Titre 9 - De la dissolution
Art. 40
L’Anadec est dissoute par décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres. Le décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.
Décret
En vigueur
Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »
- Signé le
- 2 oct. 2021
- Journal officiel
- n° 2021-22
- Identifiant
- COD-D-2021-2-B
Note de tête du document
Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »
