Décret n° 068/2003 du 3 avril 2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier, en sigle CAMI

Le cadastre minier, en sigle « CAMI », institué aux termes de l’article 12 de la loi 007-2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, est un établissement public à caractère administratif et technique doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière.

Le CAMI a, dans le cadre du Code minier et du règlement minier, pour mission :

• 1° l’inscription des actes prévus par le Code minier dans les registres y afférents et/ou cartes de retombes minières ;
• 2° l’instruction cadastrale des demandes d’octroi, d’extension, de renouvellement de mutation ou d’amodiation des droits miniers et/ou de carrières, la coordination de l’instruction technique et environnementale desdites demandes et la notification des avis des instructions minières aux personnes concernées ;
• 3° la certification de la capacité financière minimum des requérants de droits miniers et de carrières de recherches ;
• 4° la notification des décisions relatives aux droits miniers ou de carrières aux requérants intéressés ;
• 5° la conservation des titres miniers et de carrières ;
• 6° l’inscription ou la radiation des périmètres miniers ou de carrières sur la carte cadastrale ;
• 7° l’émission des avis en cas de classement, de déclassement ou de reclassement d’une zone interdite ;
• 8° l’authentification des actes d’hypothèque, d’amodiation ou de mutation de droits miniers et de carrières ;
• 9° la perception, la gestion et, le cas échéant, la répartition des frais de dépôt et des droits superficiaires annuels par carré ;
• 10° toutes autres opérations connexes ou accessoires aux activités ci-dessus et nécessaires à la réalisation de son objet social.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• a) inscrire aux registres y afférents et/ou aux cartes de retombes minières :
• les déclarations et attestations de prospection ;
• les demandes d’octroi, d’extension ou de renouvellement des droits miniers et/ou de carrières, ainsi que les demandes d’approbation et d’enregistrement des hypothèques et les demandes d’enregistrement des amodiations et mutations les concernant ;
• les droits miniers ou de carrières octroyés, étendus et renouvelés ainsi que des décisions de refus ;
• les cas de retrait, d’annulation et de déchéance des droits miniers ou de carrières ;
• b) inscrire ou radier les périmètres miniers ou de carrières sur la carte cadastrale ;
• c) enregistrer :
• les mutations et amodiations des droits miniers ou de carrières ;
• les hypothèques minières ;
• d) assurer :
• l’instruction cadastrale des demandes d’octroi, d’extension ou de renouvellement des droits miniers et/ou de carrières et, ainsi que celle des demandes d’approbation et d’enregistrement des hypothèques et des demandes d’enregistrement des amodiations et mutations les concernant ;
• la coordination des instructions technique et environnementale des demandes des droits miniers ou de carrières ;
• la notification aux requérants intéressés des avis cadastral, technique et environnemental résultant des instructions minières concernées ;
• e) délivrer l’attestation de prospection ;
• f) certifier la capacité financière minimum des requérants des droits miniers et de carrières de recherches ;
• g) notifier aux requérants intéressés les décisions relatives aux demandes d’octroi, d’extension, de renouvellement, de mutation ou d’amodiation des titres miniers ou de carrières et leur délivrer, le cas échéant, les titres miniers et ceux de carrières y afférents ;
• h) conserver les titres miniers et de carrières ;
• i) tenir régulièrement les registres et les cartes de retombes minières suivant un cadastre spécifique national ouvert à la consultation du public ;
• j) émettre ses avis en cas de classement, de déclassement ou de reclassement d’une zone interdite ;
• k) localiser sur les cartes de retombes minières les zones interdites et protégées en indiquant leur situation légale et géographique selon les données fournies par les services compétents ;
• l) exercer le pouvoir de notaire en matière d’authentification des actes d’hypothèque, d’amodiation et de mutation des droits miniers et de carrières ;
• m) percevoir, gérer et, le cas échéant, répartir les frais de dépôt des dossiers des demandes concernant les droits miniers ou de carrières ;
• n) percevoir, gérer les droits superficiaires annuels par carré, et en rétribuer une quotité pour appuyer financièrement les services du ministère des Mines chargés de l’administration du Code minier.

Le CAMI a son siège social et administratif à Kinshasa.

Les cadastres miniers provinciaux sont établis dans les chef-lieux de provinces.

Il peut être également ouvert des cadastres locaux dans des zones de concentration des activités minières et de carrières, moyennant autorisation de l’autorité de tutelle.