Décision n° AG/0001/2005 du 28 janvier 2005 portant règlement intérieur de l’Auditorat général et des auditorats militaires

Lorsqu’un procès-verbal ou une plainte parvient à l’auditorat militaire, le magistrat qui l’examine doit le faire avec la plus grande attention, de manière à en dégager le ou les points importants.

Lorsqu’un dossier de police judiciaire est complet, tout acte d’instruction devient superfétatoire. Dans ce cas, le chef de l’office renvoie l’affaire devant la juridiction militaire compétente pour autant qu’il ne subsiste aucun doute sur la culpabilité de l’inculpé et que la peine méritée ne dépasse pas 5 années de servitude pénale principale.

Lorsqu’une enquête menée par l’officier de police judiciaire est insuffisante, le magistrat instructeur doit combler les lacunes constatées et déterminer tous les éléments qui lui sont indispensables pour se former une conviction et assoir les poursuites.

Il peut charger de cette mission le même officier de police judiciaire ou un autre, au moyen d’une réquisition d’information.

Toutefois, le magistrat instructeur vérifie toujours si tel ou tel autre devoir ne peut être accompli par lui-même plus rapidement et plus complètement que par un officier de police judiciaire.

Les réquisitions d’informations adressées aux officiers de police judiciaire ainsi que les réquisitions à experts doivent être rédigées en des termes précis et clairs. Elles portent le visa de l’auditeur militaire.

Le recours aux réquisitions d’information ne vaut que pour les officiers de police judiciaire du ressort. Dans les autres hypothèses, il doit être adressé une commission rogatoire au magistrat du parquet dans le ressort duquel le devoir doit être effectué, avec pouvoir de délégation à un officier de police judiciaire.

Outre les devoirs prescrits, le magistrat instructeur laisse à l’officier de police judiciaire la faculté de poser toutes les questions utiles et de procéder à tout devoir d’instruction qu’il juge nécessaire à la manifestation de la vérité.

Il est conservé au dossier de l’affaire, une copie de la plainte et du procès-verbal, de réquisition d’information, de réquisition à experts ou de commission rogatoire.

Le magistrat instructeur doit, dès la réception d’une plainte ou d’un procès-verbal d’information préliminaire, relever les éléments nécessaires à soutenir les poursuites et à entrainer la conviction de la juridiction militaire saisie.

Au premier interrogatoire de l’inculpé arrêté, le magistrat instructeur doit vérifier si tous les biens saisis entre ses mains ont été transmis à l’auditorat militaire ou, dans le cas où la saisie a été levée, restitués soit à l’inculpe, soit à un gardien.

L’inculpé ou le témoin peut déposer dans la langue de son choix.

Le procès-verbal est néanmoins acté en français, soit directement par l’officier de police judiciaire ou le magistrat instructeur, soit avec le concours d’un interprète régulièrement requis.

La commission rogatoire à exécuter à l’étranger doit contenir un résumé des faits, l’identité de la personne concernée, la référence aux textes de loi violés, la qualification des faits et les points sur lesquels l’enquête est demandée.

Elle doit donner pouvoir de requérir le juge d’instruction ou tout officier du Ministère public ou officier de police judiciaire compétent.

Elle est transmise à l’autorité judiciaire compétente par la voie hiérarchique et diplomatique.

S’il échet, la commission rogatoire peut être accompagnée d’une note explicative.

Si les faits peuvent être poursuivis à l’étranger, le dossier est transmis, pour disposition, aux autorités judiciaires étrangères.

En cas de proposition d’amende transactionnelle, la commission rogatoire précise l’adresse à laquelle cette somme doit être envoyée et invite l’inculpé à fournir la preuve du versement effectue, dans un délai déterminé.

La commission rogatoire à exécuter en République démocratique du Congo est directement adressée au magistrat du parquet compétent pour en assurer l’exécution, avec pouvoir de délégation à un officier de police judiciaire.

La copie est versée au dossier et porte, en marge, mention de l’envoi d’une copie aux auditeurs militaires supérieurs et auditeurs militaires de garnison.

L’envoi des mandats d’amener en dehors du ressort du parquet militaire chargé de l’instruction se fait conformément à la procédure fixée pour l’envoi des commissions rogatoires.

Le magistrat instructeur ne peut décider de classer sans suite sans l’autorisation préalable de l’auditeur militaire supérieur ou de l’auditeur militaire de garnison, selon le cas.

Une note de classement sans suite doit, dans chaque cas, leur être adressée.

