Décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office national du café en sigle « ONC »

L’Office national du café, ONC en sigle, établissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique, créé par le décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 est transformé en « Office national des produits agricoles du Congo » en sigle « Onapac », ci-après dénommé « Office ».

L’Office est régi par la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales, applicables aux établissements publics et par le décret 09/59 du 3 décembre 2009 tel que modifié et complété à ce jour.

L’Office est ainsi subrogé dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’établissement public « Office national du café » à la date de la signature du présent décret.

Il est en outre subrogé dans les mêmes conditions, purement et simplement, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’établissement public « Office national du café ».

L’ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes, tels qu’ils ressortent des derniers états financiers certifiés de l’établissement public « Office national du café ».

L’Office a son siège social à Kinshasa.

Il peut être transféré en tout autre lieu de la République par décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du conseil d’administration.

Des agences et des bureaux peuvent être ouverts en tous autres lieux de la République démocratique du Congo sur décision du conseil d’administration.

L’Office a pour objet de promouvoir la culture et le développement des débouchés intérieurs et extérieurs des produits agricoles d’exportation et leurs dérivés, notamment le café, le thé, le cacao, la rauwolfia, le vinca (digitaliste), la vanille, les plantes à épices, le ketchou, la Eppia multiflora, les plantes à parfum, les huiles essentielles, les plantes médicinales, le gingembre.

À cet effet, il est chargé de :

• fournir une aide technique aux planteurs cultivant les produits visés ci-dessus en assurant la vulgarisation et l’encadrement ;
• déterminer la qualité, le traitement, l’usinage et le conditionnement de ces produits ;
• agréer les exportateurs et contrôler les négociations de ces produits ;
• agréer les hangars, entrepôts, centres de stockage, usines, torréfactions et contrôler ceux-ci, notamment en ce qui concerne leur conformité aux règles édictées par les organisations internationales compétentes ;
• contrôler les stocks nationaux de ces produits ;
• soutenir les activités de recherche-développement et améliorer le secteur de la production de ces produits ;
• identifier et agréer les transitaires opérant dans le secteur de ces produits ;
• publier périodiquement les barèmes et mercuriales internationales, après études et décisions de la commission ad hoc ;
• contrôler, en collaboration avec les autres services étatiques qualifiés, la régularité et la bonne exécution de toutes les exportations de ces produits aux points de sortie agréés par l’Organisation internationale du café, « OIC » et autres ;
• défendre les intérêts de l’État en ce qui concerne ces produits.

L’Office peut, exceptionnellement, acheter et exporter les produits agricoles susmentionnés non vendus par le producteur.

Il peut faire, moyennant l’autorisation de la tutelle, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet.

Il peut notamment prendre des participations financières dans les établissements ayant une activité se rapportant à son objet et contracter les emprunts en vue d’assurer le financement des opérations d’achat et de traitement de ces produits.

Le Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions fixe, par arrêté ministériel, les tarifs des frais de prestations de l’Onapac sur les produits agricoles d’exportation.

Les Ministres ayant respectivement dans leurs attributions l’agriculture, le commerce extérieur, et les finances prennent, par arrêté interministériel, les mesures d’assouplissement et d’harmonisation des interventions des structures habilitées dans les exhortations des produits agricoles et leurs dérivés.

La Banque centrale du Congo instruit les banques commerciales de ne valider le modèle EB qu’au vu du certificat de qualité ainsi que du contrat de vente visé par l’Onapac.