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Décret
En vigueur

Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »

Signé le
2 oct. 2021
Journal officiel
n° 2021-22
Identifiant
COD-D-2021-2-B

Note de tête du document

Décret n° 21/02 du 2 octobre 2021 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Agence nationale de développement de l’entrepreneuriat congolais, en sigle « Anadec »

Relations avec d'autres textes

Titre 10 - Des dispositions finales

Art. 41

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion des petites et moyennes entreprises, en sigle « Opec ».

Art. 42

Le Ministre ayant les petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.