Décret n° 25/20 du 29 avril 2025 portant création, organisation et fonctionnement d’un service public dénommé Direction générale de la dette publique, DGDP en sigle

L’État met à la disposition de la DGDP les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.

Les ressources financières de la DGDP sont constituées :

• des allocations budgétaires pour les dépenses de rémunération ;
• d’une quotité de 0,5 % sur toutes les opérations d’emprunts et de 0,5 % sur toute opération d’émissions de titres publics à moyen et long termes, destinée au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissements ;
• de toute autre ressource allouée par l’État.

Le personnel de la DGDP est régi par la loi 16-013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État ainsi que par un règlement d’administration spécifique fixé par voie de décret.

Le règlement d’administration spécifique tient compte du principe de respect des droits et avantages acquis.