Décret n° 23/13 du 3 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du Congo, ARPTIC en sigle

Il est créé, en République démocratique du Congo, un établissement public à caractère administratif dénommé Autorité de régulation des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du Congo, « ARPTIC » en sigle.

L’ARPTIC est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.

Elle est régie par la loi 008-009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics, la loi 20-017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication et par le présent décret.

L’ARPTIC est l’organe de régulation et de contrôle du secteur.

Elle dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour exercer les missions lui dévolues par la loi sur la poste et la loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication.

L’ARPTIC a son siège à Kinshasa. Elle exerce ses activités sur toute l’étendue du territoire national.

L’ARPTIC peut, pour le besoin de son fonctionnement, ouvrir des agences dans les provinces et/ou des bureaux dans les entités territoriales décentralisées, sur décision du conseil d’administration.

L’ARPTIC a pour mission notamment de :

• 1° veiller au respect des lois, des règlements et des conventions en matière des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
• 2° promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé dans les postes, les télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
• 3° veiller sur la qualité des services rendus aux usagers dans le secteur des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
• 4° veiller à l’équité des prix des services rendus dans le secteur des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication en définissant les principes de tarifications ;
• 5° veiller à la mise en application du plan national de fréquences ;
• 6° gérer et contrôler le spectre de fréquences radioélectriques ;
• 7° gérer les ressources en fréquences pour les besoins civils ;
• 8° gérer, contrôler et attribuer les ressources en numérotation ;
• 9° autoriser, au préalable, la duplication des infrastructures dans un périmètre réduit ;
• 10° édicter les normes et spécifications techniques des équipements et terminaux des télécommunications, et procéder aux homologations requises par la loi ;
• 11° assurer la régulation et le contrôle de la protection des données à caractère personnel ;
• 12° assurer le suivi permanent et le contrôle du trafic ;
• 13° assurer le règlement de différends entre les opérateurs ;
• 14° assurer le règlement de différends entre les fournisseurs des services ;
• 15° assurer le règlement de différends entre les opérateurs et les consommateurs ;
• 16° assurer le règlement de différends entre les fournisseurs des services et les consommateurs ;
• 17° assurer le règlement de différends entre les opérateurs et les fournisseurs des services ;
• 18° définir et édicter les normes d’installation de toute station de radiodiffusion sonore et de télévision pour la réception collective ou la réception aux fins de redistribution ;
• 19° dans le cadre du fonds de services universels, s’assurer que les citoyens bénéficient des services fournis à l’aide de nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
• 20° assurer la police des activités du secteur ;
• 21° définir les principes d’interconnexion et de tarifications des services publics des postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication ;
• 22° analyser les états financiers certifiés et la Comptabilité analytique des opérateurs et, le cas échéant, procéder à leur audit ;
• 23° approuver la convention d’interconnexion et/ou d’accès entre opérateurs ;
• 24° veiller à l’interopérabilité des réseaux et des services ;
• 25° définir les marchés pertinents en fonction de l’offre d’accès aux capacités internationales sous-marines, aux stations terriennes, aux stations Hub de V-Sat, aux satellites, aux atterrissements de câbles internationaux, aux connections physiques transfrontalières ;
• 26° approuver les conditions techniques et tarifaires à publier par l’opérateur puissant dans une offre d’interconnexion et d’accès de référence relative aux marchés pertinents concernés ;
• 27° veiller à la continuité du service et protéger l’intérêt général ;
• 28° analyser et étudier de façon prospective l’évolution, aux plans national et international, de l’environnement social, économique, technique et juridique des activités du secteur ;
• 29° collaborer avec le propriétaire de la boucle locale à l’analyse de l’opportunité de mettre en œuvre le dégroupage au profit des opérateurs tiers ;
• 30° protéger sur le marché des postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication, les intérêts des consommateurs, des opérateurs et des fournisseurs de services en veillant à l’existence et à la promotion d’une concurrence effective et loyale et prendre toutes les mesures nécessaires à l’effet de rétablir la concurrence au profit des consommateurs ;
• 31° promouvoir le déploiement des points d’échange internet IXP sur le territoire national afin de favoriser l’échange de trafic local entre les opérateurs et les fournisseurs des services et accroitre la connectivité ;
• 32° procéder à l’audit de sécurité des réseaux et des systèmes des opérateurs ;
• 33° suggérer toutes modifications législatives ou réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l’év0lUtion des secteurs des postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication, et au développement de la concurrence ;
• 34° instruire les dossiers de demande de concession, délivrer les autorisations, recevoir les déclarations, établir les cahiers des charges correspondant aux licences et aux autorisations ;
• 35° délivrer le certificat d’agrément des prestations de cryptologie ;
• 36° veiller au respect des obligations des cahiers de charges ;
• 37° collaborer avec l’établissement public chargé de la promotion des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, notamment pour l’identification des besoins en desserte des populations, la planification, la sélection et la mise en œuvre des projets de développement à financer dans les milieux ruraux et péri urbains ;
• 38° coopérer avec d’autres autorités tant nationales qu’internationales ayant le même objet ;
• 39° contribuer à la préparation de la position congolaise dans les négociations internationales et participer à la représentation de la République démocratique du Congo dans les organisations internationales en matière des postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication ;
• 40° instruire les dossiers de demande d’autorisation d’établissement et d’exploitation des activités du secteur des postes et établir le cahier des charges correspondant et veiller à ce que les obligations soient respectées par tous les exploitants du secteur.

