Titre 6 - Des dispositions finales
Art. 50
La classification et la validation provisoire ne font l’objet d’aucune notification auprès des opérateurs.
La notification de la décision de validation définitive et d’homologation des établissements d’hébergement est de la compétence exclusive du secrétaire général au Tourisme.
Art. 51
La classification, la validation provisoire, la validation définitive et l’homologation des établissements d’hébergement peuvent être effectuées par le moyen des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Art. 52
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 53
Le secrétaire général au Tourisme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature
