Décret n° 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises

L’Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises, « Opec » en sigle, créé par la loi 73-011 du 5 janvier 1973, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance 78-221 du 5 mai 1978, est transformé en établissement public à caractère technique, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « l’Office ».

Il est régi par la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent décret.

L’Office est ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’entreprise publique « Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises » à la date de la signature du présent décret. Il est en outre subrogé, dans les mêmes conditions, purement et simplement, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’entreprise publique « Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises ».

L’ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes, tels qu’ils ressortent de derniers états financiers certifiés de l’entreprise publique « Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises » constituent la dotation de l’Office.

L’Office a son siège social à Kinshasa.

Celui-ci peut être transféré en tout autre lieu de la République par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de tutelle, à la commande du conseil d’administration.

Il exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national et, le cas échéant, à l’étranger. À cet effet, il peut ouvrir des représentations dans les localités qu’il détermine sur décision du conseil d’administration.

Toutefois, en ce qui concerne les représentations à l’étranger, l’autorisation de la tutelle est requise.

L’Office a pour objet de réaliser toutes études, concevoir et mettre en oeuvre toute action de nature à susciter la création ou le développement des petites et moyennes entreprises congolaises, d’en améliorer l’efficience et la productivité, d’en promouvoir l’organisation collective et d’en assurer la défense.

À cet effet, il est chargé notamment :

• de rechercher, tenir à jour et diffuser l’information générale sur les priorités et les potentialités en matière de développement des petites et moyennes entreprises congolaises ;
• de centraliser toutes les données des petites et moyennes entreprises congolaises au niveau national ;
• de fournir toute assistance à la création et à la gestion des petites et moyennes entreprises congolaises ;
• de certifier et conférer la qualité de petite et moyenne entreprise ;
• d’amener les petites et moyennes entreprises congolaises à quitter le secteur informel ;
• de créer, aménager et gérer des terrains ou parcs industriels destinés au déploiement des activités des centres d’incubation ou incubateurs des petites et moyennes entreprises congolaises ;
• d’exécuter toute autre mission confiée par le Gouvernement en matière des petites et moyennes entreprises congolaises.

Les activités de l’Office s’appliquent aux entreprises qui présentent les caractéristiques suivantes :

• nombre d’emplois permanents de 1 à 200 personnes ;
• chiffre d’affaires hors taxes compris entre l’équivalent en francs congolais de USD 1 et USD 400.000,00 ;
• valeur totale du bilan ne dépassant pas l’équivalent en francs congolais de USD 1.500.000,00.