Titre 10 - Des dispositions finales
Art. 42
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 43
Le ministre des Petites et Moyennes entreprises est chargé de l’exécution du présent décret.
Décret
Abrogé
Décret n° 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises
- Signé le
- 3 déc. 2009
- Identifiant
- COD-D-2009-44
Note de tête du document
Décret n° 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion de petites et moyennes entreprises congolaises
Abrogé par le Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »
