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Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office national du café en sigle « ONC »

Signé le
3 déc. 2009
Identifiant
COD-D-2009-59
813 Droit agricole

Note de tête du document

Décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office national du café en sigle « ONC »

Modifié par

  1. le décret n° 18/044 du 24 novembre 2018 modifiant et complétant le décret 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé « Office national du café », ONC en sigle
  2. le décret n° 22/49 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le décret 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office national du café, en sigle « ONC », tel que modifié et complété par le décret 18/044 du 24 novembre 2018

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 8 - Du régime douanier, fiscal et parafiscal

Art. 39

Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’Office bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.