Titre 6 - De l’organisation des marchés de travaux et de fournitures
Art. 36
Les marchés de travaux et de fournitures de l’Anadec sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.
Décret
En vigueur
Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »
- Signé le
- 2 oct. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-22
- Identifiant
- COD-D-2021-2-B
Note de tête du document
Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »
