Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »

L’Office de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises, créé par le décret 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion des petites et moyennes entreprises congolaises, en sigle « Opec », est transformé en Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec ».

L’Anadec est un établissement public à caractère technique et administratif, doté de la personnalité juridique et d’une autonomie de gestion.

Elle est régie par la loi 08-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent décret.

L’Anadec est ainsi subrogée dans les biens, droits, actions, actifs et passifs que détenait l’Opec, à la date de la signature du présent décret.

Elle est en outre subrogée, dans les mêmes conditions, purement et simplement, dans le bénéfice et la charge de tous contrats, obligations, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’Opec.

L’ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes, tels qu’ils ressortent de derniers états financiers certifiés de l’Opec, constituent notamment la dotation initiale de l’Anadec.

L’Anadec a son siège social à Kinshasa.

Celui-ci peut être transféré en tout autre lieu de la République par décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du conseil d’administration.

L’Anadec exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national et, le cas échéant, à l’étranger.

À cet effet, elle peut ouvrir des représentations dans les localités qu’elle détermine, sur décision du conseil d’administration.

L’Anadec a pour objet la promotion de l’entrepreneuriat national, au moyen de l’information et de la formation théorique et pratique sur l’accès des entrepreneurs au financement des projets et aux marchés publics ou privés, en vue de favoriser l’émergence des classes moyennes congolaises.

Les services de l’Anadec sont destinés aux porteurs des projets en cours d’exécution ou non et à toute personne qui crée et entreprend, notamment au travers de l’ensemble des réseaux qui accompagnent et fournissent des solutions pour les entreprises.

À ce titre, l’Anadec est chargé notamment de :

(i) En matière d’information et de formation :

• définir un programme de formation en entrepreneuriat, en collaboration avec les ministères en charge de l’Éducation nationale et de l’Enseignement primaire et secondaire ;
• sensibiliser et susciter la culture entrepreneuriale ;
• dispenser toutes sortes de formations théoriques et pratiques au profit des porteurs de nouveaux projets et des créateurs de nouvelles entreprises (startups) ;
• former les entrepreneurs sur les moyens et les modalités d’accès à tout type de financements des projets, notamment dans la conception des plans d’affaires ;
• former les entrepreneurs sur les moyens d’accès aux marchés du secteur public ou du secteur privé, notamment dans la souscription aux appels d’offres ;
• former et encadrer les micros, petites et moyennes entreprises, « MPME », existants en vue de leur croissance, notamment en matière de développement des partenariats en rapport avec l’usage de nouvelles technologies de l’information et de la communication.

(ii) En matière d’infrastructures de formation :

• assurer et/ou participer, en collaboration avec les institutions et autres organismes concernés, à la création, à l’aménagement et à la gestion des infrastructures publiques destinées à la formation et/ou au déploiement des activités des MPME (coworking, incubateurs, technopoles, etc.) ;
• développer et mettre en place des mécanismes d’échanges d’expériences professionnelles avec les MPME d’autres pays ;
• développer avec les acteurs de l’écosystème entrepreneurial de nouveaux outils financiers, les financements alternatifs et d’autres dispositifs d’accompagnement notamment le coaching et le mentorat.

(iii) À la demande du Ministre de tutelle :

• contribuer à l’amélioration de l’environnement des affaires des MPME, en formulant des recommandations au Gouvernement sur le cadre juridique et institutionnel en vigueur ;
• développer des produits spécifiques destinés à encourager la diaspora à investir dans la création des MPME ;
• exécuter toute autre mission en matière des startups, micros, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.

Dans l’accomplissement de ses missions, l’Anadec peut nouer toutes sortes des partenariats avec l’ensemble des réseaux d’accompagnement à la création et au développement d’entreprises, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.