Titre 4 - Des dispositions finales et abrogatoires
Art. 194
Toutes les modifications ultérieures du présent décret et toutes les modifications des autres textes d’application de la loi relative aux marchés publics sont initiées par le Ministre ayant le budget dans ses attributions, après avis préalable de l’Autorité de régulation des marchés publics.
Art. 195
Sont abrogées toutes des dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret 10/22 (Version en vigueur en 2023 : Décret n°2010-22 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 2 juin 2010 portant manuel de procédures de la Loi relative aux marchés publics.
Art. 196
Le Ministre ayant le budget dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Calendrier | Étapes de procédure |
J | Envoi d’un mémoire au Comité de règlement des différends par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée contre récépissé |
Entre J et j + 15 | Audition du titulaire et de la personne responsable du marché ou leurs représentants et de toute personne utile |
J + 15 (éventuellement prorogé à J + 30) | Notification de la décision du Comité de règlement des différends aux parties |
Recours contentieux
Mode de règlement du litige | Parties au contrat |
Recours contentieux devant les chambres administratives des tribunaux provinciaux | Autorité contractante ou le maitre d’ouvrage délégué autre que les entreprises du portefeuille, les établissements et les sociétés anonymes à participation publique |
Recours devant les juridictions de droit commun | Entreprises du portefeuille, les établissements publics et les sociétés anonymes à participation publique |
Tribunal arbitral | Possibilité de compromettre pour les personnes publiques : article 2 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage Nécessité d’insérer au préalable une clause compromissoire dans le contrat. Exemple de clause : Les litiges relatifs à tout différend découlant du présent marché ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage à (indiquer le lieu), et l’arbitrage se déroulera en langue française. Le droit applicable au fond du litige sera le droit de la République démocratique du Congo. |
Transaction | Un accord peut intervenir à tout moment entre les parties pour mettre fin au litige, conformément à la législation en vigueur |
<Préciser le nom et l’adresse de l’autorité contractante ou maitre d’ouvrage délégué>
Date : <à préciser>
Vu l’avis d’appel d’offres du <date à préciser>
Vu le procès-verbal d’ouverture des offres du < date à préciser>
Vu la Décision de la Commission de passation des marchés <date à préciser>
Décide :
D’éliminer les sociétés suivantes pour non-conformité de leur offre à l’objet du marché :
1. <à préciser>
2. <à préciser>
3. <à préciser>
4. <à préciser>
5. <à préciser>
Etc.
Dans le cadre de l’appel d’offres ouvert relatif à <à préciser l’opération>.
La Personne responsable des marchés ou son représentant
Nom et fonction : <à préciser>
<Préciser le nom et l’adresse de l’autorité contractante ou du maître d’ouvrage délégué>
Date : <à préciser>
Vu l’article ... de la loi relative aux marchés publics,
Vu l’avis d’appel d’offres <date à préciser>,
Vu le procès-verbal d’ouverture des offres du <date à préciser>,
le cas échéant :
Vu la Décision de la Commission de passation des marchés du <date à préciser> portant sur la non-conformité des offres,
Vu le rapport d’analyse des offres du <date à préciser>
Vu la décision de la Commission de passation des marchés du <date à préciser> portant sur l’offre économique la plus avantageuse,
Décide :
D’attribuer provisoirement le marché à la (aux) société (s) suivante(s) :
1. <à préciser>
2. <à préciser>
3. <à préciser>
Etc. dont le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) :
1. <à préciser>
2. <à préciser>
3. <à préciser>
Dans le cadre de l’appel d’offres ouvert relatif <préciser l’opération>.
La Personne responsable des marchés ou son représentant
Nom et fonction : <à préciser>
<Précisez le nom et l’adresse du maitre d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué>
Date : <à préciser>
Vu l’article 3, 9e tiret du décret 10/27 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale du contrôle des marchés publics ;
Vu l’avis d’appel d’offres du <date à préciser>
Vu le procès-verbal d’ouverture des offres du <date à préciser>,
Vu le rapport d’analyse des offres du <date à préciser>
Vu la Décision de la Commission de passation des marchés du <date a précisent,
Décide :
De déclarer infructueux l’appel d’offres portant sur le marché (ou les lots) <à préciser> <dans le cas de lots, les lister>
Lot 1 - <à préciser>
Lot 2 - <à préciser>
Lot 3 - <à préciser> etc.
Concernant <préciser l’opération>.
