Titre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Chapitre 1 - De l’organisation
Art. 9
La DGDP comprend une direction générale et des directions.
Section 1 - De la direction générale
Art. 10
La direction générale est dirigée par un directeur général assisté d’un directeur général adjoint.
Le directeur général et le directeur général adjoint sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par le président de la République sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.
Art. 11
La direction générale comprend des services rattachés, à savoir : le secrétariat administratif et le secrétariat technique.
Section 2 - Des directions
Art. 12
Les directions de la DGDP sont :
- la direction négociations de financements ;
- la direction études et prospectives ;
- la direction transactions endettement public ;
- la direction gestion arriérés ;
- la direction juridique et contentieux ;
- la direction audit interne et inspection ;
- la direction informatique ;
- la direction administration et finances.
Chapitre 2 - Du fonctionnement
Section 1 - De la direction générale
Paragraphe 1 - Du directeur général et du directeur général adjoint
Art. 13
Le directeur général de la DGDP est chargé d’organiser, de planifier, de superviser, de coordonner et de contrôler les activités des directions et de tous les services qui composent la DGDP et d’en rendre compte au Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Il gère le personnel, le budget et le patrimoine de la DGDP.
Art. 14
Le directeur général adjoint assiste le directeur général en donnant notamment ses avis sur les matières lui soumises par ce dernier.
Art. 15
Le directeur général peut déléguer certaines matières relevant de sa compétence au directeur général adjoint, aux directions ou aux services sous sa gestion.
Art. 16
L’intérim du directeur général est assuré par le directeur général adjoint.
Lorsque le directeur général et le directeur général adjoint sont absents ou empêchés, l’intérim est assumé par le directeur désigné, au sein de la DGDP, par le Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Paragraphe 2 - Du secrétariat administratif et des services rattachés à la direction générale
Art. 17
Le secrétariat administratif s’occupe de toutes les tâches administratives de la direction générale.
Il tient également les agendas du directeur général et du directeur général adjoint. À ce titre, il est chargé :
- d’organiser et assurer la réception, le traitement et la ventilation du courrier entrant et sortant ainsi que superviser l’indicateur du courrier ;
- d’organiser les réunions de travail et autres rencontres du directeur général ;
- de préparer et centraliser le courrier adressé au directeur général ;
- d’assurer la gestion des communications du directeur général ;
- de distribuer le courrier et les dossiers destinés au traitement par les directions et expédier le courrier officiel ;
- de traiter les correspondances administratives lui soumises par le directeur général ;
- de classer les documents du secrétariat administratif du directeur général ;
- de préparer les rapports d’activité mensuels, trimestriels, annuels et de synthèse du secrétariat administratif ;
- d’effectuer les travaux de saisie et de reproduction des textes et documents qui lui sont soumis par le directeur général ;
- de tenir l’agenda des rendez-vous du directeur général.
Art. 18
Les services rattachés à la direction générale sont constitués de :
- la cellule contrôle interne ;
- la cellule gestion des projets et des marchés publics ;
- la cellule communication.
Art. 19
La cellule contrôle interne est appelée à mettre en place des méthodes de travail afin d’assurer la maîtrise des risques liés à la gestion de la DGDP et d’accroitre le rendement de la DGDP.
Elle est chargée :
- de préparer et coordonner la politique de mise en œuvre de la démarche qualité de la DGDP ;
- de proposer la mise en place des méthodes de gestion appropriées ainsi que les outils de travail contribuant à l’amélioration du rendement des services ;
- de coordonner l’élaboration de la matrice d’activités prioritaires annuelle de la DGDP « programme d’actions annuel » ;
- de définir l’organisation du dispositif de contrôle interne basé sur les risques ;
- d’appliquer la politique de contrôle interne sur les risques liés aux missions de la DGDP ;
- de développer et mettre en œuvre les référentiels de contrôle interne et en assurer la mise à jour ;
- d’élaborer, en collaboration avec les autres services, la cartographie des risques et le plan de mitigation.
Art. 20
La cellule de gestion des projets et des marchés publics assure la conduite des procédures de gestion des projets et de passation des marchés publics ainsi que des délégations de service public.
Elle est chargée :
- d’assurer la conduite des procédures de gestion des projets et de passation des marchés publics ainsi que des délégations de service public ;
- de sensibiliser et assurer l’appui conseil des intervenants en matière des marchés publics.
Art. 21
La cellule communication apporte l’appui technique aux actions de communication menées par les divers services et programmes spécialisés de la DGDP.
