Titre 5 - De la tutelle
Art. 41
Aux termes du présent décret, la tutelle s’entend comme l’ensemble des moyens de contrôle dont dispose l’organe tutélaire sur le CAMI.
Les contrôles sont, selon le cas, préventifs, concomitants ou a posteriori.
Ils peuvent être d’ordre administratif, juridique, technique, économique ou financier.
Ils s’exercent sur les personnes comme sur les actes et à tous les niveaux : conseil du cadastre minier, comité de direction, directions, organes d’exécution et à tous les stades : délibérations, décisions et contrats.
Ils peuvent porter sur la légalité et sur l’opportunité des actes du CAMI.
Art. 42
Le CAMI est placé sous la tutelle des ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions, chacun y intervenant dans la sphère de ses attributions.
Art. 43
L’autorité de tutelle exerce son pouvoir de tutelle soit par voie d’autorisation préalable, soit par voie d’approbation, soit par voie d’opposition.
Sont soumis à l’autorisation préalable :
- a) du ministre ayant les mines dans ses attributions :
- l’ouverture des cadastres locaux ;
- la conclusion des marchés de travaux, de fournitures, de transports et de prestations de services d’un montant égal ou supérieur au plancher fixé par l’autorité de tutelle, sur proposition du conseil du cadastre minier, conformément à la législation et à la réglementation sur les marchés publics ;
- b) du ministre ayant les finances dans ses attributions :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les emprunts et les prêts de plus d’un an de terme ;
- les prises et cessions de participations financières.
Sont soumis à l’approbation :
- a) du ministre ayant les mines dans ses attributions l’organisation des services ;
- le cadre organique ;
- le statut du personnel ;
- le rapport annuel d’activités ;
- b) du ministre ayant les finances dans ses attributions le plan comptable particulier ;
- les budgets ou états de prévisions des recettes et des dépenses ;
- les comptes de fin d’exercice ;
- le bilan ;
- les barèmes de rémunérations ainsi que les modifications pouvant y intervenir ;
- le barème des frais de dépôt du dossier.
L’autorité de tutelle reçoit, dans les conditions qu’elle fixe, copies des délibérations du conseil du cadastre minier et, le cas échéant, des délibérations du comité de direction.
Pendant ce délai, l’autorité de tutelle peut faire, par écrit, opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la loi, à l’intérêt général ou à l’intérêt du CAMI.
Passé ce délai, la délibération ou la décision du conseil du cadastre minier ou, le cas échéant, du comité de direction devient exécutoire.