L’auditeur général des Forces armées, l’auditeur militaire supérieur et l’auditeur militaire de garnison peuvent revenir sur chaque décision de classement sans suite en cas de charges nouvelles, prise à partie, de suspicion de dol dans le chef du magistrat instructeur ou pour autre qui entame la confiance.

Les dossiers classés sans suite par ses substituts portent le visa de l’auditeur militaire de garnison.

Lorsque le chef de l’office a approuvé la proposition de classement par amende transactionnelle, en cas de non-paiement, le magistrat instructeur peut poursuivre l’inculpé sans devoir se référer à nouveau à l’auditeur militaire.

La décision d’exercer les poursuites est réservée à l’auditeur général des Forces armées, à l’auditeur militaire supérieur et à l’auditeur militaire de garnison.

Ils peuvent, à tout moment et par écrit, demander communication de tout dossier judicaire, ce à toutes fins utiles. Le dossier est retourné au magistrat instructeur par la voie hiérarchique avec obligatoirement des observations écrites.

Le magistrat instructeur termine l’instruction par une note de fin d’instruction, qui mentionne le numéro d’inscription de l’affaire au registre du Ministère public, l’identité de l’inculpe, un bref rappel de la personnalité de l’inculpe, l’exposé sommaire des faits, le libellé clair de la prévention, la référence du texte légal applicable, la discussion en droit des faits, les preuves recueillies ainsi que ses avis et considérations, au regard des circonstances ou de la personnalité de l’inculpé.

Mention doit également être faite de l’identité des témoins à citer, et de la durée de la détention provisoire.

La note de fin d’instruction est établie en sept exemplaires, dont un exemplaire est gardé par le magistrat instructeur.

Elle est jointe au dossier judiciaire que le magistrat instructeur transmet au chef de l’office.

Dans les affaires relatives aux atteintes à la sûreté de l’Etat, assassinat. Vol à mains armées, crime de guerre, de génocide ou contre l’humanité, copie de la note de fin instruction est adressée obligatoirement l’auditeur général des Forces armées.

Il en est de même des dossiers ouverts à charge des commandants bataillons, commandants brigades, commandant régions et les officiers d’État-major région, Etat-major général et ministère de la Défense nationale.

Le dossier est transmis au chef de l’office par le magistrat instructeur dûment inventorié et classé, en règle générale, par ordre chronologique, en commençant par la plainte ou le premier procès-verbal. Le secrétaire en délivre récépissé.

Exceptionnellement, pour les affaires relatives à plusieurs infractions, les documents sont classés suivant chaque infraction et, pour chacune d’elles, par ordre chronologique.

Les magistrats établissent leurs procès-verbaux en double.

Ils notent et paraphent leurs dossiers au fur et à mesure de l’instruction.

L’inventaire est établi par le secrétaire du parquet militaire, qui doit préciser la nature de chaque pièce du dossier et l’accusé de réception.

Le dossier est, au préalable, purgé de toute correspondance n’ayant pas pour objet d’éclairer les faits, de fournir des éléments de preuve ou des renseignements. Pareille correspondance est classée dans le dossier administratif du parquet.

Lorsqu’un dossier est transmis, pour compétence ou disposition, à un autre parquet, il est après avoir été inventorie, communiqué au chef de l’office qui en vérifie la nécessite et l’opportunité.

C’est lui qui l’adresse au parquet secondaire compétent de son ressort ou à son collègue s’il fait partie d’un autre ressort.

Si la transmission doit être faite à un parquet du ressort d’une autre Cour militaire, le dossier est adressé à l’auditeur militaire supérieur qui en assure l’acheminement.

Les auditeurs militaires doivent, dans l’intérêt général, informer les autorités politiques, administratives et militaires des agissements infractionnels reproches à leurs subordonnés.

Ils avisent également de l’exercice de l’action publique et de la solution intervenue à charge de leurs administrés au sujet des faits qui portent gravement atteinte à l’ordre public militaire, pour en appeler leur attention. L’auditeur général en est informé.

L’auditeur militaire supérieur ou l’auditeur militaire de garnison, selon le cas, informe par télégramme le commandant de la région ou de la garnison militaire du dispositif de tout jugement ou arrêt intervenu à l’encontre des militaires du ressort, même si la décision n’est pas encore passée en force de chose jugée, mais en prenant soins de la signaler.

Les jugements ou arrêts rendus sur appel ou sur opposition sont également portés à leur connaissance, par voie de télégramme.

L’auditeur militaire supérieur a seul la garde et la disposition des dossiers répressifs en cours ou clos.

Il apprécie seul l’opportunité d’en livrer copie moyennant paiement des faits déterminés à cet effet.

