Décret n° 23/13 du 3 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du Congo, ARPTIC en sigle

L’ARPTIC dispose des ressources ordinaires et des ressources extraordinaires.

A. Des ressources ordinaires

Les ressources ordinaires comprennent :

• les revenus des prestations de l’Autorité de régulation tels que repris dans le décret 22/11 du 9 mars 2022 fixant les modalités de calcul et les taux de revenus de prestations de l’Autorité de régulation du secteur des télécommunications ;
• les produits des frais d’instruction liés à l’étude des dossiers d’octroi ou de renouvellement des licences et/ou autorisations, d’agrément, d’homologation des équipements terminaux et plus généralement le produit de toute prestation en relation avec la mission de l’ARPTIC ;
• les quotités parafiscales autorisées par la loi financière rétrocédées directement par la régie financière concernée, pour tous les actes posés par l’ARPTIC.

Sur proposition de l’ARPTIC, un arrêté du Ministre ayant en charge les Postes, les Télécommunications et les Technologies de l’information et de la communication fixe les prestations, les modalités de calcul, le taux et le montant des frais et autres rémunérations constituant ces ressources ordinaires.

B. Des ressources extraordinaires

Les ressources extraordinaires comprennent :

• les avances remboursables du Trésor, d’organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;
• les subventions, dons, legs et toutes autres recettes en rapport avec son activité.

Pour le besoin d’indépendance et d’autonomie financière, le présent décret autorise au profit de l’ARPTIC, l’ouverture d’une ligne de crédit annuelle dans un sous compte du Trésor logé à la Banque centrale du Congo, sur approbation de son budget annuel, par les Ministres ayant respectivement en charge les Finances et les Postes, les Télécommunications et les Technologies de l’information et de la communication.

Cette ligne de crédit est constituée des quotités des ressources affectées à leur mobilisation.

Les dépenses liées à la ligne de crédit sont semestriellement justifiées auprès des Ministres ayant respectivement en charges les finances et les Postes, les Télécommunications et les Technologies de l’information et de la communication dans leurs attributions, qui les approuvent pour donner droit à la suite des crédits budgétaires de l’ARPTIC pour l’année.

Les dépenses de l’ARPTIC sont :

• les dépenses de fonctionnement, dont la plus contraignante est la rémunération du personnel ;
• les dépenses d’investissement ;
• le remboursement des avances et des prêts ;
• toutes autres dépenses en rapport avec l’objet de l’ARPTIC.

L’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre.

Le directeur général de l’ARPTIC présente pour examen aux autres membres du conseil d’administration, au mois d’octobre, le projet de budget équilibré en recettes et en dépenses, comprenant les dotations aux amortissements et les provisions normalement constituées.

Le budget de l’ARPTIC est transmis, pour information par le directeur général au Ministre ayant les postes, les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication dans ses attributions.

Les fonds provenant des dons, legs, conventions locales et accords internationaux sont gérés suivant les modalités prévues par ces actes.

En cas d’excédent budgétaire, le conseil d’administration de l’ARPTIC décide de l’affectation du résultat de l’exercice, en tenant compte des besoins de l’Autorité de régulation.

Sans préjudice des dispositions légales contraires, l’ARPTIC bénéficie du même traitement que l’État pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, les droits et taxes effectivement mis à sa charge.

Toutefois, l’ARPTIC est tenue de collecter les impôts, droits, taxes et redevances dont elle est redevable et de les reverser au Trésor public ou à l’entité compétente.

Le directeur général de l’ARPTIC est l’ordonnateur général du budget de l’Autorité.

Le projet de budget annuel et les plans d’investissement de l’ARPTIC sont préparés par la direction générale.

Ils sont adoptés par le conseil d’administration et transmis pour approbation, dans un délai de quinze jours, avant le début de l’exercice budgétaire suivant, au Ministre en charge des Poses, Télécommunications et des Technologies de l’information et de la communication et au Ministre en charge des Finances.

Le budget de l’ARPTIC est équilibré en recettes et en dépenses.

Toutes les recettes de l’ARPTIC et toutes ses dépenses sont inscrites dans le budget adopté par le conseil d’administration.

L’exercice budgétaire de l’ARPTIC commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année en cours.