Décret n° 23/13 du 3 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du Congo, ARPTIC en sigle

Les structures organiques de l’ARPTIC sont :

• le conseil d’administration ;
• la direction générale ;
• le collège des commissaires aux comptes.

Le conseil d’administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’ARPTIC.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom et réaliser les objectifs fixés.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• adopter l’organigramme de l’ARPTIC, son règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
• fixer les objectifs globaux, approuver les programmes d’activités et les plans d’actions inhérents à l’exécution de sa mission et à son domaine de compétences ;
• adopter le budget et arrêter de manière définitive les comptes et les états financiers annuels, ainsi que les rapports d’activités ;
• approuver les recrutements et licenciements du personnel ;
• nommer, sur proposition du directeur général, les cadres de direction ;
• arrêter toutes mesures susceptibles d’améliorer les services offerts par l’ARPTIC, notamment la simplification des procédures administratives ;
• accepter tous les dons, legs, subventions, conventions locales et accords internationaux ;
• approuver les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts préparés par le directeur général et ayant une incidence financière sur le budget ;
• autoriser la participation de l’ARPTIC dans des associations, des groupements ou autres organismes professionnels dont l’activité est nécessairement liée à ses missions ;
• approuver le rapport annuel d’activités, à transmettre au Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et des Technologies de l’information et de la communication ;
• adopter la création, la suppression ou le déplacement des agences, sièges administratifs ou des bureaux provinciaux ;
• adopter les avis, recommandations, propositions et décisions de ses compétences ;
• approuver les comptes de l’exercice clos et le choix, sur appel d’offres, de l’auditeur externe de l’ARPTIC ;
• adopter les plans de recrutement du personnel ainsi que les programmes d’actions et d’investissements ;
• veiller à la publication annuelle d’un rapport sur l’état et le développement des activités de la régulation du secteur des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Le conseil d’administration comprend cinq membres, dont :

• le président du conseil ;
• le directeur général ;
• un délégué pour le compte du Ministre ayant les postes, télécommunications et des technologies de l’information et de la communication dans ses attributions ;
• un délégué de la corporation des opérateurs et fournisseurs des services des postes, télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ;
• un membre indépendant choisi en raison de ses compétences avérées dans le domaine des postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication.

Les membres du conseil d’administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Le président de la République nomme les membres en raison de leur compétence dans le secteur public ou privé, et de leur expertise éprouvée en matière de régulation juridique, technique et économique des postes, télécommunications et technologies de l’information et de la communication.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent être révoqués de leurs fonctions avant l’expiration de leur mandat que pour :

• manquement grave aux dispositions de la législation en vigueur relatives aux missions de l’ARPTIC ;
• faute professionnelle lourde dans l’exercice de leurs fonctions ;
• condamnation de nature à porter atteinte à leur honorabilité et à la réputation de l’ARPTIC.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise du secteur des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

Les membres du conseil d’administration sont révoqués par le président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Toute révocation d’un membre fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

Le mandat des membres du conseil d’administration peut également prendre fin par démission volontaire ou par décès.

Le membre nommé en remplacement d’un membre démissionnaire, décédé, relevé ou révoqué de ses fonctions achève le mandat de celui qu’il remplace.

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, chaque fois que la nécessité ou l’urgence l’exige, à la demande du Ministre ayant les postes, les télécommunications et les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans ses attributions.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil d’administration et peut être complété par toute question à la demande de la majorité des membres.

Les convocations sont adressées à chaque membre huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

Tout membre du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre membre muni d’une procuration spéciale écrite.

Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que si au moins trois de ses membres, dont le président, sont présents ou représentés.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance au troisième jour.

Les résolutions ou décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement.

Les décisions et recommandations adoptées par le conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et publiées au Journal officiel.

Les membres du conseil d’administration perçoivent, à charge de l’ARPTIC, un jeton de présence dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil.

La direction générale comprend un directeur général assisté par un directeur général adjoint.

Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par ordonnance du président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

La durée de leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.

Le directeur général dirige, supervise et coordonne l’ensemble des activités de l’ARPTIC.

À ce titre, il est chargé notamment de :

• représenter l’ARPTIC vis-à-vis des tiers ;
• préparer les projets de budget annuel, les modifications y apportées en cours d’exercice et exécuter le budget ;
• préparer les états financiers et projet de rapport annuel d’activités qu’il soumet à l’examen et à l’approbation du conseil d’administration ;
• gérer les ressources financières ainsi que les biens meubles et immeubles ;
• proposer au conseil d’administration la nomination des directeurs et des autres cadres de commandement ;
• nommer, affecter et promouvoir le personnel autre que celui exerçant un emploi de commandement ;
• introduire les actions judiciaires tant en demande qu’en défense par lui-même, à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne mandatée à cette fin par lui.

