Chapitre 5 - Des dispositions finales
Art. 91
Le présent règlement sort ses effets à la date de sa signature.
Décision
En vigueur
Décision n° AG/0001/2005 du 28 janvier 2005 portant règlement intérieur de l’Auditorat général et des auditorats militaires
- Signé le
- 28 janv. 2005
- Identifiant
- COD-DC-2006-1
Note de tête du document
Décision n° AG/0001/2005 du 28 janvier 2005 portant règlement intérieur de l’Auditorat général et des auditorats militaires
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
