Chapitre 4 - Des dispositions communes aux cours, tribunaux et parquets militaires
Section 1 - De la flagrance
Art. 84
Les personnes arrêtées et déférées pour une infraction intentionnelle flagrante ou réputée telle, seront immédiatement envoyées devant la juridiction compétente, une fois la cause inscrite au registre du Ministère public.
L’officier du Ministère public veillera à ce que les témoins éventuels comparaissent en même temps que le prévenu.
Section 2 - Des notes de signalement, des rapports et statistiques
Art. 85
Les notes de signalement des magistrats doivent être faites chaque année, à dater du 1er juillet.
Elles sont transmises à l’auditeur général des Forces armées, selon le cas, par la voie hiérarchique.
Les notes de signalement des agents de l’ordre judiciaire militaire sont établies et transmises dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Art. 86
Chaque année et aux dates indiquées, les rapports, statistiques et prévisions budgétaires prévus par les instructions spéciales en la matière, doivent être rédigés conformément aux modèles en annexe I.
Section 3 - Des correspondances avec les tiers et les chefs hiérarchiques
Art. 87
Hormis le chef d’office, il est interdit aux membres des auditorats militaires de correspondre avec des tiers, voire avec des prévenus, au sujet d’affaires qu’ils traitent et même au sujet des mesures d’instruction ou autres qu’ils sont amenés à prendre dans l’exercice des droits que la loi leur confère.
Le magistrat n’a à rendre compte de ses actes à personne, sauf à ses chefs.
Art. 88
Le magistrat ne peut correspondre avec ses supérieurs que par voie hiérarchique.
L’auditeur général des Forces armées correspond avec le président de la République, les Ministres et les ambassadeurs.
Section 4 - De la gestion des biens
Art. 89
Il doit être procédé à l’inventaire du mobilier et de la bibliothèque chaque fois que la gestion de l’office change de titulaire.
Le chef de l’office est personnellement responsable des pertes constatées par son successeur ou en cours de gestion.
Les inventaires doivent être établis à l’avance, en plusieurs exemplaires, et complètes au fur et à mesure des acquisitions.
Ils sont signés, après vérification, lors de la remise reprise de l’office.
Section 5 - Des abréviations courantes
Art. 90
Il peut être employé dans les rapports et pièces périodiques, les abréviations courantes telles que :
- RP : rôle pénal ;
- RPA : rôle pénal en appel ;
- NFI : note de fin d’instruction ;
- RMP : registre du Ministère public, etc.
