Décret n° 23/13 du 3 mars 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation des postes, des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication du Congo, ARPTIC en sigle

Le patrimoine de l’ARPTIC est constitué de :

• tous les biens meubles et immeubles appartenant à l’Autorité de régulation des postes et des télécommunications au Congo ;
• tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l’État ;
• toutes les acquisitions propres jugées nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des apports ultérieurs que l’État et les autres partenaires peuvent lui consentir.

La valeur de tous les biens mis à la disposition de l’ARPTIC lors de son démarrage constitue son patrimoine initial.

En cas de dissolution, le patrimoine de l’ARPTIC revient de droit à l’État.