisme ou du gouverneur de province.
Le recours n’est pas suspensif de la décision.
La décision statuant sur le recours est sans appel.
