Décret n° 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises

Le patrimoine de l’Office est constitué :

• de tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l’article 2 du présent décret ;
• des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Toutefois, la réduction du patrimoine de l’Office est constatée par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de tutelle.

Les ressources de l’Office sont constituées notamment :

• 1° des produits d’exploitation ;
• 2° des taxes parafiscales dont la majoration des taux de la patente du commerce ;
• 3° des emprunts ;
• 4° des subventions de l’État au titre de rémunération, de fonctionnement et d’investissement ;
• 5° des dons, legs et libéralités ;
• 6° de toutes autres subventions.