Le magistrat instructeur informe le plaignant de la suite réservée à la plainte.

Il avise du classement sans suite, du paiement d’une amende transactionnelle ou de la décision de poursuivre.

En cas de classement sans suite, les pièces versées au dossier par le plaignant ou saisies entre ses mains lui sont immédiatement restituées et sans attendre qu’elles soient réclamées.

Le magistrat instructeur donne également au dénonciateur, à sa demande, connaissance des suites réservées à la dénonciation.

Le magistrat instructeur établit les notes de fin d’instruction en sept exemplaires, au maximum, répartis comme suit : six exemplaires à envoyer à l’auditeur militaire de garnison qui les répartit à son tour comme suit : un exemplaire à envoyer aux archives, quatre exemplaires à envoyer à l’auditeur militaire supérieur et un exemplaire à envoyer à l’auditeur général des Forces armées.

Les arrêts et jugements sont transmis en autant d’exemplaires et dans les mêmes conditions que les notes de fin d’instruction.

Immédiatement après la sentence, sur diligence de l’auditeur militaire de garnison, il est transmis à l’auditeur militaire supérieur une copie du jugement de toute affaire ayant abouti à l’acquittement ou à la condamnation à une peine supérieure à un an de servitude pénale, en indiquant si le Ministère public a relevé appel ou non, ainsi que le cas échéant les motifs de son appel.

Lorsqu’un jugement ou un arrêt de condamnation est définitivement passé en force de chose jugée, un avis de condamnation ainsi qu’une copie du jugement ou de l’arrêt sont transmis à l’Auditorat général, à la diligence de l’auditeur militaire supérieur.

À la fin de chaque année, le service du casier judiciaire militaire de l’Auditorat général établit un relevé de toutes les décisions intervenues à travers les garnisons de la République.

Mensuellement, le rapport d’inspections de la prison du ressort établi par l’auditeur militaire de garnison doit être envoyé à l’auditeur militaire supérieur.

L’auditeur militaire doit retenir les sommes d’argent ou valeurs saisies à l’occasion d’une instruction judiciaire jusqu’à ce qu’intervienne, soit une mainlevée ordonnée par le magistrat instructeur, soit une décision de poursuites devant la juridiction compétente.

En cas de mainlevée, les sommes et valeurs sont restituées comme telles par le magistrat instructeur aux ayants droit contre décharge.

En cas de décision de poursuites elles sont transmisses, contre décharge, à titre d’objets saisis au greffe de la juridiction compétente, dès la saisine de celle-ci.

Dans les deux cas, les sommes et valeurs saisies ne peuvent pas être versées à un comptable public. Elles doivent être présentées à titre d’objets saisis.

La liberté étant la règle, le magistrat instructeur doit particulièrement veiller à ce que la détention soit vraiment une exception.

Lorsque les faits reprochés sont sans gravité, le magistrat instructeur proposera le renvoi de l’inculpé à la discipline de corps.

Lorsque les faits ont causé un préjudice matériel sans gravité, le magistrat instructeur proposera le classement sans suite ou, le plus souvent, le paiement d’une amende transactionnelle et des dommages intérêts à la victime, s’il échet.

Dans tous ces cas, l’auditeur militaire fera recours à la mesure de liberté contrôlée prévue à l’article 205 du Code judiciaire militaire.

Le magistrat instructeur doit scrupuleusement observer les conditions légales de la mise en liberté provisoire.

Il est tenu de justifier, dans le strict respect des délais impartis par la loi, les circonstances ou les nécessités objectives de l’instruction qui paraissent fonder la prorogation de mois en mois de la détention provisoire.

L’officier du Ministère public militaire est tenu d’introduire son recours, à toutes fins utiles, toutes les fois que le prévenu aura été condamné à la peine de mort ou de servitude pénale à perpétuité.

La peine de mort prononcée en dernier ressort devra obligatoirement faire l’objet d’un recours en grâce.

Le recours en grâce comprendra les éléments suivants : identité du condamné, un rappel succinct des faits de la condamnation, leur implication en droit, l’avis motivé du Ministère public.

Il y sera joint deux projets de décret, l’un agréant le recours, et l’autre le rejetant.

L’officier du Ministère public sera également tenu d’exercer son recours toutes les fois qu’il estimera que la peine prononcée n’est pas proportionnée au caractère grave reconnu aux faits de la cause.

Il veillera de même à ce que le dossier des condamnés qui remplissent les conditions imposées par la loi pour bénéficier d’une libération conditionnelle soit introduit à temps utile auprès de l’auditeur général des Forces armées.