Chapitre 5 - Des dispositions prudentielles et finales
Art. 41
Exceptionnellement, l’exercice budgétaire de l’ARPTIC pour son année de création commence à la mise en place de ses organes.
Le conseil d’administration dresse ou fait dresser, dans les trois mois de son installation, un inventaire général du patrimoine de l’ARPTIC, un état des lieux de sa trésorerie, de son passif et de son actif, arrête la liste du personnel régulièrement en fonction au sein de l’ARPTIC conformément aux dispositions du présent décret se rapportant au personnel.
Il communique le rapport y afférent au Ministre de tutelle, avec copie au président de la République, au Premier Ministre et au Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Art. 42
Le conseil d’administration, la direction générale, le collège des commissaires aux comptes et l’ensemble du personnel de l’ARPTIC sont astreints à l’obligation de réserve pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Art. 43
L’ARPTIC, les membres de ses organes et son personnel bénéficient d’une protection juridique contre les poursuites judiciaires pour toute mesure prise de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans l’exercice de ses missions, le personnel est protégé vis-à-vis des coûts de la défense.
Art. 44
Les dirigeants de l’ARPTIC sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, des actes de gestion accomplis en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Art. 45
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 46
Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologie de l’information et de la communication est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