Dans le but d’exercer son pouvoir effectif de contrôle, l’ARPTIC peut procéder aux visites des installations, mener des enquêtes et des études, réaliser des expertises, ainsi que recueillir toutes les données nécessaires requises à cette fin.

En vue de lui permettre de s’assurer du respect des textes législatifs et réglementaires ainsi que de certaines obligations à charge des opérateurs et fournisseurs des services des postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication, ces derniers sont tenus de fournir à l’ARPTIC, au moins une fois l’an et à tout moment à sa demande, les documents permettant de faciliter cette tâche.

Sans préjudice des dispositions des articles 126 et 131 de la loi 20-017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et nouvelles technologies de l’information et de la communication, le secret professionnel n’est pas opposable à l’ARPTIC par les opérateurs et les fournisseurs des services du secteur.

Il en est de même de toute clause de confidentialité dont sont assortis les contrats liant les opérateurs et fournisseurs des services entre eux d’une part, et les opérateurs et fournisseurs des services aux opérateurs et fournisseurs des services étrangers ainsi qu’aux administrations étrangères, d’autre part.

L’ARPTIC traite l’information reçue des opérateurs et fournisseurs des services avec discrétion, compte tenu des exigences de confidentialité commerciale et pour éviter de créer un désavantage déloyal.

L’ARPTIC est placée sous la tutelle du Ministre ayant les postes, télécommunications et technologies de l’information de la communication dans ses attributions.

La tutelle exercée par le Ministre est d’ordre administratif, l’ARPTIC restant autonome financièrement et indépendante dans l’accomplissement de ses missions.

Dans leurs missions, tâches et attributions respectives, l’ARPTIC et le Ministre s’inscrivent dans le cadre décentralisé des rapports administratifs de collaboration.

À cet effet, l’ARPTIC agit en indépendance en ce qui concerne ses avis, recommandations, propositions et décisions, suivant les modalités spécifiquement déterminées par le présent décret.

Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par voie d’opposition.

Sont soumis à l’autorisation préalable :

• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les marchés des travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de francs congolais, montant pouvant être actualisé par le Ministre ayant les finances dans ses attributions ;
• les emprunts à plus d’un an de terme ;
• les prises et cession de participations financières ;
• l’établissement d’agences et bureaux à l’étranger.

L’autorisation du Ministre de tutelle est considérée comme étant acquise après un délai de 15 jours suivant le dépôt des documents et actes faisant l’objet de ladite autorisation.

Sont soumis à l’approbation :

• le statut du personnel fixé par le conseil d’administration sur proposition de la direction générale ;
• le rapport annuel d’activités relatif à la gestion des biens propres de l’ARPTIC ;
• les comptes de fin d’exercice ;
• le bilan ;
• le règlement intérieur du conseil d’administration.

L’approbation du Ministre de tutelle est considérée comme étant acquise après un délai de 15 jours suivant le dépôt des documents et actes faisant l’objet de ladite approbation.