Titre 2 - Du patrimoine et des ressources
Art. 5
Le patrimoine de l’Anadec est constitué :
- de tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l’article 2 du présent décret ;
- des équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Toutefois, la réduction du patrimoine de l’Anadec peut être constatée par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle.
Art. 6
Les ressources de l’Anadec sont constituées notamment :
- 1° des subventions de l’État ;
- 2° des taxes parafiscales ci-dessous :
- une quotité sur les recettes de la taxe de promotion de l’industrie dont le taux est fixé par arrêté interministériel des Ministres en charge des Petites et moyennes entreprises et de l’Industrie ;
- une quotité sur le prélèvement effectue par l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) sur les marchés de la sous-traitance, dont la hauteur est fixée par arrêté du Ministre en charge des Petites et moyennes entreprises ;
- la majoration des taux de la patente du commerce ;
- 3° des produits d’exploitation ;
- 4° des emprunts ;
- 5° des dons, legs et libéralités ;
- 6° de toutes autres subventions.