Elle est chargée :
- de promouvoir l’image et l’identité de la DGDP ;
- d’élaborer le plan de communication de la Direction générale de la dette publique ;
- d’initier, programmer, coordonner, conduire et évaluer les actions de communication ;
- d’assurer la publication et la diffusion des politiques, des plans, des stratégies et autres textes régissant et/ou utilisés à la DGDP ;
- de veiller à la mise à jour régulière des informations sur le site internet avec les services compétents ;
- d’assurer la veille stratégique des informations sur la dette de la RDC ;
- d’élaborer les procédures de partage d’informations à la DGDP ;
- d’élaborer la stratégie événementielle et des relations publiques.
Section 2 - Des directions
Paragraphe 1 - De la direction négociations de financements
Art. 22
La direction négociations de financements est chargée des négociations des accords de financements et de leur suivi.
Elle est subdivisée en :
- division financements extérieurs ;
- division titres publics et dette intérieure directe.
Art. 23
La direction négociations de financements est chargée :
- d’assurer l’examen des dossiers des offres et des demandes de financement reçus et émettre les avis ;
- de négocier, avec la participation des parties prenantes :
- les accords de prêts directs et subsidiaires ;
- les accords sur le traitement des arriérés intérieurs certifiés et autres passifs ;
- les accords d’emprunts intérieurs et extérieurs directs ;
- les avenants aux accords de prêts et d’emprunts intérieurs et extérieurs ;
- les accords de restructuration des dettes de l’État ;
- d’assurer :
- l’élaboration du plan annuel de financement ;
- l’organisation des émissions de titres publics à moyen et long termes ;
- l’émission des titres publics à moyen et long termes sur les marchés national et international ;
- d’organiser :
- les consultations avec les banques, les investisseurs et tout autre acteur du marché des titres publics ;
- les opérations du marché secondaire des titres publics à moyen et long termes en collaboration avec toutes les parties prenantes ;
- de s’assurer de la réalisation des conditions préalables à l’entrée en vigueur de l’accord et au premier décaissement des prêts ;
- de veiller à la non-réalisation des conditions suspensives des prêts ;
- de participer à :
- la négociation relative aux partenariats publics-privés ;
- l’élaboration du document de stratégie de gestion de la dette ;
- de suivre, en liaison avec d’autres parties prenantes, les modalités d’activation de la garantie de l’État dans le cadre des prêts souscrits ;
- de préparer, en collaboration avec les parties prenantes, le calendrier d’émission des titres publics ;
- de contribuer au développement du marché des titres publics.
Paragraphe 2 - De la direction études et prospectives
Art. 24
La direction études et prospectives est chargée de la planification stratégique de la dette, de l’analyse et de la gestion des risques budgétaires liés à l’endettement public.
Elle est également chargée d’assurer la transparence dans la gestion de la dette publique et de l’archivage.
Elle comprend :
- la division analyse, prospective et gestion des risques ;
- la division statistique endettement public ;
- la division documentation et archives.
Art. 25
La direction études et prospectives est chargée :
- de coordonner :
- de l’ensemble des activités relatives aux études et à la prospective sur les opérations d’endettement et en assurer le suivi ;
- de la préparation de la stratégie de gestion de la dette et en assurer le suivi de la mise en œuvre après validation ;
- de la préparation du dossier relatif à l’analyse de la viabilité de la dette publique avec le concours de toutes les parties prenantes ;
- d’évaluer les risques budgétaires liés aux opérations d’endettement public, y compris ceux liés aux PPP, et proposer les mesures de mitigation ;
- de produire :
- les données statistiques relatives à l’endettement ;
- les rapports analytiques et statistiques de l’endettement ;
- d’assurer :
- le suivi de l’évolution de la conjoncture économique nationale et internationale et évaluer son impact sur les indicateurs de la dette publique ;
- le suivi de l’exécution des projets financés sur fonds d’emprunts publics ;
- le suivi des indicateurs du portefeuille de la dette ;
- la collaboration avec les partenaires au développement et les agences de notation ;
- la collecte, la centralisation et la gestion des dossiers éligibles à l’archivage ;
- la constitution et la gestion de la bibliothèque, de la photothèque, de la filmothèque ainsi que de la banque des données ;
- la production des annuaires et des recueils ;
- de participer :
- à l’élaboration du plan annuel de financement ;
- au montage financier lié aux partenariats publics-privés avec les services compétents ; aux travaux de restructuration de la dette de l’État ;
- à contribuer à la production des statistiques des finances publiques.
Paragraphe 3 - De la direction transactions endettement public
Art. 26
La direction transactions endettement public assure le suivi des opérations d’endettement public, notamment celles liées au suivi de l’amortissement des prêts et des emprunts ainsi que du remboursement des titres publics.
Elle comprend :
- la division transactions endettement public intérieur ;
- la division transactions endettement public extérieur ;
- la division remboursement et suivi des paiements.
Art. 27
La direction transactions endettement public est chargée :
- de coordonner toutes les opérations d’endettement relatives au décaissement et à l’encaissement des prêts et emprunts et en assurer le suivi ;
- d’assurer l’analyse et l’enregistrement des nouveaux accords de prêts, d’emprunts ainsi que de souscription des titres publics à moyen et long terme ;
- d’assurer la gestion administrative préalable aux opérations :
- de décaissement des prêts ;
- d’encaissements sur prêts ;
- de tirage des emprunts ;
- liées au service de la dette ;
- des biens zaïrianisés et des prêts de l’ex-Fonds des convention de développement ;
- d’assurer le suivi :
- de règlement des titres publics à moyen et long termes ;
- de remboursement des titres publics à moyen et long termes échus ;
- d’échéanciers de remboursement de la dette ;
- d’accords relatifs aux arriérés certifiés, aux autres engagements et aux passifs conditionnels notamment ceux liés aux partenariats public-privé ;
- de décaissements des prêts rétrocédés ;
- de la situation des emprunts garantis par l’État ;
- d’assurer :
- l’enregistrement, dans la base de données de la dette, du service de la dette effectué ;
- la collecte, auprès des agences d’exécution des projets, de données relatives aux prévisions de décaissement et le calendrier y relatif ;
- la collecte, auprès des entreprises bénéficiaires, des informations sur les paiements des prêts rétrocédés ;
- les opérations de conciliation des données de la dette avec les créanciers ;
- de participer aux négociations des accords ;
- de contribuer à l’examen des avenants des accords de financement.
Paragraphe 4 - De la direction gestion des arriérés intérieurs
Art. 28
La direction gestion des arriérés intérieurs est chargée d’organiser la certification des créances des tiers sur le Trésor public et d’assurer leur gestion jusqu’à extinction.
Elle comprend :
- la division certification des arriérés ;
- la division gestion des arriérés commerciaux et de la dette financière ;
- la division gestion arriérés sociaux et autres.
Art. 29
La direction gestion des arriérés intérieurs est chargée :
- d’assurer l’analyse de conformité des dossiers des arriérés aux critères de certification en vigueur ;
- d’assurer l’enregistrement des arriérés certifiés en les livres de la dette publique intérieure ;
- de participer aux négociations des accords sur les arriérés intérieurs certifiés ;
- d’appuyer les provinces, à leur demande, dans la gestion de leurs arriérés intérieurs.
Paragraphe 5 - De la direction juridique et contentieux
Art. 30
La direction juridique et contentieux est chargée de l’études des questions juridiques liées aux offres et demandes de financement, de la rédaction des textes à portée juridique relatifs à la gestion de la dette publique et de la gestion des conflits et contentieux afférents à l’endettement public et à la gestion de la DGDP.
Elle comprend :
- la division juridique ;
- la division contentieux.
Art. 31
La direction juridique et contentieux est chargée :
- d’apporter un appui technique dans le domaine juridique et contentieux du secteur ;
- d’émettre des avis juridiques sur toutes les questions administratives et techniques du secteur ;
- d’examiner et traiter les cas de contentieux administratifs et financiers liés à la gestion de la dette publique ;
- d’assurer le règlement administratif des contentieux nés des dossiers litigieux entre la DGDP et les tiers en matière d’endettement public ;
- d’assurer le suivi des contentieux en justice en collaboration avec les cabinets d’avocats conseils ;
- de participer :
- aux négociations des accords des prêts et emprunts ;
- au suivi de la ratification des accords d’endettement extérieur ;
- au suivi du processus d’activation de la garantie de l’État dans le cadre des prêts souscrits.
Paragraphe 6 - De la direction audit interne et inspection
Art. 32
La direction audit interne et inspection est chargée de la définition de la stratégie en matière d’audit interne basé sur les risques ainsi que de la lutte contre la fraude au sein de la DGDP.
Elle comprend :
- la division audit interne ;
- la division inspection des services.
