Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé, au sein du ministère des Finances, un service public dénommé Direction générale de la dette publique, « DGDP » en sigle.
La DGDP est dotée de l’autonomie administrative et financière.
La DGDP est placée sous l’autorité directe du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
La DGDP a son siège à Kinshasa.
Art. 2
La DGDP est l’organe conseil du Gouvernement en matière d’endettement public.
Elle est le centre unique de gestion de la dette publique intérieure et extérieure du pouvoir central.
Art. 3
La DGDP a pour missions de :
- concevoir et proposer la politique nationale en matière d’endettement et en assurer la mise en œuvre après validation ;
- gérer les opérations d’endettement public à court, moyen et long terme.
Art. 4
Au titre de la conception et de la proposition de la politique nationale d’endettement ainsi que de sa mise en œuvre, la DGDP est chargée :
- d’élaborer la stratégie de gestion de la dette publique et en assurer la mise en œuvre ;
- de réaliser les analyses de viabilité de la dette ;
- de prospecter les meilleures sources de financement, par emprunt public ou partenariat public-privé au regard des potentiels investissements ;
- d’assurer la conformité des procédures relatives à la conclusion de nouveaux emprunts, à la rétrocession des prêts et à l’octroi de la garantie de l’État ;
- de produire les rapports analytiques et statistiques sur la gestion de l’endettement public et en assurer la publication ;
- d’évaluer les risques budgétaires liés à l’endettement public ainsi que ceux consécutifs aux engagements implicites et explicites des pouvoirs publics dans le cadre des projets partenariat public-privé, PPP en sigle ;
- d’effectuer toute étude de portée générale en rapport avec l’endettement public.
Art. 5
Au titre de la gestion des opérations liées à l’endettement public à court, à moyen et long terme, la DGDP est chargée de (d’) :
- assurer la collecte systématique des informations sur toutes les opérations d’endettement public ;
- donner un avis technique préalable sur tout financement interne ou externe, générateur de dette publique du pouvoir central ainsi que des entreprises du portefeuille de l’État et des établissements publics ;
- organiser les négociations des accords de prêts et des emprunts publics ;
- assurer le suivi de la mise en œuvre des accords de financement ;
- organiser et exécuter les émissions de titres publics à moyen et long termes sur le marché financier national et international ;
- suivre le décaissement de tout financement générateur de dette publique et son utilisation ;
- capter les informations sur les décaissements des appuis budgétaires ;
- assurer le service de la dette intérieure et extérieure ;
- assurer le suivi et l’évaluation des projets et programmes réalisés par emprunt public ;
- procéder à l’extinction de la dette publique ;
- tenir les statistiques de la dette publique ;
- tenir la comptabilité administrative de la gestion de la dette publique ;
- gérer, en collaboration avec les autres acteurs étatiques du marché impliqués, les relations avec les institutions financières et les investisseurs institutionnels dans le cadre des activités d’émissions de titres publics.
Art. 6
Sont considérés comme opérations d’endettement public :
- la souscription par l’État de dettes auprès des États, agences gouvernementales, organisations internationales, banques ou institutions financières privées, nationales ou étrangères, ou avec toute personne physique ou morale résidant en République démocratique du Congo ou à l’étranger ;
- les émissions de titres publics à moyen et long termes ;
- les engagements financiers résultant des garanties consenties par l’État ;
- les avals, les garanties et toute autre obligation de l’État au titre des engagements contractés par les institutions du secteur public, y compris les provinces, les entités territoriales décentralisées, les banques et institutions financières de l’État et les entreprises publiques ;
- les engagements financiers de l’État et de ses démembrements ayant au moins un jour ;
- les engagements budgétaires dûment liquidés, ordonnancés et non payés au bout d’une période déterminée par la législation en la matière.
Art. 7
Outre les missions et attributions reprises aux articles 3, 4 et 5 du présent décret, la DGDP assure la gestion des dossiers relatifs aux biens zaïrianisés et le contentieux s’y rapportant ainsi que les dossiers concernant les créances de l’ex-Fonds des conventions de développement.
Art. 8
La DGDP élabore en collaboration avec les structures concernées et soumet, le cas échéant, à l’autorité compétente les avant-projets des lois, les projets des décrets, arrêtés ainsi que d’autres instructions relatives à la gestion de la dette.
Dans l’exercice de ses missions, la DGDP émet des circulaires, notes de services et instructions concernant le fonctionnement technique et administratif de ses services.
