Titre 2 - Du patrimoine
Art. 4
Le patrimoine du CAMI est constitué :
- a) de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État lors de son démarrage ;
- b) de toutes les acquisitions propres jugées nécessaires à son fonctionnement ainsi que des apports ultérieurs que l’État et les partenaires extérieurs pourront lui consentir.
Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, les ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions soumettront à la signature du président de la République, un décret par lequel l’État transfère au CAMI les biens dont il a besoin pour son équipement et son fonctionnement.
La valeur de tous les biens dont question à l’alinéa précédent constitue le patrimoine initial du CAMI.
Art. 5
L’augmentation comme la réduction du patrimoine du CAMI est constatée par décret du président de la République, sur proposition des ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions, après avis du gouvernement.
Art. 6
En cas de dissolution, le patrimoine du CAMI revient de droit à l’État qui l’affecte à l’administration des mines.
Art. 7
Les ressources financières du CAMI sont constituées de :
- a) 50 % des droits superficiaires annuels par carré ;
- b) recettes des frais de dépôt des demandes d’institution, d’extension, de renouvellement, de mutation et d’amodiation des droits miniers et de carrières ;
- c) subventions budgétaires d’exploitation ou d’équipement émargeant aux budgets annexes de l’État ;
- d) emprunts ;
- e) subventions, dons, legs et libéralités d’origine interne ou externe dûment acceptés par le Gouvernement.
