Titre 9 - De la dissolution
Art. 41
L’Office est dissout par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres.
Le décret du Premier ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
Abrogé
Décret n° 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises
- Signé le
- 3 déc. 2009
- Identifiant
- COD-D-2009-44
Note de tête du document
Décret n° 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises
Abrogé par le Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »
