Chapitre 1 - De l’organisation et du fonctionnement de l’Auditorat général
Section 1 - De l’organisation de l’Auditorat général
Paragraphe 1 - Des sections
Art. 2
L’Auditorat général est structuré en deux sections :
- la section de l’action publique et recours ;
- la section de l’administration et logistique.
Art. 3
La section de l’action publique et recours est chargée de superviser l’activité de tous les magistrats du Ministère public, des officiers et agents de police judiciaire des auditorats militaires.
À ce titre :
Elle reçoit les notes de fin d’instruction et les rapports des auditeurs militaires destinés à l’auditeur général et donne en son nom des directives utiles pour le bon exercice de l’action publique. Elle instruit les causes en premier et dernier ressort qui sont de la compétence de la Haute cour militaire et prépare les réquisitions de l’auditeur général.
Elle prépare à l’intention de l’auditeur général les avis émettre en matière de libération conditionnelle.
Elle donne ses avis et conclusions sur les pourvois en annulation formes contre les décisions des cours et tribunaux militaires ainsi que toute procédure introduite devant la Haute cour militaire ; elle reçoit sur diligences des auditeurs militaires copies de tous les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ainsi que les recours en grâce rédiges par eux pour avis et considérations.
Art. 4
La section de l’action publique et recours comprend en son sein deux sous-sections. La sous-section de l’action publique et la sous-section recours. La sous-section de l’action publique exerce les attributions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 3 ci-dessus tandis que la sous-section Recours exerce celles déterminées aux alinéas 3 et 4 du même article
Art. 5
La section de l’administration et logistique assure le suivi des phases successives du déroulement de la carrière des magistrats et agents de l’ordre et de la police judiciaires depuis l’incorporation jusqu’à la retraite.
Elle veille à la mise à jour des dossiers individuels, centralise les bulletins de signalement, initie les propositions d’avancement et instruit les dossiers disciplinaires ouverts à charge des magistrats et auxiliaires. Elle supervise la paie des magistrats auxiliaires.
Elle s’assure de la situation juridique du patrimoine immobilier attribue à l’Auditorat général et aux auditorats.
Elle tient l’inventaire du charroi, des mobiliers et des ouvrages en dotation.
Elle prend les contacts nécessaires pour obtenir la réfection des bâtiments, l’approvisionnement régulier en carburant, en consommables, en équipements, en vivres et autres fournitures ponctuelles.
Art. 6
La section de l’administration et logistique est structurée en deux sous-sections : la sous-section de l’administration et la sous-section logistique.
La sous-section de l’administration assume les prérogatives prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article 5 ci-dessus tandis que celles prévues aux alinéas 4 et 5 sont dévolues à la sous-section logistique.
Paragraphe 2 - Du cabinet de l’auditeur général
Art. 7
Dans l’exercice de ses prérogatives, l’auditeur général dispose d’un cabinet.
Le cabinet comprend un directeur, un assistant, un secrétaire particulier de l’auditeur général, l’Etat-major personnel de l’auditeur général (chauffeur, personnel de sécurité).
Le cabinet est dirigé par un haut magistrat revêtu au moins du grade d’avocat général des Forces armées.
Sous l’autorité de l’auditeur général, le directeur de cabinet assure la direction et la surveillance de l’ensemble du personnel et des services du cabinet. Il tient l’auditeur général pleinement informé de la marche des affaires du cabinet, assure le suivi de l’exécution des décisions et des directives de l’auditeur général ainsi que du traitement des dossiers soumis au cabinet.
I. Du secrétariat
Paragraphe 3 - Des services de l’Auditorat général
Art. 8
Le secrétariat de l’Auditorat général comprend les services généraux, un service du budget, de la comptabilité, de l’intendance et un service administratif ainsi que le service des relations publiques et du protocole.
Chaque service est structuré en un bureau d’enregistrement du courrier et autres documents entrés ou sortis, un bureau d’enregistrement des dossiers et autres procédures en rapport avec les sections, un bureau d’enregistrement des objets saisis ou mis sous séquestre.
II. De la police judiciaire
Art. 9
La police judiciaire de l’Auditorat général relève de l’autorité de l’auditeur général.
Outre le secrétaire qui assiste l’inspecteur général de police judiciaire dans l’exécution de ses tâches administratives, la police judiciaire de l’Auditorat général comprend quatre directions placées chacune sous le commandement d’un inspecteur de police judiciaire en chef la direction du personnel, la direction judiciaire, la direction logistique et la direction des stupéfiants.
Art. 10
La direction du personnel comprend la division gestion du personnel ainsi que la division recrutement, sélection et formation permanente.
La direction judiciaire comprend la division organisation, instruction et entrainement, la division études, inspection, plan et statistiques, la division renseignements, enquêtes et recherches ainsi que la division police scientifique.
La direction logistique comprend la division logistique, la division patrimoine et la division intendance.
La direction de stupéfiantes et autres substances enivrantes (DSASE) comprend la division supervision des activités et la division criminalité organisée.
