Titre 7 - Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
Art. 45
En attendant le recrutement du personnel du CAMI conformément aux dispositions de l’article 27 du présent décret, le ministre ayant les mines dans ses attributions peut affecter au CAMI, selon les besoins, des agents de l’administration des mines et autres techniciens jugés nécessaires pour son fonctionnement.
Art. 46
En attendant l’installation effective des cadastres provinciaux ou locaux, les attributions du cadastre minier provincial ou local sont exercées respectivement par le chef de division provinciale des mines et le chef de bureau minier du ressort, assistés des agents de l’administration des mines dûment désignés par le ministre ayant les mines dans ses attributions.
Art. 47
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 48
Les ministres ayant respectivement les mines et les finances dans leurs attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
