Décret n° 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises

Signé le: 3 déc. 2009
Identifiant: COD-D-2009-44

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Note de tête du document

Abrogé par le Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Décret n°2021-02 du 2 oct. 2021

Cité par

Décret n° 2021-02, art. 1, 41vise l'article

Titre 8 - Du régime douanier, fiscal et parafiscal

Art. 40

Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’Office bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.