Décret n° 068/2003 du 3 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier, en sigle CAMI

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Note de tête du document

Décret n° 068/2003 du 3 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier (JO 2003-24)

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Pour tous ses biens et opérations, le CAMI est soumis au même régime douanier, fiscal et parafiscal que l’État.