La Personne responsable des marchés ou son représentant
Nom et fonction : <à préciser>
Lettre à l’en-tête de l’autorité contractante ou du maître d’ouvrage délégué
À <lieu>, le <date à préciser>
Référence courrier <à préciser>
Dossier suivi par <nom et fonction du membre de la personne chargée de dossier>
Tél :
Fax :
Adresse électronique : <Nom et coordonnées du candidat destinataire>
Objet : <indiquer la référence et l’intitulé du marché ou du lot>
<Indiquer la date et références de la parution de l’AAC>
Monsieur (Madame),
Nous sommes au regret de vous informer que votre offre n’a pas été retenue pour participer â l’appel d’offres ouvert, régi par les articles… et suivants de la loi relative aux marchés publics, concernant le marché (ou lot selon les cas) cité en objet.
Si vous contester cette décision vous pouvez :
- saisir la personne responsable des marchés publics et,
- en l’absence d’une suite favorable dans le délai fixé, saisir le Comité de règlement des différends auprès de l’Autorité de régulation des marchés publics dans les conditions prévues par l’article… de la loi relative aux marchés publics.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de notre considération distinguée.
La personne responsable des marchés publics
Monsieur (ou Madame)
<Préciser la fonction>
Autorité contractante ou maître d’ouvrage délégué
<Préciser, le cas échéant le nom et l’adresse>
Projet :
<indiquer, le cas échéant le nom du projet>
Marché ou lot :
<Indiquer l’intitulé du marché global ou l’objet et le numéro du lot>
Date limite de réception des offres :
<Indiquer la date et l’heure fixées dans l’avis d’appel d’offres>
Responsable de l’enregistrement des offres :
<Personne responsable des marchés ou son délégué>
Enregistrement des plis
N° | Date réception | Poste ou courrier spécial | Porteur | Courrier électronique | Observation |
Arrêté de la liste des offres
Nombre d’offres reçues dans les délais et sous pli conforme :
Nombre d’offres reçues dans les délais et sous pli non-conforme :
À < préciser le lieu>, le <préciser la date> <Signature>
Procès-verbal d’ouverture des plis contenant les offres
Appel d’offres ouvert
(Article ... de la loi relative aux marchés publics)
Ouverture des plis contenant les offres
Projet : <à préciser >
Marché ou lot : <préciser l’objet>
L’an deux mille <à compléter>, le <date à indiquer>
La présente ouverture des plis concerne l’objet suivant :
Désignation du projet : <à préciser>
Prestations objet du marché [ou lot] : <préciser l’objet>
Mode de passation : appel d’offres ouvert : ouverture des plis contenant les offres
Date de publication <à indiquer>
Date limite fixée pour la remise des plis : <à indiquer>
1. Réception des plis :
L’avis d’appel d’offres mentionné ci-avant pour le marché ou lot <préciser l’objet> fixait au <préciser la date> à <indiquer l’heure>, la date limite de réception des plis :
a) De rejeter <préciser le nombres pli(s) arrivé(s) après la date et l’heure limites,
2. Ouverture des dossiers retenus :
La personne responsable des marchés <ou le délégué de la personne responsable des marchés> a procédé à l’ouverture de l’enveloppe contenant les offres et a examiné le contenu des dossiers en vue de déterminer s’ils étaient conformes aux spécifications de l’avis d’appel d’offres.
Le résultat de cet examen est consigné dans le tableau ci-après :
<Tableau donné à titre d’exemple>
<Signature>
Formulaire d’information :
Déclaration des candidats relative aux bénéficiaires effectifs
Dans le cadre des mesures visant à renforcer la transparence des marchés publics, les candidats sont tenus de fournie des informations supplémentaires sur leurs bénéficiaires effectifs.
Dans la section relative aux « Instructions aux candidats » qui renseigne sur les conditions à remplir pour prendre part aux marchés, les candidats sont obligés de fournir tout document que l’autorité contractante exige. Ainsi, les candidats devront fournir à la satisfaction de l’autorité contractante les renseignements exigés dans le présent formulaire en vue de garantir leur participation dans le processus de passation des marchés publics.
Par la présente déclaration, le soumissionnaire confirme qu’il fournit des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur tous les bénéficiaires effectifs selon la définition ci-dessous.
Le « bénéficiaire effectif » désigne toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle définitivement et directement ou indirectement la société déclarante et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Il s’agit également de la personne qui exerce, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.
Le contrôle effectif peut être direct ou indirect :
- contrôle direct : lorsque la personne physique détient une participation majoritaire (sons la forme d’action) dans la société déclarante de façon directe ou par l’intermédiaire d’une chaine de propriété ;
- contrôle indirect : lorsque la personne physique exerce un contrôle sur la société déclarante par l’intermédiaire d’autres moyens (autres que les actions).
L’obligation de fournir ces informations s’applique à chaque candidat ou consultant, soumissionnaire et également à chaque sous-traitant.