III. Du bureau d’études
Art. 11
Le bureau d’études de l’Auditorat général est une structure technique chargée :
- d’assurer la mise à niveau des magistrats et auxiliaires militaires par l’organisation à leur intention de conférences et séminaires de formation ou de recyclage ;
- d’assurer la gestion du service de documentation de l’Auditorat général ;
- d’assurer la collecte, le traitement, la gestion et la diffusion de toute documentation intéressant la justice militaire ;
- d’établir des fichiers et répertoires des doctrines, de législations et de jurisprudence ;
- de procéder à des recherches de solution aux problèmes d’ordre juridique pouvant se poser aux magistrats de l’Auditorat général dans l’étude des dossiers qui leur sont soumis ;
- de préparer les interventions de l’auditeur général lors des colloques, séminaires ou conférences d’ordre scientifique ;
- d’exploiter les données statistiques fournies dans les rapports mensuels et annuels des auditorats militaires ;
- d’élaborer le rapport annuel de l’Auditorat général.
Art. 12
Le bureau d’études est placé sous l’autorité du premier avocat général ayant l’action publique et le recours dans ses attributions.
Art. 13
Les membres du bureau d’études sont désignés par l’auditeur général parmi les magistrats revêtus au moins du grade d’auditeur militaire de garnison.
Section 2 - Du fonctionnement de l’Auditorat général
Paragraphe 1 - Des attributions des premiers avocats généraux et des avocats généraux des Forces armées
Art. 14
Chaque section de l’Auditorat général est dirigée autant que possible par un premier avocat général assisté d’un ou de plusieurs avocats généraux des Forces armées.
L’auditeur général désigne les premiers avocats généraux, chefs de section, et repartit les magistrats entre les sections.
Art. 15
Toutes les sections et tous les services de l’Auditorat général sont placés sous l’autorité et la surveillance de l’auditeur général.
Art. 16
Le premier avocat général ou l’avocat général, chef de section, distribue les affaires aux premiers avocats généraux des Forces armées et avocats généraux des Forces armées relevant de sa section.
Il fixe leur rôle aux audiences et réunions de l’assemblée plénière de la Haute cour militaire.
L’auditeur général peut de manière discrétionnaire confier tel dossier pour étude ou instruction à tel magistrat sans tenir compte de la section où il est affecté.
Art. 17
Le premier avocat général au l’avocat général, chef de section, peut proposer à l’auditeur général la réunion de tous les magistrats de l’Auditorat général pour discuter de toute question qui lui parait devoir être soumise aux débats.
La réunion est présidée par l’auditeur général lui- même ou par son délégué.
Art. 18
L’avocat général des Forces armées désigné pour l’étude d’une affaire est chargé de rédiger ses réquisitions qui contiendront l’expose des faits de la cause et les solutions envisageables en droit, au regard des moyens soulevés par les parties ou d’office.
En matière d’annulation ou de révision, ii dépose ses conclusions au plus tard dans les quinze jours de la réception du dossier de la cause.
Du premier secrétaire et des secrétaires
Paragraphe 2 - Des attributions du premier secrétaire, des secrétaires, chefs de service, de l’inspecteur général de la police judiciaire et des inspecteurs de police judiciaire en chef
Art. 19
Le premier secrétaire coordonne les activités des services généraux, des services administratifs des sections ainsi que des services du budget, de la comptabilité et de l’intendance, des relations publiques et du protocole de l’Auditorat général.
Art. 20
Il est assisté d’un secrétaire principal qui dirige les services du budget, comptabilité et intendance.
Il est, en outre, assiste d’un ou de trois secrétaires principaux ou divisionnaires, qui dirigent les services administratifs des sections et des relations publiques.
De l’inspecteur général de police judiciaire et des inspecteurs de police judiciaire en chef.
Art. 21
L’inspecteur général de la police judiciaire coordonne et supervise toutes les directions de la police judiciaire. Il conçoit, édite et diffuse sous l’autorité et la surveillance de l’auditeur général les méthodes de gestion et d’investigation de la chose policière.
Il est assisté d’un secrétaire charge de la rédaction des correspondances et de la tenue des registres administratifs de la police judiciaire.
Art. 22
L’inspecteur de police judiciaire en chef charge de la direction du personnel supervise le secrétariat de la police judiciaire, met à jour les dossiers personnels des inspecteurs de police judiciaire, gère l’ordre intérieur de la police judiciaire, prépare l’avancement, le mouvement, le recrutement des inspecteurs et veille à leur condition sociale.
L’inspecteur de police judiciaire chef de la direction judiciaire supervise et contrôle toutes les activités judiciaires de la police judiciaire enquêtes, recherches, renseignements à caractère criminel, police scientifique, statistiques, inspection, formation et recyclage des inspecteurs, maintien en condition, documentation, le casier judiciaire militaire.
L’inspecteur de police judiciaire de la direction logistique assure la gestion de la dotation en matériels CI I, II, III, IV, V mise à la disposition de la police judiciaire, recense, conserve le patrimoine affecté à la police judiciaire et en assure la maintenance.
L’inspecteur de la police judiciaire de la direction des stupéfiants conçoit, organise, coordonne et vulgarise les actions à mener dans le cadre de la répression de l’abus de la consommation, de la détention et du trafic illicite de la drogue et autres substances enivrantes.