Le directeur général adjoint remplace le directeur général en cas d’absence ou d’empêchement. Il supervise, sous l’autorité du directeur général, toute activité lui déléguée.

Sans préjudice des autres contrôles de l’État, le contrôle des opérations financières de l’ARPTIC est effectué par un collège des commissaires aux comptes.

Le collège des commissaires aux comptes est composé de deux personnes issues du tableau de l’Ordre des experts-comptables.

Les commissaires aux comptes sont nommés par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant les postes, les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication dans ses attributions, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Le collège des commissaires aux comptes contrôle, pour le compte de l’État, les activités de l’ARPTIC et veille au respect par celle-ci des dispositions législatives régissant lesdites activités.

Le mandat des commissaires aux comptes consiste spécifiquement à :

• certifier que les états financiers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’ARPTIC à la fin de cet exercice ;
• vérifier les valeurs et documents comptables de l’ARPTIC et contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur ;
• vérifier la sincérité et la concordance avec les états financiers de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration ou du directeur général, selon le cas, dans le document sur la situation financière et les états financiers de synthèse de l’ARPTIC adressés au Ministre ayant les postes, les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication dans ses attributions ;
• faire état de ses observations dans son rapport au conseil d’administration.

Le collège des commissaires aux comptes dispose, dans le cadre de sa mission, d’un accès complet aux informations financières et opérationnelles de l’ARPTIC.

Il dispose d’un droit de communication permanent auprès de l’ARPTIC et peut effectuer, à tout moment, sur pièces et sur place, toute vérification et tout contrôle liés à sa mission.

Il peut se faire communiquer, à cet effet, tous contrats, livres, documents comptables, registres et procès-verbaux.

Il assiste, à sa demande, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration et aux délibérations des comités restreints émanant du conseil, s’il le juge opportun, et pour les seuls sujets relevant de sa mission de contrôle, et reçoit communication des procès-verbaux de ces séances et délibérations.

Il peut exiger une seconde délibération du conseil d’administration avant l’approbation définitive du budget.

Lorsqu’une dépense est effectuée ou une recette est encaissée sans le respect des dispositions du présent décret, le collège des commissaires aux comptes en fait rapport au Ministre ayant les postes, les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication dans ses attributions, qui peut ordonner à l’ARPTIC, dans un délai qu’il fixe, de prendre toute mesure nécessaire pour y remédier.

Le collège des commissaires aux comptes reçoit, à charge de l’ARPTIC, une allocation fixe dont le montant est déterminé par décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Le personnel de l’ARPTIC est régi par le Code du travail, ses mesures d’application, ainsi que des dispositions conventionnelles.

À la date de la création de l’ARPTIC, son personnel est composé des agents et cadres sous contrat de travail avec l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, ARPTC, en prenant en compte des droits et avantages acquis.

Le cadre et le statut du personnel de l’ARPTIC sont fixés par le conseil d’administration, sur proposition de la direction générale.

Le statut détermine notamment, les grades, les conditions de recrutement, la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies des recours.

Le statut est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle.

Le personnel de l’ARPTIC ne doit, en aucun cas, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise relevant du secteur des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication.

L’ARPTIC conclut une convention collective avec le syndicat du personnel, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent décret.

À niveau de responsabilité égal, le statut d’un membre du personnel de l’ARPTIC ne peut être moins favorable que celui du personnel ouvrant au sein des entreprises privées du secteur.

Le personnel de l’ARPTIC chargé d’effectuer les opérations de contrôle et de constater, par procès-verbal, les infractions commises en matière des postes, télécommunications et des technologies de l’information et de la communication est assermenté, suivant les règles de droit commun relatives aux officiers de Police judiciaire à compétence restreinte.

À ce titre, il peut procéder, sur réquisition du procureur de la République, à des perquisitions ainsi qu’à la saisie des matériels ayant servi à la commission des faits délictueux et à la fermeture des locaux, conformément au Code de procédure pénale.

Il prête serment devant le procureur de la République près le Tribunal de grande instance du ressort selon la formule suivante :

« Moi, ..., agent de l’Autorité de régulation du secteur des postes, télécommunications et des technologies de l’information et de la communication, je jure d’exercer mes fonctions avec probité dans le respect des lois et règlements de la République démocratique du Congo. »