Décret n° 09/59 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office national du café en sigle « ONC »

Le patrimoine de l’Office est constitué :

• de tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l’article 2 du présent décret ;
• des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Les ressources de l’Office sont constituées notamment :

• des produits d’exploitation dont la tarification unique couvre toutes les prestations de l’Office, allant de l’encadrement des planteurs, de l’usinage, de la détermination de la qualité au laboratoire jusqu’à l’exportation de tous les produits agricoles d’exportation sous son contrôle ;
• des taxes parafiscales et des redevances ;
• des emprunts, des subventions :
• des dons, legs et libéralités ;
• des recettes diverses et exceptionnelles ;
• des frais de divers agréments des exportateurs, usiniers, entrepositaires, acheteurs et sous acheteurs ainsi que des transitaires des produits agricoles d’exportation ;
• de la rétrocession à l’Office, par les transitaires œuvrant à l’est du pays et à charge des importateurs, des frais de la décote sur la mercuriale par rapport à celle de l’Ouest, étant donné que les points d’embarquement à l’est du pays se trouvent dans les pays étrangers (Tanzanie et Kenya) ;
• des frais administratifs dont le taux est fixé par arrêté du Ministre ayant l’agriculture dans ses attributions pour tout produit saisi par le personnel commis à l’exploitation, revêtu de la qualité d’officier de police judiciaire à compétence restreinte, entre les mains d’une personne physique ou morale autre que le producteur agricole agréé, qui détiendrait un produit agricole d’exportation sous contrôle de l’Office en violation de ses dispositions réglementaires.