Comme prévu à la section « instructions aux candidats » traitant des sanctions des fautes commises par les candidats ou titulaires des marchés publics, les déclarations partielles et/ou les fausses déclarations ainsi que la non-déclaration constituent une violation des règles de passation des marchés publics. Ces pratiques relèvent de la catégorie « manœuvres frauduleuses », consistant à déformer ou dénaturer des faits, ou fournir délibérément dans son offre, des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché.
Par sa déclaration, le soumissionnaire accepte la publication du prénom, nom et post nom, domicile et nationalité et toutes autres informations jugées utiles par l’autorité contractante de chaque bénéficiaire effectif après l’attribution du contrat dans le cadre de la publication des résultats sur les sites web de la Primature et de l’ARMP.
Bénéficiaire effectif n° 1 :
1) Prénom, nom et post nom :
2) Domicile :
3) Nationalité :
4) Numéro de la pièce d’identité en cours de validité :
5) Numéros de compte bancaire individuel :
6) Numéro d’identification fiscal individuel :
Bénéficiaire effectif n° 2 (si nécessaire) :
1) Prénom, Nom et post nom :
2) Domicile :
3) Nationalité :
4} Numéro de la pièce d’identité en cours de validité :
5) Numéros de compte bancaire individuel :
6) Numéro d’identification fiscal individuel :
Bénéficiaire effectif n° 3 :
(À continuer ci-dessous par le soumissionnaire pour tous les bénéficiaires effectifs)
Nom du Candidat/Consultant :
Non du candidat/consultant :
Date :
Formulaire d’information :
Déclaration des sous-traitants relative aux bénéficiaires effectifs
Dans le cadre des mesures visant à renforcer la transparence des marchés publics, les sous-traitants sont tenus de fouets des informations supplémentaires sui leurs bénéficiaires effectifs.
Dans la section relative au cahier des clauses administratives générales du dossier d’appel d’offres qui renseigne notamment sur les conditions de la sous-traitance, les sous-traitants sont obligés de fournir tout document que l’autorité contractante exige. Ainsi, les sous-traitants devront fournir à la satisfaction de l’autorité contractante les renseignements exigés dans le présent formulaire en vue de garantir leur participation dans le processus de passation des marchés publics.
Par la présente déclaration, le sous-traitant confirme qu’il fournit des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur tous les bénéficiaires effectifs selon la définition ci-dessous.
Le « bénéficiaire effectif » désigne toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle définitivement et directement ou indirectement la société déclarante et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Il s’agit également de la personne qui exerce, en dernier lieu, un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.
Le contrôle effectif peut être direct ou indirect :
- contrôle direct : lorsque la personne physique détient une participation majoritaire (sons la forme d’action) dans la société déclarante de façon directe ou par l’intermédiaire d’une chaine de propriété ;
- contrôle indirect : lorsque la personne physique exerce un contrôle sur la société déclarante par l’intermédiaire d’autres moyens (autres que les actions).
L’obligation de fournir ces informations s’applique à chaque candidat ou consultant, soumissionnaire et également à chaque sous-traitant.
Comme prévu à la section « instructions aux candidats » traitant des sanctions des fautes commises par les candidats ou titulaires des marchés publics, les déclarations partielles et/ou les fausses déclarations ainsi que la non-déclaration constituent une violation des règles de passation des marchés publics. Ces pratiques relèvent de la catégorie « manœuvres frauduleuses », consistant à déformer ou dénaturer des faits, ou fournir délibérément dans son offre, des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, afin d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un marché.
Par sa déclaration, le soumissionnaire accepte la publication du prénom, nom et post nom, domicile et nationalité ainsi que toutes autres informations jugées utiles par l’autorité contractante de chaque bénéficiaire effectif après l’attribution du contrat dans le cadre de la publication des résultats sur les sites web de la Primature et de l’ARMP.
Bénéficiaire effectif n° 1 :
1) Prénom, nom et post nom :
2) Domicile :
3) Nationalité :
4) Numéro de la pièce d’identité en cours de validité :
5) Numéros de compte bancaire individuel :
6) Numéro d’identification fiscal individuel :
Bénéficiaire effectif n° 2 (si nécessaire) :
1) Prénom, Nom et post nom :
2) Domicile :
3) Nationalité :
4} Numéro de la pièce d’identité en cours de validité :
5) Numéros de compte bancaire individuel :
6) Numéro d’identification fiscal individuel :
Bénéficiaire effectif n° 3 :
(À continuer ci-dessous par le soumissionnaire pour tous les bénéficiaires effectifs)
Nom du Candidat/Consultant :
Non du candidat/consultant :
Date :
