Titre 2 - Des conditions d’exploitation et de classification des établissements d’hébergement et de restauration
Art. 6
L’exercice de toute activité d’hébergement et de restauration selon sa catégorie, est soumis à l’obtention préalable de différents documents administratifs ci-après, délivrés par l’autorité compétente :
- un certificat d’agrément technique ;
- une licence d’exploitation ;
- un certificat d’homologation.
Les droits conférés par une licence d’exploitation sont cessibles après approbation de l’autorité compétente.
Art. 7
Toute modification de dénomination, adresse et label entraîne le renouvellement de tous les documents d’exploitation.
Section 1 - Du certificat d’agrément
Art. 8
Tout projet ayant pour but la construction, la transformation ou l’extension d’un établissement d’hébergement ou de restauration est, avant son exécution, soumis à l’examen au secrétariat général au Tourisme et sanctionné par un agrément technique délivré, selon le cas, par le Ministre du Tourisme, le gouverneur de province ou leurs délégués.
Art. 9
L’agrément technique porte sur le choix du site, l’étude d’impact environnemental, les plans du site et de construction à échelle, le coût d’investissement, le délai de réalisation, le standing et la catégorie de l’établissement, en tenant compte de l’accessibilité des personnes vivant avec handicaps.
Le coût d’investissement pour l’octroi du certificat d’agrément technique est déterminé par une expertise évaluation effectuée par un expert immobilier reconnu par l’autorité compétente.
Art. 10
La demande de l’agrément technique doit être accompagnée d’un dossier comprenant, notamment :
- le registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
- le n° d’Identification nationale ;
- le n° de l’impôt ;
- l’affiliation à la CNSS, l’INPP et l’Onem ;
- le procès-verbal de constat de lieu ;
- le curriculum vitae ;
- la liste du personnel (préciser les postes et les qualifications) ;
- le titre de propriété ou en contrat de bail (commercial ou emphytéotique) ;
- l’identité ou le titre de séjour ;
- le formulaire de demande d’agrément à retirer à l’Administration du tourisme ou dans les services déconcentrés du tourisme ;
- le certificat de vie et bonne mœurs ;
- une attestation ou certificat de travail du gérant avec une expérience d’au moins deux ans ;
- la licence d’exploitation.
Art. 11
La demande est introduite auprès du secrétariat général au Tourisme, pour la ville province de Kinshasa, ou auprès de la division provinciale déconcentrée du Tourisme pour le projet dont l’implantation est prévue en province, à charge pour cette dernière de transmettre le dossier, sans délai, au secrétariat général au Tourisme.
Art. 12
L’agrément technique donne lieu à la délivrance d’un certificat, selon le cas, par le Ministre du Tourisme, le gouverneur de province ou leurs délégués, contre paiement d’une taxe administrative.
Le certificat est d’une validité de trois ans renouvelable.
Section 2 - De la licence d’exploitation et du certificat d’homologation
Art. 13
L’exploitation d’un établissement d’hébergement ou de restauration est soumise à l’octroi d’une licence d’exploitation et d’un certificat d’homologation délivrés, selon le cas, par le Ministre du Tourisme, le gouverneur de province ou leurs délégués, contre paiement d’une taxe administrative.
La licence d’exploitation est d’une validité de trois ans renouvelable, et le certificat d’homologation d’une validité d’un an renouvelable.
Art. 14
Un formulaire de demande des documents d’exploitation est à retirer à l’Administration du tourisme ou dans ses services déconcentrés en provinces.
Toutefois la demande des documents d’exploitation peut être effectuée par le moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Section 3 - De la gestion des établissements d’hébergement et de restauration
Art. 15
Tout exploitant d’un établissement d’hébergement ou de restauration est tenu d’interdire l’accès en ce lieu à toute personne accompagnée d’un mineur et susceptible de pratiquer ou de favoriser la débauche.
Art. 16
Tout exploitant ou gérant d’établissement d’hébergement doit fournir mensuellement les données statistiques.
Il les transmet au secrétariat général au Tourisme au plus tard la première semaine du mois qui suit, pour la ville-province de Kinshasa, à la division provinciale déconcentrée du Tourisme qui, à son tour, les transmet au secrétariat général au Tourisme au plus tard le 15 du mois.
Art. 17
Tout exploitant d’établissement d’hébergement établit un règlement intérieur qui prévoit, notamment :
- les tarifs des chambres et/ou appartements ;
- les règles relatives à l’utilisation par les clients des installations spéciales telles que piscine, terrain de tennis et services divers ;
- les possibilités ou conditions du dépôt des objets de valeur des clients.
Ce règlement doit être affiché à la réception et déposé dans chaque chambre ou appartement. (Il est soumis à l’approbation du secrétaire général au Tourisme ou son délégué).
Art. 18
Les prix des chambres ou d’appartements des repas et de boisson sont fixés par l’exploitant, en fonction des charges d’exploitation et du classement sous l’encadrement du ministère de l’Économie nationale.
Les prix sont obligatoirement affichés à la réception et communiqués à l’Administration du tourisme.
Art. 19
Tout exploitant d’établissement de restauration doit, selon le cas, disposer des cartes de menu.
Il les disponibilise aux clients.
Art. 20
Tout exploitant a l’obligation de souscrire une assurance contre les risques résultant de sa responsabilité et celle de son personnel, et d’assurer son immeuble contre les risques d’incendie et dégâts des eaux, conformément à la législation en vigueur sur les assurances.
Art. 21
L’élevage des animaux domestiques comme les suidés, les ovidés, les capridés, les bovidés ne sont pas autorisés dans la proximité immédiate des établissements d’hébergement.
Art. 22
Tout exploitant d’un établissement de restauration a l’obligation de veiller que les clients ne fument dans un endroit réservé.
Toutefois, dans un établissement de restauration suffisamment aéré, l’utilisation de la chicha est autorisée avec tuyau à usage unique certifié par les services et dont le fournisseur a une licence agréée par le ministère du Tourisme.
La demande d’agrément de la licence de vente de la chicha est introduite au secrétariat général au Tourisme pour examen.
