Titre 4 - Dispositions transitoires et finales
Art. 41
L’ensemble du personnel de la DGDP conserve ancienneté, droits, et avantages acquis sous le régime du décret 09/61 du 3 décembre 2009 portant création et organisation d’un service public dénommé Direction générale de la dette publique, en sigle « DGDP ».
Art. 42
Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent décret, un décret du Premier Ministre, pris sur proposition du Ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, fixe le cadre et les structures organiques de la DGDP.
Art. 43
Sont abrogés le décret 09/61 du 3 décembre 2009 portant création et organisation d’un service public dénommé Direction générale de la dette publique, en sigle « DGD » et toutes les dispositions antérieures contraire au présent décret.
Art. 44
Le Ministre ayant les finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent décret, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