Art. 33
La direction audit interne et inspection est chargée :
- de coordonner toutes les activités liées à l’audit interne et à l’inspection des services de la DGDP ;
- d’élaborer le cadre de référence de l’audit interne et de l’inspection ;
- d’élaborer le plan d’actions annuel de l’audit interne de la DGDP et en assurer sa mise en œuvre ;
- de mener les missions d’audit interne et en formuler des recommandations ;
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations issues des missions d’audit interne et externe ;
- de rechercher, détecter et constater les irrégularités dans l’exercice des activités liées à la gestion d’endettement public par la DGDP ;
- sur réquisition du directeur général, inspecter et contrôler les actes posés par les acteurs au sein des services de la DGDP conformément aux lois, aux textes réglementaires et aux normes en vigueur ;
- de proposer, au directeur général, des sanctions sur les irrégularités constatées, les faits de corruption et les infractions assimilées ;
- de proposer le plan d’actions annuel du service d’inspection de la DGDP ;
- d’élaborer les rapports mensuels, trimestriels, annuels et autres du service d’audit interne et inspection.
Paragraphe 7 - De la direction informatique
Art. 34
La direction informatique assure la gestion du système, du réseau informatique et des bases de données.
Elle est également chargée de la gestion de l’infrastructure informatique et assure son fonctionnement, sa stabilité, sa sécurité, son accessibilité et sa maintenance.
Elle comprend :
- la division développement et maintenance informatique ;
- la division administration et sécurité système.
Art. 35
La direction informatique est chargée :
- de coordonner les activités de gestion informatique de la DGDP ;
- de concevoir et développer le schéma directeur du système informatique de la DGDP conformément au schéma directeur du plan d’orientation globale d’informatisation des finances publiques et en assurer la mise en œuvre ;
- d’assurer :
- le développement des applications métiers et supports du système informatique de la DGDP ;
- l’acquisition, le déploiement, la configuration, l’installation et la gestion des solutions et équipements informatiques de la DGDP ;
- l’administration du site web, du réseau internet, des bases de données en assurant leur interopérabilité avec les autres structures du secteur ;
- la gestion du réseau, des infrastructures et des équipements informatiques de la DGDP ;
- la maintenance des matériels informatiques et des logiciels de la DGDP ;
- la mise en place du plan de sécurité du système informatique de la DGDP en lien avec le Plan national du numérique ;
- la veille sur la sécurité du système informatique de la DGDP, y compris la gestion des habilitations du personnel à l’utilisation des logiciels existants ;
- la gestion de l’intranet et de l’extranet de la DGDP et la formation des agents à l’utilisation de l’outil informatique.
Paragraphe 8 - De la direction administration et finances
Art. 36
La direction administration et finances est chargée de la gestion des ressources humaines, de la préparation, de l’exécution et du suivi du budget de la DGDP, ainsi que de la gestion de son patrimoine.
Elle comprend :
- la division ressources humaines ;
- la division finances ;
- la division logistique et intendance.
Art. 37
La direction administration et finances est chargée :
- d’assurer les conditions adéquates de travail des agents ;
- d’appuyer tous les autres services de l’Administration de la DGDP sur les questions ayant trait à la gestion des ressources humaines ;
- d’assurer, en collaboration avec les services compétents du ministère ayant la fonction publique dans ses attributions, la mise en œuvre du cadre et des structures organiques ainsi que du référentiel des emplois et des compétences ;
- de promouvoir le dialogue social et la communication interpersonnelle au sein de l’Administration de la DGDP ;
- d’organiser et promouvoir les actions sociales, les activités culturelles, sportives et ludiques en faveur des ressources humaines ;
- de suivre les activités du centre médical de la DGDP ;
- d’élaborer, en collaboration avec tous les autres services de la DGDP, les prévisions budgétaires ;
- d’assurer l’engagement comptable des dépenses dans le cadre de l’exécution du budget de la DGDP ;
- de tenir la comptabilité administrative ;
- de veiller au respect et au suivi de la mise en œuvre des procédures administratives relatives à la gestion financière et budgétaire ainsi qu’à la gestion logistique ;
- d’assurer l’appui-conseil à tous les autres services de la DGDP en matière des finances ;
- de collaborer, avec les services compétents des ministères des Finances, du Budget ainsi que des Travaux publics et Infrastructures en matière de gestion des ressources financières, budgétaires et matérielles ;
- de produire les rapports périodiques d’exécution du budget ainsi que le rapport général d’activités.
