Titre 10 - Des dispositions finales
Art. 41
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret 09/44 du 3 décembre 2009 fixant les statuts d’un établissement public dénommé Office de promotion des petites et moyennes entreprises, en sigle « Opec ».
Art. 42
Le Ministre ayant les petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.